Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De combien de nouveaux médecins formés la Suisse a-t-elle besoin chaque année ?

2. Combien la Suisse forme-t-elle de médecins chaque année ou plus exactement combien de nouveaux médecins formés par la Suisse entrent sur le marché chaque année ?

3. Le Conseil fédéral convient-il :

3.1 que l'actuelle répartition des compétences dans la formation des médecins contribue à ce qu'un nombre nettement insuffisant de médecins soient formés en Suisse depuis des années ?

3.2 qu'il est peu responsable de la part d'un pays aussi riche que la Suisse de happer chaque année des médecins formés dans des pays où ils font défaut ?

3.3 que confier la formation des médecins à la Confédération pourrait grandement contribuer à davantage équilibrer l'offre et la demande en Suisse ?

3.4 que les régions suisses excentrées en particulier pourraient profiter, dans le domaine des soins médicaux, d'une compétence fédérale en matière de formation des médecins ?

3.5 que les cantons universitaires verraient dès lors leurs charges financières s'alléger, ce qui pourrait faciliter la recherche d'un nouvel équilibre entre les cantons au vu des grands projets politiques qui s'annoncent (réforme de l'imposition des entreprises III, etc.)?

4. Pour le cas où le Conseil fédéral se prononcerait contre la reprise par la Confédération de la formation des médecins :

4.1 quelles mesures sont envisageables au titre de la compétence prioritaire des cantons pour davantage équilibrer l'offre et la demande, à part espérer que les cantons prendront des mesures et attendre ?

4.2 quelles mesures sont envisageables au titre de la compétence subsidiaire de la Confédération (art. 63a al. 5 de la Constitution)?

Begründung

Il manque plusieurs centaines de médecins par an en Suisse. Les efforts déployés par les cantons sont insuffisants pour ramener ce déficit à un niveau acceptable.

Les universités sont dans les régions centrales du pays. Or le manque de médecins se fait surtout sentir dans les régions excentrées, et il va s'y aggraver.

L'organisation et le financement de la formation universitaire (y compris celle des médecins) sont très complexes en Suisse. Bien que la Confédération et l'ensemble des cantons soient formellement impliqués dans le pilotage de l'édifice, ce sont les cantons universitaires qui sont les vrais patrons.

Comme le montre la situation dans laquelle nous nous trouvons, les incitations qui découlent de cette organisation ne permettent pas d'assurer les soins médicaux en Suisse avec essentiellement du personnel indigène. Le recours à de la main-d'oeuvre étrangère a depuis longtemps dépassé les bornes du raisonnable et ne peut plus être défendu auprès des autres pays. Les évolutions politico-économiques que connaissent les systèmes de santé étrangers, en particulier en Allemagne, sont susceptibles de nous poser brusquement de graves problèmes. Nos propres règles en matière d'immigration pourraient aussi aggraver la pénurie. Il est également question de réduire les horaires des médecins qui travaillent dans des hôpitaux, ce qui peut menacer l'offre de soins.

Si l'insuffisance du nombre de médecins indigènes a plusieurs causes, la raison principale de cette situation est le nombre insuffisant de personnes formées. La médecine de famille fait actuellement l'objet de toutes les attentions, dans le but de la revaloriser, mais si nous ne formons pas davantage de médecins, ces efforts n'auront que peu de résultats. Ce ne sont pas seulement les médecins de famille qui manquent : dans certaines spécialités, le manque se fait également sentir, et ce sont à nouveau les cantons périphériques qui en subissent ou qui en subiront en premier les conséquences.

Confier la formation des médecins à la Confédération ne changera pas grand-chose aux différences de densité médicale entre la ville et la campagne. Un rééquilibrage nécessiterait sans doute de prendre des mesures pour qu'il soit plus attrayant de travailler en périphérie, et moins attrayant dans les centres. Il faut néanmoins d'abord former davantage de médecins : ce n'est que dans un deuxième temps qu'on pourra réaliser une meilleure répartition.

Les Écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich montrent clairement que la Confédération est en mesure d'assurer des formations universitaires de niveau mondial.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", l'effectif des médecins actifs dans le système de santé a été estimé à 32 000 personnes pour l'année 2009. Il n'est pas possible de répondre ici à la question de savoir si cet effectif correspond au besoin réel en ce qui concerne la combinaison des médecins spécialisés, la densité de médecins ou encore une future complémentarité croissante avec les autres professions de la santé. Selon le rapport susmentionné, il faudra environ 1200 à 1300 nouveaux diplômés par an pour stabiliser cet effectif avec des médecins formés en Suisse.

2. En médecine humaine, un total de 861 diplômes fédéraux et 1637 diplômes fédéraux de formation médicale postgraduée a été attribué en Suisse au cours de l'année 2014.

3.1 Le Conseil fédéral partage l'avis que la pénurie de médecins et de professionnels de la santé indigènes appelle des mesures. Néanmoins, le problème ne tient ni à la répartition actuelle des tâches, ni au seul domaine de la formation, d'autant que les cantons universitaires ont nettement augmenté les capacités de formation des médecins et du personnel soignant ces dernières années. Ce qui est requis ici, c'est plutôt une approche globale qui prévoit, en sus des places de formation pour les médecins, d'autres éléments tels qu'une meilleure mise en valeur du potentiel des professionnels formés et une augmentation de la productivité dans le secteur de la santé.

3.2 Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il convient de réduire la dépendance de la Suisse envers les professionnels de la santé étrangers. La Suisse s'est d'ailleurs engagée à respecter le Code de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé.

3.3-3.5 Le Conseil fédéral respecte la répartition des tâches en place dans le domaine de la formation et reconnaît l'effort des cantons qui ont veillé à une augmentation constante du nombre de diplômes. En outre, plusieurs universités planifient et étudient l'extension de l'offre d'études en médecine humaine. La Confédération participe à titre subsidiaire au financement de la formation des médecins. En vertu de la loi sur les professions médicales, c'est l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) de la FMH qui est responsable de la formation postgraduée aboutissant à un titre de spécialiste. Les médecins sont fondamentalement libres dans le choix de leur spécialité et du lieu où ils entendent exercer leur profession. Ni les universités, ni l'ISFM ne sont en mesure d'exercer une influence directe. Néanmoins, la coordination de la formation postgraduée et continue des médecins est l'un des thèmes de la plate-forme "Avenir de la formation médicale". Comme le constate l'auteur de l'interpellation, une extension des compétences de la Confédération dans la formation des médecins ne changera rien au clivage de la densité médicale entre la ville et la campagne.

4.1/4.2 Former des professionnels de la santé hautement qualifiés et en nombre suffisant est un des objectifs de la stratégie globale Santé 2020 et une des priorités de la politique de la santé du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral entend faire du thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche en médecine humaine une des priorités du message FRI 2017-2020. Il s'agira notamment de soutenir les universités dans leurs processus de priorisation de l'enseignement. Le Conseil fédéral est disposé à étudier la possibilité de dégager des fonds supplémentaires à cet effet. L'article cité par l'auteur de l'interpellation ne saurait cependant servir de base légale ; en revanche, c'est l'article 117a de la Constitution qui peut s'appliquer. Conjointement avec les cantons et les divers acteurs de la formation et de la santé, la Confédération poursuivra les travaux sur la médecine de famille et l'offre de base en soins médicaux en vertu de cet article constitutionnel, mais aussi sur la formation continue adaptée aux besoins et sur le profil professionnel du personnel soignant.

Réponse du Conseil fédéral.