Wortlaut

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ne cessent de défrayer la chronique. Le Conseil fédéral s'est du reste vu transmettre à cet égard le postulat 14.3891 - dont il avait lui-même proposé l'adoption le 19 novembre 2014 - qui demande qu'elles fassent l'objet d'un état des lieux.

Manifestement, il y a urgence, et l'on se demande où en est l'étude promise par le Conseil fédéral. Les personnes directement intéressées, les communes et d'une manière générale les autorités doivent savoir ce qui fonctionne et ce qu'il faut encore améliorer. Il faut agir vite, sous peine de porter atteinte à l'image des APEA et de voir la population leur retirer sa confiance.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

1. Les cantons continuent d'être régulièrement confrontés à des affaires "inexplicables". Qu'en pense la Confédération ?

2. Quand le Conseil fédéral rendra-t-il publique son étude ? Quand fera-t-il connaître ses recommandations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'exécution du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte incombe aux cantons, qui ont mis en oeuvre les nouvelles dispositions de manières très variées. Le Conseil fédéral attendra les résultats de l'évaluation en cours avant de se prononcer sur la question d'une éventuelle amélioration de ces dispositions et de la manière dont elles ont été mises en oeuvre par les cantons. Il ne peut se prononcer sur des cas d'espèce dont il ne connaît pas les circonstances.

2. En adoptant le postulat 14.3891, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de procéder à une première évaluation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, également adopté par le Conseil national, invite quant à lui le Conseil fédéral à examiner différentes questions ayant trait aux coûts et à proposer des mesures permettant d'éliminer les difficultés constatées. L'évaluation a été confiée à un institut externe, les travaux sont en cours. Le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre une fois qu'il disposera des résultats de ces travaux, attendus pour début 2016.

Réponse du Conseil fédéral.