Wortlaut

- Le "Plan d'action en matière de gestion intégrée des frontières" a-t-il été soumis, en novembre 2014, à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), comme cela était prévu ?

- La convention-cadre entre le DFJP et la CCDJP a-t-elle été signée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.