Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Zusammenfassung

Message du 4 mars 2016 relatif à la modification de la Ioi fédérale sur les étrangers (Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2016

Le Conseil fédéral présente son projet de loi sur la gestion de l'immigration

Ce vendredi, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, plusieurs projets de loi visant à mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l'immigration. Il s'efforce par ailleurs de parvenir à une solution consensuelle avec l'Union européenne (UE). Toutefois, étant donné qu'aucun accord n'a encore pu être trouvé avec l'UE, il propose, comme il l'avait annoncé, de gérer l'immigration au moyen d'une clause de sauvegarde unilatérale : lorsqu'un certain seuil sera dépassé, le Conseil fédéral devra fixer des nombres maximaux annuels. Afin de mieux exploiter le potentiel des travailleurs en Suisse, le Conseil fédéral souhaite que les personnes qui relèvent de la législation sur l'asile et qui peuvent demeurer dans notre pays puissent trouver du travail plus facilement. En outre, il a arrêté une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en vue d'empêcher que les étrangers en quête d'un emploi en Suisse aient accès à l'aide sociale. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. La ratification du protocole sur la Croatie est une condition de la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a confirmé ses décisions du 4 décembre 2015. Il entend donc poursuivre les pourparlers avec l'UE en vue de parvenir à une solution consensuelle et de consolider ainsi la voie bilatérale. Toutefois, aucun accord n'a pu être trouvé à ce jour. Les consultations avec l'UE se poursuivront rapidement au plus tard après le référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l'UE. Si les pourparlers se concluent par un accord, le Conseil fédéral veillera à ce que les résultats des négociations soient pris en compte dans les délibérations parlementaires. Afin que le délai constitutionnel en matière de gestion de l'immigration puisse être respecté, le projet de loi du Conseil fédéral prévoit une clause de sauvegarde unilatérale.

Clause de sauvegarde unilatérale envers les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE

La clause de sauvegarde unilatérale proposée prévoit que le Conseil fédéral détermine des nombres maximaux annuels pour les autorisations octroyées aux ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE, lorsqu'un certain seuil d'immigration est dépassé. À cet égard, le Conseil fédéral tiendra compte des intérêts économiques globaux de la Suisse, comme le prévoit la Constitution, et des recommandations d'une commission de l'immigration qui doit encore être créée. En parallèle, il prendra des mesures en vue d'encourager le potentiel des travailleurs en Suisse et d'adapter, si nécessaire, l'exécution de la législation sur les étrangers. Il entend ainsi réduire la demande de main-d'oeuvre étrangère supplémentaire.

Mesures contre les abus en matière d'aide sociale

La modification de la LEtr comprend des mesures destinées à améliorer l'application de l'ALCP. Concrètement, il s'agit d'éviter que des étrangers qui sont à la recherche d'un emploi en Suisse puissent y toucher des prestations d'aide sociale. Le projet de loi définit aussi les critères selon lesquels un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE perd son droit de séjour en cas de cessation des rapports de travail. Désormais, la loi contiendra également une disposition prévoyant un échange de données entre les autorités en cas de versement de prestations complémentaires.

En outre, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel sur les dispositions de la LEtr qui portent sur l'intégration. Pour renforcer les effets de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en exploitant mieux le potentiel indigène, le Conseil fédéral propose une série de mesures dans le domaine de l'asile. Afin que les personnes autorisées à demeurer en Suisse puissent accéder plus facilement à une activité lucrative, il propose de simplifier les procédures d'autorisation et de supprimer l'obligation de verser la taxe spéciale.

Extension de l'ALCP à la Croatie

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a également adopté, à l'intention du Parlement, le message concernant l'extension de l'ALCP à la Croatie, membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. Désormais, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE sera également valable pour les ressortissants croates. Le protocole III, qui en règle les modalités, a été signé aujourd'hui et soumis au Parlement pour approbation. Sa ratification, soit son entrée en vigueur juridiquement contraignante, aura lieu lorsqu'une solution compatible avec l'ALCP aura été trouvée.

