Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les contrats de bail entre la fondation du musée et du matériel militaire des Forces aériennes (Stiftung Museum und historisches Material der Luftwaffe, qui est locataire, y compris les contrats de sous-location avec TCS Drive Z et Aerolite Max Bucher AG) et le DDPS (Armasuisse immobilier) pour fin 2022.

Begründung

Pour tenir compte de l'insécurité contractuelle et de la brièveté des durées contractuelles, mais aussi pour garantir des emplois dans les trois entreprises concernées (fondation y compris Air Force Center/Ju-Air, Touring Drive Z et Aerolite Max Bucher AG), il faudrait harmoniser les durées contractuelles pendant la phase de l'exploitation intermédiaire à l'aérodrome de Dübendorf.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des travaux de construction et d'agrandissement du musée de l'aviation de Dübendorf, le DDPS a conclu avec la fondation du musée et du matériel militaire des Forces aériennes (MHMLW) des contrats de droit de superficie dont l'échéance est prévue à fin 2022. En 2006, le DDPS a loué une halle et le terrain avoisinant à la MHMLW ; cette dernière les a ensuite sous-loués, jusqu'à fin 2014, à Aerolite Max Bucher AG et à TCS Drive Z.

Les bâtiments sis au sud de l'aérodrome se trouvent sur le territoire de la commune de Dübendorf, dans une zone d'utilité publique. Les autorités communales sont donc chargées de délivrer l'autorisation de les utiliser à des fins civiles. Ces dernières ont constaté que l'utilisation par Aerolite Max Bucher AG n'était, sur le fond, pas conforme à ce qui est prévu pour cette zone. Mais comme il ne s'agit là que d'une exploitation temporaire, les autorités communales de Dübendorf l'ont malgré tout autorisée jusqu'à fin 2014.

En principe, le DDPS ne peut conclure de contrats de location dans le cadre d'une exploitation civile non conforme aux zones concernées que si le canton ou la commune, en tant qu'autorité compétente, l'autorise. Le 18 septembre 2013, le Conseil d'État du canton de Zurich a décidé de tolérer jusqu'à fin 2016, et sans émettre de restrictions, les exploitations civiles actuelles sur l'aérodrome de Dübendorf qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone. Se fondant sur cette décision, le DDPS a prolongé le contrat de location passé avec la MHMLW jusqu'à fin 2016, permettant ainsi la poursuite de l'exploitation par les sous-locataires.

Le Conseil fédéral est conscient que ce genre d'utilisation intermédiaire est générateur de places de travail sur l'aérodrome. Vu les règles de compétences applicables aux décisions relatives à l'aménagement du territoire, il n'est toutefois pas possible de procéder à une adaptation de la durée du contrat de location passé avec la MHMLW à celle des contrats de droit de superficie, laquelle serait d'ailleurs sujette à autorisation de la part du canton de Zurich ou de la commune de Dübendorf. Le Conseil fédéral estime qu'il revient au locataire ou au sous-locataire de faire les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation. De surcroît, la halle concernée se trouve dans la zone prévue pour l'implantation du Parc suisse d'innovation, tel qu'il ressort de la décision du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant l'avenir de l'aérodrome de Dübendorf.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.