Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (à savoir 35 000 équivalents plein temps).

Begründung

La motion vise à stopper la croissance des effectifs en compensant au sein même de la Confédération les postes nouvellement créés. L'externalisation et l'intégration de domaines entiers ne seront cependant pas prises en considération : les intégrations ne devront pas être compensées en interne et les externalisations n'autoriseront pas la création de postes dans d'autres domaines internes à la Confédération. Le transfert en interne de collaborateurs externes, mesure réclamée et actuellement en voie de réalisation, ne sera pas non plus comptabilisé, mais il devra être indiqué et dûment motivé. Le maintien des effectifs à 35 000 équivalents plein temps (EPT) ne devra pas être obtenu par l'externalisation de certains postes.

Entre 2007 et 2014, les effectifs de la Confédération ont augmenté de 2665 EPT, passant de 32 105 à 34 770 EPT, ce qui représente une hausse de 8,3 %. Or, la Confédération doit faire face à une dégradation de ses finances et à un assombrissement des prévisions économiques ainsi que des perspectives budgétaires : le compte d'État 2014 affiche au final un déficit de 124 millions de francs et le plan financier 2017-2019 a dû être revu à la baisse après que le Département fédéral des finances a prévu une diminution des recettes pour les années à venir. Afin d'atteindre son objectif de croissance nulle des effectifs, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de ses directives sur le budget 2016 et sur le plan financier 2017-2019, de viser la stabilisation de ses charges de personnel au niveau du budget 2015. La présente motion vise à soutenir le Conseil fédéral dans sa volonté d'endiguer la croissance des effectifs. Ce faisant, le gouvernement est également appelé à examiner les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité. Enfin, le Conseil fédéral doit inviter les autorités et unités administratives qui ne relèvent pas de son domaine de compétences (comme les tribunaux, le Ministère public, les Services du Parlement et le Contrôle fédéral des finances) à mettre eux aussi en oeuvre les mesures et les objectifs visant à stabiliser les effectifs de la Confédération. La présente motion vise également à ce que le Parlement lui-même n'adopte aucun projet de loi ou aucune intervention qui induise la création d'emplois supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de la Commission des finances du Conseil des États ; en effet, l'administration fédérale s'est considérablement accrue ces dernières années. Cette croissance découle néanmoins très largement de décisions du Parlement qui ont engendré un grand nombre de nouvelles tâches pour la Confédération et qui, dans bien des cas, ont nécessité une intensification des tâches existantes. Parfois, l'augmentation des effectifs est due à des facteurs exogènes, qui ne peuvent donc pas être influencés politiquement.

Malgré les défis croissants auxquels doit faire face l'administration fédérale, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour freiner la croissance. Ces mesures ont permis de réduire la croissance des dépenses en matière de personnel, qui ont passé de 3,9 % dans le budget 2011 à 1,3 % dans le budget 2015. Dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019 de la législature, le Conseil fédéral a en outre décidé de diminuer durablement les charges de personnel de 106 millions de francs par rapport au plan financier 2016-2018 du 20 août 2014.

Tout en saluant les décisions prises par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2016 en vue d'endiguer la croissance des effectifs, la Commission des finances du Conseil des États demande un plafonnement permanent du nombre de postes à 35 000 équivalents plein temps (EPT). Le Conseil fédéral estime que ce plafonnement doit être rejeté pour les raisons suivantes :

- à l'occasion du budget 2000, l'administration fédérale est passée d'une gestion du personnel fondée sur les postes à une gestion par les coûts, de manière à gagner en souplesse dans l'affectation du personnel. Ce changement de système a par la suite conduit à davantage de compensations internes lors de la prise en charge de nouvelles tâches ;

- un plafonnement strict du nombre de postes est trop rigide et peut même se révéler contre-productif sur la gestion budgétaire de certains domaines. L'administration doit en outre disposer des ressources nécessaires pour exécuter les nouvelles tâches que le Parlement lui confie ou réagir à des évolutions exogènes ;

- les plafonnements sectoriels vont à l'encontre des principes du nouveau modèle de gestion (NMG). L'enveloppe budgétaire devrait de fait être répartie sur plusieurs crédits, dont celui alloué aux charges de personnel.

Dans le cadre du contre-projet à la motion Müller Leo 15.3224, "Limiter l'accroissement des dépenses de personnel", le Conseil fédéral est en revanche disposé à réduire, dès 2017, les charges administratives et les investissements de l'administration de 330 millions de francs par rapport au plan financier 2016-2018 du 20 août 2014, ainsi que le requiert ladite motion. Au moins la moitié de ce montant (165 millions) sera obtenue par des coupes dans le domaine du personnel. Face à cette nouvelle réduction budgétaire, les unités administratives seront contraintes d'examiner des mesures pour accroître leur efficacité. Lors de la prise en charge de nouvelles tâches, elles devront également réfléchir à l'opportunité d'un programme d'abandon de tâches.

Ces mesures répondent en grande partie aux demandes formulées dans la présente motion. Le Conseil fédéral juge par contre excessif un plafonnement des postes durant une période illimitée. Une telle mesure priverait le Conseil fédéral et le Parlement de toute souplesse en matière de politique du personnel sur une durée indéterminée.

Dans le cadre des travaux relatifs au budget 2016, le Conseil fédéral a par ailleurs invité les tribunaux, le Ministère public, les Services du Parlement et le Contrôle fédéral des finances à participer à la réduction des dépenses susmentionnée. Les réponses reçues à ce sujet ont toutefois été en majorité négatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.