La signature du protocole III et l'examen parlementaire sont importants pour deux raisons. D'une part, les conditions seront ainsi créées pour que la Croatie soit un jour traitée de la même manière que les autres États de l'UE. D'autre part, la signature du protocole III constitue une étape importante d'un processus devant permettre la pleine association de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Si le protocole III n'était pas ratifié d'ici à février 2017, la Suisse serait considérée, à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2017, comme un État tiers dans ce programme qui revêt une importance capitale pour la recherche et l'économie de notre pays. Les chercheurs suisses ne pourraient dès lors participer aux projets qu'en tant que partenaires externes, c'est-à-dire sans bénéficier d'un financement de l'UE. Cette mise à l'écart serait aussi dommageable pour la réputation de la Suisse comme place de recherche.

Effets négligeables de la crise de l'euro sur l'immigration en Suisse

Le Conseil fédéral a pris acte d'une étude consacrée aux répercussions de la crise de l'euro sur l'immigration en Suisse. Il ressort de cette analyse que la crise a surtout renforcé l'immigration en provenance de pays durement touchés par cette crise et qui étaient déjà des pays d'émigration traditionnels (Portugal, Espagne et Italie). Sont concernées en premier lieu des branches saisonnières comme le bâtiment ou l'hôtellerie et restauration, qui emploient avant tout des travailleurs peu qualifiés. Au vu de ces constatations, la promotion du potentiel indigène dans ces branches revêt une importance particulière.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a arrêté diverses mesures supplémentaires en vue de lutter contre les abus sur le marché du travail. En particulier, un plan d'action doit permettre d'améliorer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification du code des obligations (prolongation des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux).

Voir aussi :12.098 Contre l'immigration de masse. Initiative populaire

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 21.09.2016

Le National retient l'application "light" de l'initiative de l'UDC

(ats) La Suisse doit limiter l'immigration en exploitant mieux sa main-d'oeuvre résidente. Au besoin, le Conseil fédéral pourrait aussi prendre des mesures correctives enfreignant la libre circulation, mais seulement avec l'aval de Bruxelles, a décidé le National mercredi.

Le gouvernement vise aussi un accord avec l'UE. En attendant et comme l'initiative sur l'immigration de l'UDC doit être mise en oeuvre d'ici au 9 février 2017, il a proposé de contingenter tous les permis de plus de quatre mois, mais avec une clause de sauvegarde pour les citoyens de l'UE et de l'AELE.

Pour ces derniers, un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel la Suisse définirait unilatéralement des contingents qui pourraient aussi s'appliquer aux frontaliers. Une voie beaucoup trop dangereuse aux yeux du National qui a préféré la solution "light" de sa commission des institutions politiques. Seule l'UDC l'a combattue.

Préserver les bilatérales

Son premier but est de préserver la voie bilatérale, ont défendu tous les autres partis. Le projet doit débloquer la situation politique avec Bruxelles qui n'accepte pas de remise en cause de la libre circulation. Il doit aussi permettre de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie, condition pour la pleine réintégration de la Suisse au projet de recherche Horizon 2020.

Le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Si cela ne suffit pas, il pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacances aux offices régionaux de placement sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

A condition que l'immigration européenne persiste et en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, le gouvernement pourrait prendre des "mesures correctives appropriées", non précisées dans la loi. A lui de définir pour quelles régions ou catégories professionnelles.

Aval de l'UE indispensable

Si elles ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il faudra toutefois l'aval du comité mixte Suisse/UE. La majorité n'a pas voulu laisser de marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Défendue par Gerhard Pfister (PDC/ZG), l'idée de permettre au Conseil fédéral de prendre des mesures correctives si le comité mixte n'arrive pas à s'entendre dans un délai de 60 jours n'a toutefois été repoussée que par 98 voix contre 93 et cinq abstentions.

L'UDC n'a eu de cesse de dénoncer un projet méprisant la volonté populaire car sans contingents et ne permettant pas une gestion autonome de l'immigration. Après avoir échoué à renvoyer sa copie à la commission, elle n'a guère eu plus de chances avec des durcissements proposés sur la base du concept du Conseil fédéral. Pas question pour la majorité de soumettre les citoyens de l'UE au même système de contingents que ceux des pays tiers.

