Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de modifier comme suit l'article 285 du Code pénal suisse :

"Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

1. Celui qui, en usant de violence ... sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire.

...

2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée ... seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire.

Ceux d'entre eux qui auront commis ... seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins."

En d'autres termes, il y a lieu de remplacer partout "ou d'une peine pécuniaire" par "et d'une peine pécuniaire".

Begründung

Les cas de violence et de menace contre des fonctionnaires se multiplient : alors qu'on en recensait quelque 300 au début des années 1980, on en compte actuellement plus de 2000 par an, et la tendance est à la hausse. Ce sont surtout les agents de police qui sont concernés, mais aussi les personnes travaillant dans les services sociaux ou les offices des poursuites, etc.

Au niveau fédéral, certains projets visent à durcir les peines prévues en la matière. Cependant, la solution ne consiste pas à prévoir des peines de plus de trois ans : le problème principal réside dans le fait que les auteurs d'infractions violentes s'en sortent souvent avec un sursis ou avec une peine pécuniaire. Avec la réglementation proposée, cette tolérance diminuera : une peine privative de liberté sera obligatoirement prononcée (éventuellement une peine avec sursis dans un premier temps, puis une peine ferme).

On ne saurait admettre qu'être victime de violence compte parmi les "risques du métier". La réglementation proposée, qui a l'avantage d'être simple, peut contrer cette tendance préoccupante.