Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises II a introduit l'imposition privilégiée des revenus provenant de dividendes. La réforme de l'imposition des entreprises III entraînera directement une hausse des gains des grands consortiums (mondiaux) et donc un meilleur rendement des capitaux propres, potentiellement accompagné du versement de dividendes plus élevés.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Quel a été, année par année, le montant des dividendes versés ces vingt dernières années en Suisse ?

2. Quels pourcentages de ces dividendes ont-ils pris le chemin de l'étranger ? Prière de fournir des estimations plausibles.

3. Sous le titre "Wir sind Dividenden-Weltmeister" (Nous sommes les champions du monde des dividendes), on a pu lire dans la "NZZ" du 25 mai 2016 que d'après une étude de la firme Henderson Global Investors un sixième des dividendes versés dans le monde seraient versés en Suisse. Ce taux peut-il être confirmé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le volume des dividendes distribués peut être déterminé en s'appuyant sur la législation en matière d'impôt anticipé. Depuis quelques années, grâce aux procédures nationale et internationale de déclaration, cette législation régit deux autres canaux importants, en plus de la procédure de perception de l'impôt, par lesquels les dividendes peuvent être versés. La procédure nationale de déclaration prévue à l'article 26 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (RS 642.211) peut être appliquée sur le territoire national lorsqu'une société de capitaux, une société coopérative, un placement collectif de capitaux ou une collectivité publique détient directement au moins 20 % du capital d'une société de capitaux. La procédure internationale de déclaration, qui se fonde sur une convention contre les doubles impositions en vigueur ou sur l'article 15 de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne (RS 0.641.926.81), concerne les versements de dividendes de sociétés suisses de capitaux aux détenteurs de participation étrangers, pour autant que la participation atteigne une quote-part minimale.

Le tableau ci-après présente l'évolution globale des versements de dividendes par l'intermédiaire des trois canaux au cours des vingt dernières années. Lorsque, au sein des relations entre une société mère et ses filiales en Suisse, un dividende passe par plusieurs étapes, les statistiques le comptabilisent pour chacune des sociétés. Le tableau ne donne donc pas une vue d'ensemble consolidée.

La part élevée des procédures de déclaration, laquelle a encore progressé au fil des dernières années, reflète l'augmentation du nombre de structures de "holdings" en Suisse ainsi que la forte imbrication internationale, qui découle d'importants investissements directs en Suisse en provenance de l'étranger.

Versements de dividendes de 1996 à 2015, en millions de francs *

Procédure de perception de l'impôt anticipéProcédure de déclaration Groupes en SuisseProcédure de déclaration Groupes à l'échelle internationaleTotal199633 66633 666199734 76734 767199850 73250 732199949 64549 645200076 66876 668200163 26624 27587 542200255 24444 06399 307200343 73433 378138478 4952004107 63427 9812582138 197200539 88052 68457 458150 022200647 56953 19358 700159 461200762 36963 02752 151177 547200856 31685 04980 631221 996200945 65985 29291 038221 99020105583484 80371 051211 688201149 634104 492122 450276 576201246 334121 75870 445238 537201346 33783 873113 860244 070201455 388115 74994 226265 363201567 919111 63984 579264 136

* Les dividendes compensatoires (remboursements de capital sous la forme de réductions de la valeur nominale ou de distributions provenant d'agios) ne sont pas compris dans ces montants.

Il existe une vue d'ensemble consolidée pour les sociétés cotées en Bourse. Sur la base des titres du SPI (Swiss Performance Index), le Market Cap Report de Vontobel donne les chiffres suivants pour les versements de dividendes :

Versements de dividendes, distributions provenant d'agios et réductions de la valeur nominale, Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI, de 2010 à 2015, en millions de francs

Versements de dividendes Distributions provenant d'agiosRéductions de la valeur nominale201028 8142343201122 59811 095423201224 53810 541161201325 79311 77536201428 84213 274103201530 55613 904412

2. La part des dividendes versés à l'étranger ne ressort pas directement des statistiques disponibles. Elle doit être estimée à l'aide d'hypothèses complémentaires.