Davantage de saisonniers

L'UDC s'est toutefois unie au PDC et au PBD pour permettre des exceptions aux mesures correctives que le Conseil fédéral devra prendre en cas d'immigration excessive. Les autorisations de séjour de séjour ne pourront être limitées qu'à partir de neuf mois et pas déjà quatre, a décidé une majorité de 99 voix contre 92 et 5 abstentions.

Il faut éviter des difficultés supplémentaires à la gastronomie, à l'agriculture et au tourisme, a plaidé M. Pfister. Cette exception ne serait pas cohérente, elle augmentera l'immigration de personnel peu qualifié, une catégorie qui sera la première à se retrouver au chômage en cas de difficultés conjoncturelles, a objecté la ministre de justice Simonetta Sommaruga. En vain.

La Chambre du peuple a également refusé de contingenter les autorisations de séjour pour les personnes des pays tiers ne venant pas travailler. Il n'y aura pas de quotas d'étudiants, de rentiers ou encore d'étrangers venant se faire soigner en Suisse. Idem pour les permis délivrés au titre du regroupement familial. Mais ce dernier a failli être supprimé pour les détenteurs d'une autorisation de courte durée.

Contre les abus

Afin d'éviter les abus à la libre circulation, les étrangers séjournant en Suisse comme chercheurs d'emploi devraient être exclus de l'aide sociale. Ceux qui se retrouvent au chômage durant la première année de séjour devront quitter le pays dans les trois mois : le National a divisé par deux le délai proposé par le Conseil fédéral.

Qualifiant le projet adopté de totalement vide, le président de l'UDC Albert Rösti (BE) a toutefois laissé la question d'un référendum ouverte.

Délibérations au Conseil des États, 30.11. et 01.12.2016

Le Conseil des États serre la vis aux entreprises

(ats) Les patrons souhaitant recruter à l'étranger devront parfois convoquer d'abord des chômeurs de Suisse et justifier leur éventuel refus. Le Conseil des États a décidé jeudi de leur serrer la vis pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse.

Il a fallu sept heures de débats pour que le verdict tombe. Comme le National, les sénateurs tiennent à sauvegarder les relations bilatérales avec l'UE. Pas question de contingenter l'immense majorité des permis de séjour, y compris pour les Européens, comme l'avait proposé le gouvernement faute de mieux.

Les mesures doivent être compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes afin que le Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020.

Le Conseil fédéral a proposé une application conséquente de l'initiative, mais il aurait préféré trouver un accord avec l'UE. La votation du Brexit a porté un coup de poignard à ses efforts, a relevé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Par "courage et réalisme", le gouvernement retire sa proposition, a-t-elle ajouté.

Seule l'UDC et son allié indépendant Thomas Minder ont voté en faveur d'une application stricte de l'initiative ne faisant pas la différence entre les citoyens de l'UE et des pays tiers. La constitution exige une gestion autonome de l'immigration de même que des contingents et des plafonds annuels, a fait valoir Peter Föhn (UDC/SZ). Elle prime sur un accord international.

Aider les chômeurs

La majorité a préféré suivre sa commission préparatoire comme l'y invitait Mme Sommaruga. Certains employeurs devraient être obligés non seulement d'annoncer les postes vacances aux services de l'emploi, mais encore de convoquer des chômeurs inscrits en entretien et de justifier leur refus éventuel en cas de recrutement à l'étranger.

Seules les professions et les régions touchées par un taux de chômage supérieur à la moyenne seraient concernées. Soit au plus 1 % des procédures de recrutements annuels, avait assuré dès mercredi le concepteur du modèle Philipp Müller (PLR/AG) en vantant une solution ciblée ni chère, ni bureaucratique, contrairement aux contingents.

"Monstre bureaucratique"

La minorité PDC n'en a pas moins dénoncé un "monstre bureaucratique" ne respectant pas l'article constitutionnel. Défaite par 16 voix contre 26 pour le modèle Müller, cette minorité a tenté de rapprocher les sénateurs de la voie du National avec plusieurs aménagements.

La Chambre du peuple souhaite obliger le Conseil fédéral à prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. À partir d'un certain seuil d'immigration, il pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement.

Des mesures plus musclées enfreignant l'accord sur la libre circulation des personnes devraient passer par le comité mixte Suisse/UE. Le PDC ne voulait pas de ce droit de veto et proposait qu'en cas de désaccord, le gouvernement ait deux mois pour demander au Parlement de trouver une autre solution respectant le droit international.

