Wortlaut

Le premier moteur d'une PME, ce sont les clients. Dans cette optique, afin de soutenir l'économie suisse, la Confédération, à commencer par l'administration fédérale, devrait systématiquement acheter des produits ou services suisses.

Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'administration fédérale privilégie-t-elle les produits Swissmade dans sa politique d'acquisition ? Et si oui, pourrait-on rendre cette pratique systématique, car cela ne semble pas être le cas ? Ne pourrait-on pas, par exemple, acquérir des surligneurs suisses, plutôt qu'allemands et autrichiens ? Ce n'est qu'un exemple, mais il est parlant : un des principaux porte-drapeaux du "Swissmade" est un fabriquant de stylos et crayons genevois. Or, nous ne trouvons que des surligneurs allemands dans les salles de réunion du Palais fédéral. Le Conseil fédéral trouve-t-il cela cohérent ?

2. Pourrait-on donner comme consigne à la Confédération - et à toutes les entreprises qui lui sont liées - de toujours privilégier, dans la mesure du possible, des produits suisses ? Que ce soit des surligneurs, des meubles, des micros, ou des logiciels informatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les services d'achat de la Confédération attribuent le marché au soumissionnaire apte à remplir le mandat, qui respecte les conditions régissant la procédure et dont l'offre est la plus avantageuse économiquement selon les critères d'adjudication fixés (art. 21 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP ; RS 172.056.1).

Un critère d'adjudication qui favorise les entreprises ou les produits suisses violerait le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses et étrangers ancré dans l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422, art. III et IV), dans l'accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68, art. 6) et dans l'accord de libre-échange signé avec des États tiers concernant les marchés publics, de même que dans la LMP (art. 8 al. 1 let. a ; art. 4 let. b).

Dans les domaines du droit fédéral des marchés publics qui ne sont pas soumis aux normes de l'OFC et aux traités internationaux, les biens et les services ne doivent pas faire l'objet d'un appel d'offres public ; dans ces domaines, des mandats peuvent être adjugés selon la procédure invitant à soumissionner, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil déterminant (art. 35 al. 3 let. g de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP ; RS 172.056.1). L'adjudicateur optant pour cette procédure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre (art. 35 al. 1 OMP). Il est seulement tenu de demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre région (art. 35 al. 2 OMP), ce qui ne signifie pas qu'il faut inviter un soumissionnaire étranger.

Les surligneurs sont fournis par une entreprise suisse qui vend des produits fabriqués en Allemagne. Pour l'heure, aucune entreprise ne fabrique de surligneurs en Suisse. Toutefois, une entreprise suisse construit depuis peu un site de production au Tessin. L'Office fédéral des constructions et de la logistique suit l'évolution des travaux avec attention. Lors d'une prochaine procédure, l'entreprise en question sera invitée à présenter une offre.

Le mobilier de la Confédération est composé à 98 % de meubles en bois. À l'heure actuelle, la totalité du mobilier en bois est fabriquée en Suisse et livrée par des entreprises suisses.

Les microphones ne sont pas livrés séparément, mais avec des équipements multimédias ou des installations de sonorisation complets. Jusqu'à présent, ce type d'installation a été livré exclusivement par des entreprises suisses.

En ce qui concerne les produits informatiques, ceux-ci sont acquis pour la plupart dans le cadre de procédures d'appel d'offres public.

Réponse du Conseil fédéral.