Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables.

Begründung

Dans sa réponse du 26 mai 2010 au postulat Moret 10.3332, le Conseil fédéral a indiqué que lorsque la révision du droit des fondations sera achevée, il examinera "les questions relatives à une législation suisse sur les trusts restées en suspens en s'appuyant sur les résultats de cette révision". Cet examen s'avère encore plus urgent aujourd'hui : notre industrie financière subit une transformation en profondeur, la concurrence internationale est de plus en plus âpre, l'accès aux marchés financiers européens est plus difficile. Par ailleurs, l'adoption par la Suisse de l'article 26 du Modèle de l'OCDE prive notre place financière, à court et à moyen termes en tout cas, d'un avantage concurrentiel considérable. Il faut donc examiner attentivement l'inscription éventuelle du trust dans le droit privé suisse (CC ou CO), en prenant en considération l'adaptation pertinente du droit des fondations et des régimes fiscaux qui leur sont applicables ou la révision du droit du mandat et des opérations fiduciaires. En effet, le trust est un instrument de plus en plus apprécié et fiable pour la planification successorale et la conservation de patrimoines importants, non seulement dans les pays anglo-saxons qui connaissent la "common law", mais dans de nombreux autres États, notamment ceux qui ont adhéré à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, que la Suisse a ratifiée le 26 avril 2007 et qui est en vigueur pour elle depuis le 1er juillet 2007. Dans son rapport de 2001, commandé par le Conseil fédéral, le professeur Luc Thévenoz, ancien membre de la CFB, proposait de constituer de nouveaux trusts en Suisse. La place financière suisse disposerait ainsi d'un instrument supplémentaire, qui lui permettrait d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, telles que celles de Londres, Luxembourg ou encore Singapour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut tout d'abord préciser que les trusts étrangers sont reconnus en Suisse en raison de la Convention de La Haye mentionnée dans le développement. Auparavant, les trusts étaient régis pour la plupart par les articles 150ss. de la loi fédérale sur le droit international privé (RS 291), ce qui équivalait, en définitive, à une large reconnaissance. Concrètement, une banque suisse peut constituer des trusts selon le droit étranger pour ses clients suisses à condition de respecter les formes prescrites par le droit choisi. Les trusts constitués selon le droit étranger sont également soumis à la législation suisse en matière de blanchiment d'argent et de fiscalité.

Dans son rapport 13.061 du 3 juillet 2013 sur le classement de la motion du groupe PDC/PEV/PVL 09.3147, "Secret bancaire. Lutter à armes égales", le Conseil fédéral s'était déjà demandé s'il fallait modifier la législation pour protéger adéquatement la sphère privée des clients des banques et renforcer la compétitivité de la place financière suisse, et si la Suisse pouvait s'inspirer à cet égard des trusts anglo-américains. Sa conclusion a été négative. Selon lui, en effet, les normes internationales du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et celles du Forum mondial sur l'échange de renseignements à des fins fiscales exigent des intermédiaires financiers qu'ils identifient les ayants droit économiques (bénéficiaires effectifs) des avoirs de structures juridiques, parmi lesquelles figurent également les trusts. Cela restreint dans une certaine mesure la protection de la sphère privée. Étant donné que la Suisse s'est engagée à respecter ces normes internationales, l'introduction de trusts ne changerait rien à la protection de la sphère privée.

Le rapport mentionne également que tant le GAFI que le Forum mondial procèdent à des examens par les pairs. En cas de violation des normes, des recommandations sont formulées et un suivi est assuré afin que les États mettent en oeuvre ces recommandations. Les examens par les pairs garantissent ainsi le respect des normes internationales à l'échelle mondiale. L'introduction en Suisse de structures dont le but déclaré est de dissimuler l'identité de leurs ayants droit économiques irait de ce fait à l'encontre des développements internationaux actuels en la matière, développements qui tous concourent à une plus grande transparence. L'introduction de telles structures serait également en contradiction avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise entre autres à garantir l'intégrité de la place financière suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé de renoncer à la révision des lois concernées.

Le Conseil fédéral a également étudié la possibilité de constituer un équivalent suisse du trust des pays de "common law" dans le cadre de son rapport 13.021, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", du 27 février 2013, et proposant le classement de la motion Luginbühl 09.3344. Ce rapport visait principalement à examiner la nécessité de modifier le droit des fondations. La question qui se posait concrètement était de savoir s'il fallait élargir l'institution juridique suisse de la fondation de famille en réaction à l'usage répandu en Suisse d'institutions étrangères comme les fondations liechtensteinoises et les trusts. Le Conseil fédéral a estimé qu'aucune mesure législative n'était requise dans ce domaine.

La tendance à la transparence s'étant encore accrue depuis la publication des rapports 13.061 et 13.021, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de juger la situation autrement qu'il y a deux ans. Par conséquent, il ne souhaite pas réexaminer, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique en matière de place financière, la question de l'introduction des trusts dans le droit suisse en tant qu'institution juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.