Entretiens facultatifs

La minorité voulait également que le service de l'emploi transmette une liste de chômeurs au patron, mais pas obliger ce dernier à les convoquer pour un entretien et à justifier un refus. Ce serait plus favorable à l'économie, a défendu le parti. Son concept prévoyait enfin que les cantons puissent proposer des mesures valables seulement sur leur territoire.

La gauche a soutenu la commission. Les problèmes sur le marché du travail doivent être résolus, a expliqué Paul Rechsteiner (PS/SG). La constitution ne sera pas entièrement respectée, mais c'est une première étape, le peuple devra voter à nouveau.

Contre les abus

Le Conseil des États s'est en revanche montré moins sévère que le National dans le volet pour lutter contre les abus aux assurances sociales. Les Européens qui perdent leur emploi dans la première année de séjour devraient avoir six mois pour quitter la Suisse au lieu de trois, a-t-il décidé tacitement.

PDC et UDC ont refusé le projet au vote sur l'ensemble. Le National se repenche sur le dossier lundi. Il pourrait être tenté d'alléger des contraintes pour les employeurs qui divisent à droite aussi le PLR. Le dossier doit être bouclé cette session si le Parlement veut respecter le délai d'application fixé par l'initiative au 9 février 2017.

Délibérations au Conseil national, 05.12.2016

Les patrons pas obligés de justifier un refus d'employer un Suisse

(ats) Les patrons souhaitant recruter à l'étranger devraient parfois être obligés de convoquer d'abord des chômeurs de Suisse, mais pas de justifier leur refus. Le National a préféré lundi adoucir la copie des sénateurs, malgré la résistance de l'UDC.

Certains employeurs devraient être obligés d'annoncer les postes vacants aux services de l'emploi et de convoquer des chômeurs inscrits en entretien.

Mais par 139 voix contre 54, le National a refusé d'obliger les patrons à justifier leur refus éventuel en cas de recrutement d'un étranger, comme le veut le Conseil des États. La majorité a préféré une solution plus souple qui évite un excès de bureaucratie, a expliqué Cesla Amarelle (PS/VD).

Seules les professions qui ont un taux de chômage supérieur à la moyenne seraient concernées. Soit au plus 1 % des procédures de recrutements annuels. Par 119 voix contre 75, le National a précisé que les mesures doivent être limitées dans le temps et par région. "Si on veut avoir le soutien des cantons, il est important que les mesures puissent être modulées", a défendu Isabelle Moret (PLR/VD).

Décision "absurde"

L'UDC a dénoncé en vain une décision "absurde" puisque, en vertu de l'accord sur la libre circulation, les citoyens de l'Union européenne (UE) peuvent déjà s'inscrire dans des offices régionaux de placement. "Ils ne sont pas si nombreux, parce qu'il y a beaucoup de contraintes qui sont liées à une inscription au chômage", a précisé la ministre de la justice Simonetta Sommargua.

Une minorité aurait voulu revenir à la première version défendue au National, qui voulait uniquement obliger les employeurs à annoncer les postes vacants aux services de l'emploi. Elle a cependant été rejetée par 101 voix contre 50 et 44 abstentions (de la gauche).

Seule l'UDC a voté en faveur d'une application stricte de son initiative, dénonçant un "coup d'État" de la part des autres partis et bombardant leur représentant de questions. "Limiter l'immigration n'est possible que par des nombres maximaux et des contingents. Ne pas respecter l'article constitutionnel n'est que mépris de la volonté populaire", a dénoncé en vain Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La seule initiative qui a demandé la résiliation des accords bilatéraux est celle d'Ecopop et elle a été clairement rejetée par le peuple, a rappelé la conseillère fédérale.

Respecter la libre circulation

Le Conseil fédéral pourrait prendre d'autres mesures si ce qu'il a entrepris pour favoriser la main-d'oeuvre résidente n'était pas assez efficace pour limiter l'immigration. Elles devraient respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international, un aspect essentiel pour la majorité des députés.

