15.458 · Initiative parlementaire · 2015-06-18
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :
Il convient d'élaborer les bases légales permettant d'instituer un congé parental de 14 semaines au maximum servant de complément au congé de maternité de 14 semaines suivant l'accouchement. Les nouvelles dispositions préciseront le pourcentage du congé que le père peut ou doit prendre (congé de 1,0 % envisageable) et ses modalités (en un seul bloc, délai imparti, diminution du taux d'activité), de manière à ce que le congé parental atteigne 28 semaines au plus.
Begründung
Différentes interventions ont été déposées à propos du congé de paternité et d'un congé parental. Les mères exerçant une activité lucrative ont droit depuis le 1er juillet 2005 à une allocation pour perte de gain durant 14 semaines (80 % du revenu de l'activité lucrative). L'allocation pour cause de maternité est un dispositif lié à la naissance d'un enfant, permettant à la mère de se remettre de l'accouchement et de commencer à allaiter dans de bonnes conditions. Le droit ne prévoit par contre pas de congé de paternité ou de congé parental lié à la naissance de l'enfant. Pour assurer l'égalité entre les sexes et renforcer le lien avec l'enfant, un congé parental doit donc être introduit, dont la durée maximale correspondrait à celle du congé de maternité.
Le projet devra en outre définir les modalités des 14 semaines de congé supplémentaires au maximum, à savoir si le congé est accordé aux deux parents ou seulement à celui qui n'a pas eu de congé suite à la naissance, quelle est l'échéance fixée (par ex. au plus tard 12 mois après l'arrivée de l'enfant) et sous quelle forme le congé peut être pris (en une seule fois, par blocs, modification du taux d'activité).