Wortlaut

La libéralisation du cours de change avec l'euro freine les exportations de produits laitiers. Mais pour résoudre durablement les problèmes du marché du lait, il ne suffit pas de solliciter des subventions fédérales. Car les producteurs eux-mêmes ont contribué à la chute des prix. En 2014, ils n'avaient jamais vendu autant de lait provenant d'un nombre aussi restreint d'exploitations intensives. Malgré les efforts de l'Interprofession du lait (IP Lait), il n'a pas été possible de limiter la production et de stabiliser le marché ces dernières années. Il suffit en effet d'un léger excédent pour qu'une forte pression s'exerce sur les prix. Un cercle vicieux s'instaure, qui a des effets désastreux sur le prix à la source, l'affouragement adapté aux bovins, l'élevage et le bien-être des animaux.

Je charge le Conseil fédéral d'étudier les mesures suivantes :

1. Augmenter les contributions versées pour la production de lait et de viande basée sur les herbages et fixer des critères plus stricts. Les contributions précitées doivent encourager la production de lait et de viande à partir de fourrage grossier provenant de l'exploitation. Le montant de base actuel de 200 francs par hectare doit être complété par un supplément bien plus élevé (compte tenu du plafond de dépenses) pour les exploitations utilisant plus de 90 % d'herbe ou renonçant même entièrement aux concentrés.

2. Dans l'élevage du bétail, privilégier davantage encore le fourrage de base, la durée de vie et la santé. La Confédération verse 30 millions de francs aux fédérations d'élevage. Il faut qu'à l'avenir, au moins la moitié de ce montant aille à l'élevage de bétail durable, axé par exemple sur le fourrage de base, un allongement de la durée de vie, l'utilisation combinée de lait et de viande, ainsi que la santé et la robustesse.

3. Éviter l'abattage précoce des veaux. L'élevage visant des performances laitières extrêmes aboutit à un nombre croissant de veaux ne se prêtant pas à l'engraissement. L'abattage précoce au bout de quelques jours a tellement augmenté qu'il n'est pas défendable éthiquement parlant. Il faut savoir que le lait qui ne sert pas à nourrir les veaux à la ferme contribue aux excédents de lait commercialisé. D'où la nécessité d'agir. Le droit aux contributions directes pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et les sorties régulières en plein air doit être subordonné à l'obligation de laisser les veaux atteindre au moins l'âge de douze semaines.

4. Octroyer des crédits d'investissement destinés aux systèmes de stabulation respectueux des animaux : Confédération et cantons doivent revoir les critères d'octroi de crédits d'investissement et créer des incitations à adopter des systèmes de stabulation respectueux des besoins des animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance sur les paiements directs que la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) est versée à une exploitation à condition que le fourrage de base représente 90 % de l'affouragement des animaux de rente consommant du fourrage grossier. La différenciation des pourcentages d'herbe en fonction des zones de production offre aux exploitations une certaine souplesse dans la composition des rations selon les conditions locales. Cette mesure a été soigneusement examinée lors des travaux préparatoires de la Politique agricole 2014-2017. Il s'agit désormais de l'appliquer et d'analyser ses effets. Dans le postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande également au Conseil fédéral d'exposer les répercussions qu'aurait une réorientation des paiements directs en vue d'encourager une production favorisant une alimentation basée sur les herbages et visant à garantir la santé et la longévité des animaux.

2. La Confédération soutient les associations d'éleveurs pour améliorer les bases de l'élevage en accordant annuellement quelque 24 millions de francs dans les secteurs du bétail bovin (races laitières et races à viande). Les organisations d'éleveurs compétentes contrôlent régulièrement, dans le cadre de leurs tâches, l'état de l'élevage et définissent l'objectif à atteindre dans ce domaine. Elles prennent en considération les tendances futures, comme les exigences des parties concernées, des marchés et de la société, pour décider de quelle manière la race doit évoluer dans les prochaines années. Leurs efforts tendent systématiquement vers une race robuste, saine, facile à élever, féconde, avec une longue durée de vie et adaptée aux systèmes de production suisses. Ces associations se fondent à cette fin notamment sur des valeurs globales d'élevage qui privilégient aussi les caractéristiques liées à la durabilité. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage en la matière.

3. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV ; RS 817.190), il est interdit d'abattre ou de tuer pour l'obtention de denrées alimentaires les animaux âgés de moins de sept jours. La Banque de données sur le trafic des animaux indique que, ces sept dernières années, environ 1 % des veaux de race laitière en moyenne ont été abattus au cours des deux premiers mois de vie. Ce taux est de quelque 2 % pour les veaux mâles. Les éleveurs de bétail laitier suisses peuvent depuis peu recourir à des semences sexées pour faire face aux difficultés liées à l'engraissement de veaux mâles issus d'exploitations laitières. Il est ainsi possible d'inséminer les meilleures vaches laitières dans le but d'obtenir des femelles et d'autres vaches laitières avec des semences provenant d'une race à viande. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage en la matière.

4. La législation sur la protection des animaux définit les conditions que doit remplir un système d'élevage pour être jugé conforme aux besoins de l'espèce. Les systèmes de garde particulièrement respectueux des animaux (SST) bénéficient lors de leur aménagement d'un soutien supplémentaire à hauteur de 20 % des aides à l'investissement et de paiements directs annuels, sous la forme de contributions SST. Grâce à ces deux mesures, environ 90 % des étables auxquelles ont été alloués des crédits d'investissement ont été construites selon les exigences SST depuis 2004 pour le bétail bovin. Les étables à stabulation entravée sont surtout construites à l'occasion de travaux de transformation peu coûteux dans des régions de montagne, au coeur de villages traditionnels ou sur des alpages. Le Conseil fédéral estime que le système d'incitation mis en place est efficace et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.