Cette condition les a poussés à rejeter, par 99 voix contre 66 et 29 abstentions issues des rangs du PDC, une proposition défendue par le PDC et l'UDC. Les deux partis ne voulaient pas de ce droit de veto et proposaient qu'en cas de désaccord, le gouvernement ait deux mois pour demander au Parlement de trouver une autre solution ne respectant pas forcément le droit international.

Six mois pour partir

Finalement, le National s'est rallié à la version moins sévère du Conseil des États dans la lutte contre les abus aux assurances sociales. Les Européens qui perdent leur emploi dans la première année de séjour auront six mois pour quitter la Suisse au lieu de trois, a-t-il décidé par 104 voix contre 84. Seule l'UDC a défendu un durcissement.

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2016

Le Conseil des États fignole l'application de l'initiative de l'UDC

(ats) Le suspense sur l'application de l'initiative contre l'immigration de masse continue. Les deux Chambres fédérales ont déjà opté pour un concept, mais le Conseil des États a opéré mercredi diverses retouches dans la copie du National.

Le Parlement veut limiter l'immigration en privilégiant le recours aux demandeurs d'emploi en Suisse. Avant d'aller recruter à l'étranger, certains employeurs devront d'abord annoncer les postes vacances aux services de l'emploi et convoquer des personnes inscrites.

Cette obligation ne s'appliquera toutefois que pour les professions, domaines d'activité ou régions économiques avec un taux de chômage "supérieur à la moyenne". Il faut réduire la marge d'interprétation autorisée par la mention "très supérieur" retenue par le National et viser l'efficacité, a expliqué Philipp Müller (PLR/AG) en plaidant pour cette divergence votée par 30 voix contre 13 de l'UDC et du PDC.

Les Chambres doivent s'entendre sur le fond, le Conseil fédéral préciser ensuite les modalités dans une ordonnance, a annoncé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les mesures pourront être limitées à des régions économiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil fédéral. Ce dernier pourra arrêter des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.

Test d'aptitude

Les travailleurs ne devront pas justifier la non-embauche de chômeurs inscrits. Le Conseil des États n'a pas cherché à réintroduire ce point biffé par la Chambre du peuple. Reprenant une demande des employeurs, il a même ajouté que les demandeurs d'emploi devront être convoqués pour un entretien "ou un test d'aptitude professionnelle".

Au grand dam de l'UDC, la majorité s'est sinon efforcée que la loi soit encore moins susceptible de violer l'accord sur la libre circulation des personnes. Si les mesures concernant les embauches ne sont pas assez efficaces, le Conseil fédéral devra en proposer d'autres au Parlement.

Mais la loi ne devrait finalement pas préciser que ces mesures doivent respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international. Cela va de soi, les engagements devront de toute manière être respectés. Cette correction permet aussi de renoncer à une provocation inutile envers la majorité de la population qui a soutenu l'initiative, a estimé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Bricolage de l'Avent

C'est digne d'un "atelier de bricolage de l'Avent", s'est énervé l'indépendant Thomas Minder (SH). Les mesures concernant le marché du travail ne permettront jamais de limiter l'immigration. Ce ne sont même pas les travailleurs en Suisse qui devront être privilégiés, mais tous les inscrits à un service de l'emploi, donc aussi les citoyens européens.

En vertu de la libre circulation des personnes, des Européens peuvent effectivement venir trois mois en Suisse et s'inscrire à service public de l'emploi, mais ils doivent remplir un certain nombre d'obligations, a répliqué M. Müller et c'est une "quantité négligeable". Entre 90 et 160 citoyens de l'UE ou frontaliers par an l'ont fait ces quatre dernières années, a-t-il cité de mémoire.

L'UDC renonce au référendum

Peter Föhn (UDC/SZ) s'est dit profondément déçu que la volonté du peuple soit à ce point méprisée et que le PDC ne s'oppose plus au concept de la majorité. La bataille n'est pas finie, a-t-il tonné.

L'UDC ne devrait toutefois pas se battre jusqu'à lancer un référendum. Bien que l'UDC soit tout sauf satisfaite avec la façon pour l'heure choisie d'appliquer l'initiative, son président, le conseiller national Albert Rösti l'a affirmé mercredi soir au téléjournal alémanique.

