Wortlaut

Le groupe des Verts prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les valeurs relatives au bruit et les valeurs des gaz d'échappement déterminées lors de tests correspondent-elles aux valeurs effectives des véhicules en marche ?

2. Suite au récent scandale en la matière, comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer les procédures de contrôle visant à déterminer les valeurs relatives au bruit ainsi qu'aux gaz d'échappement ? Comment peut-il faire en sorte que les procédures de test soient davantage en phase avec la réalité ?

3. Comment compte-t-il étendre les contrôles concernant ces valeurs ?

4. Quelle est selon lui la quantité supplémentaire d'émissions de gaz à effet de serre qui est libérée lors de tests erronés ou de falsifications et qui accélère le changement climatique ?

Begründung

Aux États-Unis, le groupe automobile Volkswagen a intentionnellement falsifié les valeurs des gaz d'échappement de plusieurs centaines de milliers de véhicules, ce qu'il a d'ailleurs avoué. Ce problème pourrait également concerner des véhicules VW ou les voitures d'autres fabricants en Suisse. Selon les médias, il existe plusieurs autres ruses, outre la manipulation de la programmation des logiciels et de l'électronique, permettant de fausser les résultats des tests relatifs aux gaz d'échappement. Les valeurs ainsi obtenues ne correspondent pas aux gaz d'échappement effectivement libérés par les véhicules en marche. La situation est similaire en ce qui concerne les émissions sonores des véhicules.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les émissions de gaz d'échappement et la consommation de carburant des voitures automobiles légères sont déterminées sur la base du "nouveau cycle européen de conduite" (NEDC). Toutefois, la plupart du temps, le NEDC ne correspond pas au profil d'utilisation des usagers de la route, notamment sur les trajets courts, en conduite urbaine ou en cas de fortes accélérations. Par conséquent, les émissions en conditions de circulation réelles peuvent sensiblement différer des valeurs obtenues lors des tests. Les émissions sonores affichent également des différences, d'autant plus que les véhicules peuvent être équipés de commandes électroniques qui accentuent considérablement le bruit en dehors des conditions de mesure définies dans la loi.

2. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81) prévoit que les certificats de conformité de l'autre État contractant sont reconnus, lorsque les prescriptions des deux États contractants ont été jugées équivalentes. Étant donné que cette condition est remplie, la Suisse a également admis à la circulation sur son territoire des voitures de tourisme et des voitures de livraison, entres autres, qui étaient pleinement conformes aux dispositions harmonisées applicables de l'UE. L'accord s'applique également aux procédures de détermination des émissions de gaz d'échappement, des émissions sonores et de la consommation de carburant.

Un nouveau cycle de conduite harmonisé au niveau international et destiné à quantifier les gaz d'échappement ainsi que la consommation des voitures automobiles légères (WLTC) a été développé dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Il reflétera mieux les émissions en conditions réelles et rendra plus difficiles les manipulations. Ce nouveau cycle de conduite sera également introduit dans l'UE à l'automne 2017. Le Conseil fédéral entend adopter cette nouvelle méthode au même moment. En outre, l'UE prévoit d'introduire un autre test - complémentaire au WLTC - intégrant la mesure des émissions polluantes effectives sur la route ("real driving emissions", RDE). Le Conseil fédéral a aussi l'intention de reprendre cette nouvelle réglementation dans le droit suisse.

Les nouvelles prescriptions européennes en matière d'émissions sonores prévoient une interdiction des systèmes servant exclusivement à produire, dans certaines situations de conduite, davantage de bruit que nécessaire sur le plan technique. Lesdites prescriptions ont déjà été adoptées et s'appliqueront aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2016. Des délais transitoires sont prévus pour l'immatriculation des véhicules neufs bénéficiant déjà d'une réception par type. La Suisse introduira les nouvelles normes en matière d'émissions sonores au même rythme que l'UE.

3. Le Conseil fédéral entend reprendre les réglementations de l'UE. En effet, certaines mesures sur le banc d'essai impliquent des investissements en temps et en argent qui sont disproportionnés.

Cela étant, la Confédération a lancé en 2014, en collaboration avec des services externes, un projet destiné à étudier la possibilité et les modalités d'une détermination fiable - au moyen de mesures par télédétection - des émissions réelles d'oxyde d'azote d'un grand nombre de modèles de véhicules lors du croisement de ceux-ci sur la route, et, partant, d'une identification des modèles de véhicules affichant des émissions d'oxyde d'azote incroyablement élevées.

Les mesures de bruit sur des véhicules individuels peuvent être effectuées par la police, mais il n'existe jusqu'à présent aucun concept de mesure permettant de procéder à des mesures à grande échelle dans la circulation.

4. D'après les informations de l'International Council on Clean Transportation (ICCT), une organisation indépendante à but non lucratif, les émissions de CO2 des voitures neuves sont en réalité jusqu'à 40 % supérieures à celles calculées avec les procédés encore utilisés à ce jour. On ne sait pas encore si les manipulations illégales des unités de commande du moteur influencent également le niveau d'émissions de CO2.

Réponse du Conseil fédéral.