Délais de convocation au contrôle médical pour les conducteurs de plus de 70 ans. En finir avec le bidouillage et loger toute le monde à la même enseigne!

Wortlaut

La pratique relative à la convocation au contrôle médical varie fortement d'un canton à l'autre. Il ne s'agit pas de remettre en question la convocation des conducteurs âgés plusieurs mois avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 70 ans, ce qui leur laisse assez de temps pour prendre rendez-vous avec un médecin-conseil. Il est par contre inacceptable qu'une autorité cantonale décide tacitement et de son propre chef de fixer le délai légal de deux ans au détriment du conducteur qui a pris un rendez-vous anticipé. J'ai connaissance de certains cas dans lesquels, en raison de cette réglementation arbitraire, le deuxième examen doit déjà avoir lieu à l'âge de 71,75 ans et le troisième à l'âge de 73,6 ans, si la personne concernée ne veut pas perdre son permis de conduire.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Cette réduction arbitraire du délai de deux ans fixé dans la loi fédérale que pratiquent certains cantons correspond-t-elle à l'intention du législateur ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte, à l'occasion de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de la révision de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, que la même pratique soit appliquée dans tout le pays en ce qui concerne la convocation au contrôle médical à partir de 70 ans, sans bidouillage de délais au détriment des personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réglementation légale relative aux délais des contrôles médicaux prescrits pour les titulaires de permis de conduire âgés de plus de 70 ans donne aux autorités cantonales une importante marge d'appréciation (art. 15d al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01). Dès lors, son application varie selon les cantons. Ces derniers ont d'ailleurs déjà suggéré de réduire cette marge en vue d'une solution plus homogène. Le Conseil fédéral ne s'y oppose pas.

2. L'adoption d'une nouvelle réglementation n'est pas envisageable dans un délai aussi court, étant donné que la recherche de solutions requiert encore des discussions détaillées avec les autorités cantonales, les associations de personnes du troisième âge et le corps médical. Pour ce faire, une procédure de consultation doit être organisée lors d'une prochaine modification d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.