Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente des mesures visant à réduire les risques liés au transport de marchandises dangereuses, en particulier le gaz de chlore, que ce soit par le rail ou par la route.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs, tels que ceux qui peuvent se produire lors du transport de marchandises dangereuses par le rail ou par la route. Les normes de sécurité s'appliquant au transport de marchandises dangereuses sont déjà très élevées, en Suisse comme à l'étranger. D'autres mesures proportionnées sont régulièrement étudiées et mises en oeuvre indépendamment de la survenue d'accidents, comme récemment sur les voies de chemin de fer à Daillens et à Landquart ou sur la route dans le tunnel de Uetliberg à Gamsen.

En Suisse, ce sont l'Office fédéral des transports (OFT) et l'Office fédéral des routes (OFROU) qui sont responsables de l'exécution de l'OPAM ; l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est quant à lui l'autorité spécialisée compétente en charge de la surveillance.

L'OFT contrôle régulièrement l'évolution des risques liés au transport de marchandises dangereuses par le rail et a publié au début de l'année le dernier rapport à ce sujet ("Screening des risques pour la population 2014").

L'OFROU suit l'évolution des risques sur les routes nationales en adoptant une méthode similaire. Dans sa réponse à l'interpellation Heim 14. 3958, le Conseil fédéral a fait état de la situation actuelle.

Les comptes rendus réguliers répondent déjà au postulat qui demande un rapport sur le transport de marchandises dangereuses par le rail ou par la route. Il n'existe aujourd'hui aucun risque inacceptable pour les personnes et il n'y a donc pas de besoin urgent d'agir de manière générale. Le Conseil fédéral ne rédigera donc pas de rapport sur les aspects généraux du transport de marchandises dangereuses. En ce qui concerne l'avenir, il a cependant été reconnu que des risques inacceptables liés au transport de chlore seront présents sur l'Arc lémanique en raison du développement urbain. C'est pourquoi les services fédéraux compétents, les CFF et les acteurs concernés ont lancé un projet commun et formé un groupe de travail. Sous l'égide de l'OFEV, les mesures possibles pour réduire ces risques sont évaluées et mises en oeuvre. Sur la base des résultats du groupe de travail, le Conseil fédéral établira un rapport comprenant des mesures visant à limiter les risques liés au transport de chlore par le rail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.