Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'Administration fédérale des contributions (AFC) introduise la pratique consistant à délivrer un accusé de réception pour les formulaires reçus concernant la procédure de déclaration dans le cadre de l'impôt anticipé.

Begründung

Actuellement, il incombe uniquement au contribuable de prouver qu'il a bien déposé les formules de déclaration et de demande d'application de la procédure de déclaration. Dans la pratique, cette règle est une source de difficultés pour les entreprises concernées, car elles ne sont pas en mesure de prouver que les formulaires ont effectivement été reçus par l'AFC. Pour éviter toute insécurité juridique, l'AFC devrait dorénavant accuser réception des formulaires de demande et de déclaration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La règle du fardeau de la preuve définie à l'article 8 du Code civil suisse est appliquée par analogie dans le domaine de l'impôt anticipé. En effet, l'autorité fiscale doit prouver les faits générateurs de l'impôt et les faits augmentant la créance fiscale, tandis que le contribuable est tenu de prouver les faits qui réduisent ou suppriment la dette fiscale. C'est pour cela que le contribuable doit prouver qu'il a bien déposé le formulaire de déclaration en temps voulu.

La législation sur l'impôt anticipé est régie par le principe de l'autotaxation, d'après lequel le contribuable doit, sans attendre d'y être invité, s'annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et, à l'échéance de l'impôt, remettre à l'AFC le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l'impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (cf. art. 38, LIA).

Dans le cadre de la perception et du remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC reçoit plus de 300 000 formulaires par an (statistique 2014). Environ 20 000 à 22 000 formulaires constituent des demandes de faire une déclaration en lieu et place du paiement. D'après le texte de la motion, l'AFC devrait dorénavant envoyer un accusé de réception pour chacune de ces demandes. À cet effet, elle devrait, au moins dans un premier temps, rédiger manuellement ces accusés de réception, ce qui entraînerait des charges financières supplémentaires pour la Confédération (coûts liés notamment au personnel, au développement puis à la maintenance d'un éventuel logiciel informatique, à l'envoi des accusés de réception).

La solution proposée par les auteurs de la motion engendrerait en outre une inégalité de traitement par rapport aux contribuables qui envoient d'autres formulaires à l'AFC (soit quelque 280 000 cas par an).

En ce qui concerne l'éventuelle utilité de ces accusés de réception, le Conseil fédéral souligne que ceux-ci ne supprimeraient pas la nécessité d'examiner ultérieurement si les formulaires concernant la procédure de déclaration ont été envoyés dans les délais et s'ils sont recevables. Il est à noter enfin que les contribuables disposent d'outils relativement simples qui leur facilitent la preuve de l'envoi du formulaire (par ex. la prestation Courrier A plus).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.