Dernière ligne droite

La loi entre dans sa dernière ligne droite, a salué Paul Rechsteiner (PS/SG). Selon lui, on peut partir du principe que le texte passera le cap des votations finales le 16 décembre.

Cela ouvrirait la voie à la ratification du protocole étendant la libre circulation européenne à la Croatie et à la réintégration de la Suisse à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020. Simonetta Sommaruga n'a toutefois pas voulu le garantir formellement, relevant que la décision relève du Conseil fédéral.

Délibérations au Conseil national, 12.12.2016

Immigration - Le Parlement boucle sa mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC

(ats) Le Parlement tient sa solution pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil national a mis lundi la touche finale à un projet qui cible le marché du travail avec des contraintes limitées pour les employeurs.

Le National a éliminé toutes les divergences restantes. Par 98 voix contre 94, les députés n'ont pas voulu obliger le Conseil fédéral à soumettre les ordonnances d'application de la loi au Parlement, rejetant une proposition du PDC et de l'UDC.

Cette dernière a insisté en vain pour inscrire la préférence nationale. Le PDC aurait voulu assouplir les conditions permettant au Conseil fédéral d'agir, sans plus de succès. Marco Romani (PDC/TI) a décrié un projet "inefficace". Le solde migratoire dépend de la conjoncture économique, pas des lois, a rétorqué Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission.

UDC insatisfaite

Le projet doit encore passer le cap des votations finales vendredi, mais ce devrait être une formalité car l'UDC est la seule opposante déclarée. La direction du parti a en outre décidé de ne pas lancer de référendum, estimant que cela ne servirait à rien.

L'UDC est pourtant tout sauf satisfaite du travail parlementaire. À son grand dam, les Chambres n'ont jamais voulu instaurer ni plafonds, ni contingents annuels pour les Européens. Pas question de mettre en danger les relations bilatérales avec l'UE en enfreignant l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Parlement espère limiter l'immigration européenne en incitant les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l'étranger. Dans le modèle par pallier retenu, le Conseil fédéral doit d'abord prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre en Suisse.

Chômeurs d'abord

Les patrons ne seront bridés que pour les groupes de profession, domaines d'activité ou régions économiques qui enregistrent un chômage supérieur à la moyenne. Sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, les employeurs devront annoncer leurs postes vacants aux services publics de l'emploi et convoquer à un entretien ou un test d'aptitude les candidats sélectionnés par le service.

Pas question toutefois d'obliger les patrons à justifier leur éventuel refus. Craignant un excès de bureaucratie, la majorité bourgeoise a vite tordu le cou à cette idée initialement soutenue par le Conseil des États. Les résultats de la procédure devront simplement être communiqués au service de l'emploi.

Les mesures concernant les embauches pourront être limitées à des régions économiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil fédéral, par exemple en cas de problèmes sérieux causés par des frontaliers. Le gouvernement pourra aussi arrêter des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.

Le Parlement saisi

Si l'effet visé n'est pas atteint, il devra soumettre des mesures supplémentaires au Parlement. Elles devront être respectueuses des engagements de la Suisse relevant du droit international même si le Parlement ne l'a finalement pas précisé dans la loi.

Contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, il sera exclu de contingenter les permis des personnes ne venant pas travailler comme les étudiants, les rentiers ou les étrangers en séjour de soins. Pour l'immigration extra-européenne, l'actuel système de plafonds annuels sera poursuivi.

Afin d'éviter les abus à la libre circulation, les étrangers séjournant en Suisse comme chercheurs d'emploi n'auront pas accès à l'aide sociale. Les Européens qui perdent leur emploi durant la première année de séjour auront six mois pour quitter la Suisse.

Constitution enfreinte

Cette mise en oeuvre ne respecte pas le texte voté par le peuple le 9 février 2014. Mais les accords bilatéraux doivent être sauvés et le peuple devra de toute façon revoter sur une adaptation de la charte fondamentale en raison de l'initiative "Sortons de l'impasse" (RASA) qui veut biffer le nouvel article constitutionnel, ont fait valoir le Conseil fédéral et la majorité durant les débats.

Les Chambres fédérales ont paré au plus pressé. Rien ne dit que leur solution permettra de limiter l'immigration, mais elles devaient boucler leur travail cette session afin que Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020.