Sur la base des données disponibles en matière d'impôt anticipé, la part de ces dividendes peut être déterminée de la manière suivante : les dividendes qui font l'objet d'une procédure de déclaration à l'échelle internationale sont toujours versés à l'étranger. Cela n'est le cas que pour une partie des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé : pour déterminer la part de ces dividendes qui sont transférés à l'étranger, on peut se fonder sur les portefeuilles de placements en actions détenus par des investisseurs étrangers et sur la quote-part des distributions de dividendes réalisés sur des titres du SPI. Les dividendes qui font l'objet de la procédure de déclaration en Suisse ne sont pas intégrés dans les calculs, car il ne s'agit que de comptes de passage. En conclusion, les parts des dividendes versés à l'étranger sont les suivantes :

20102011201220132014Dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé 1en millions de CHFA55 83449 63446 33446 33755 388Portefeuilles de placements en actions détenus en Suisse par des investisseurs étrangers, au début de l'année 2en millions de CHFB563 032551 453501 856596 231741 581Capitalisation boursière tirée du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI, au début de l'année 3en millions de CHFC1 078 5511 132 1401 011 1831 126 6071 368 111Distributions de dividendes tirées du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI 3en millions de CHFD28 81422 59824 53825 79328 842Part des distributions de dividendes tirées du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI E=D/C2,67 %2 %2,43 %2,29 %2,11 %Part des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé et versés à l'étrangeren millions de CHFF=E*A15 04211 00712 17813 65015 634Dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de déclaration par des groupes étrangersen millions de CHFG71 051122 45070 445113 86094 226Part des dividendes versés à l'étranger H=(F+G)(A+G)67,9 %77,6 %70,8 %79,6 %73,4 %

1 Source : Administration fédérale des contributions2 Source : Banque nationale suisse (BNS), compte de financement de 20133 Source : Market Cap Report 2016 de Vontobel

D'après le compte de financement de 2013 publié par la Banque nationale suisse (BNS), des investisseurs étrangers détenaient en 2013 1422 milliards de francs de créances envers le secteur des entreprises suisses, sous la forme d'actions et d'autres titres de participation. La valeur des engagements du secteur des entreprises suisses sous la forme d'actions et d'autres titres de participation étant de 1992 milliards de francs, la part des investisseurs étrangers se monte à 72 %. En admettant que les comportements en matière de versement ne diffèrent pas, que les titres soient détenus par des personnes résidant en Suisse ou par des personnes résidant à l'étranger, cette valeur correspond aussi à la part des dividendes versés à l'étranger. Toutefois, le compte de financement ne comprend pas le capital-actions des petites et moyennes entreprises, ce qui peut fausser la valeur calculée.

À l'aide de la publication "Les banques en Suisse" de la BNS, la part des placements en actions détenus par des investisseurs étrangers peut être estimée, sur la base des portefeuilles de titres, à 63 % pour 2015. Mais cette valeur peut également s'avérer faussée, car les actions qui ne sont pas placées en dépôt auprès de banques en Suisse ne sont pas prises en considération.

La "NZZ", en collaboration avec UBS et Bloomberg fournit une évaluation plus élevée avec 82 %. Cette valeur se rapporte au début du mois d'août 2016 et se fonde sur les 30 plus grandes entreprises présentant les liquidités les plus importantes et cotées à la Bourse suisse. L'évaluation prend uniquement en compte les actionnaires qui, en raison du dépassement des seuils légaux, doivent déclarer les participations qu'ils détiennent ou qui le font sur une base volontaire. Il s'agit avant tout d'investisseurs institutionnels.

3. Henderson Global Investors répartit par pays les paiements de dividendes, en se basant sur les versements des 1200 plus grandes entreprises (selon le marché de la capitalisation boursière). Les paiements de dividendes des autres entreprises sont pris en compte à l'aide d'une quote-part fixe de 12,7 % des dividendes des 1200 plus grandes entreprises, mais ce pourcentage n'est pas réparti entre les différents pays. D'après la publication d'Henderson de mai 2016, sur laquelle s'appuie l'article publié dans la "NZZ" et mentionné par l'auteure de la question, ces 1200 entreprises ont versé, au cours du premier trimestre de 2016, des dividendes d'un montant de 193,83 milliards de dollars. Sur cette somme, 13,94 milliards provenaient d'entreprises suisses. Ainsi, la part de la Suisse atteint 7,19 %. Comme la statistique par trimestre peut présenter des distorsions en raison des différents moments de distribution, il convient de se baser sur une statistique annuelle. D'après la publication d'Henderson de février 2016, les 1200 entreprises susmentionnées ont versé en 2015 1021 milliards de dollars de dividendes, et 34 milliards provenaient d'entreprises suisses. La part de la Suisse se montait donc à 3,33 %.

Réponse du Conseil fédéral.