Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les différences de prix entre biens de consommation et services spécifiquement destinés aux femmes et des biens et services similaires spécifiquement destinés aux hommes. Il proposera le cas échéant des mesures pour supprimer des inégalités inexpliquées.

Begründung

Souvent, les femmes paient des prix plus élevés que les hommes pour bénéficier d'un bien ou d'un service identique, même si cette différence de prix n'a pas d'autre justification que le public cible. Aux USA, une étude du New York City Department of Consumer Affairs de décembre 2015 ("From Cradle to Cane : The Cost of Being a Female Consumer") a montré que les produits courants destinés aux femmes sont plus chers de 7 % en moyenne, sans que la qualité ne soit différente. La différence de prix monte même à 13 % pour les produits d'hygiène corporelle.

En Suisse, l'art. 8, al. 3, de la Constitution stipule "L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait ...". Or, en matière de prix à la consommation, l'égalité est loin d'être atteinte pour de nombreux biens et services : de nombreux biens et services similaires, pour ne pas dire identiques, ont en effet des prix très différents s'ils sont spécifiquement destinés aux hommes ou aux femmes. Par exemple, une simple coupe "cheveux courts" est souvent beaucoup plus chère pour une femme, même si la prestation est la même que pour un homme. Il en va de même, par exemple, pour des jouets, des livres ou des habits destinés aux petites filles tout à fait identiques à ceux destinés aux garçons, la seule différence étant la couleur.

Il convient donc d'analyser l'ampleur de ces différences de prix en Suisse et de proposer les mesures adéquates pour réduire ces inégalités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas sûr que les disparités observées à New York se retrouvent dans les mêmes proportions en Suisse.

Par exemple, un rapport du gouvernement français au Parlement de décembre 2015 basé sur une enquête statistique large conclut qu'un surcoût pour les femmes n'est pas avéré, les disparités entre sexes pouvant être défavorables aux hommes ou aux femmes selon les produits.

Il est donc possible que des différences de prix selon le sexe existent aussi en Suisse en fonction des segments de consommateurs considérés. En prenant l'exemple des salons de coiffure cité dans le postulat, on peut présumer que certains salons pratiquent des différentiations de prix, tandis que d'autres offrent des tarifs identiques pour hommes et femmes. Notons cependant, qu'une certaine différence de prix peut aussi être expliquée par une qualité de service, par l'usage de produits différents, ou par le style, etc.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures allant au-delà des réglementations en vigueur. Le respect des pratiques commerciales loyales, notamment l'affichage clair des prix, suffit.

Dans le cadre du programme de législature, le Conseil fédéral a fixé comme priorités en matière d'égalité la réalisation de l'égalité des salaires ainsi que la promotion d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les analyses proposées représenteraient une charge de travail importante et entraîneraient, du point de vue de Conseil fédéral, des dépenses disproportionnées, qui priveraient la Confédération des moyens nécessaires pour l'accomplissement des priorités du programme de législature.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.