Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi y a-t-il en Suisse si peu d'annonces de soupçons de blanchiment par des intermédiaires financiers ?

2. Comment le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) explique-t-il que près d'un tiers des annonces (28 % en 2014) surviennent après avoir été évoquées dans les médias ?

3. Combien de temps après l'évocation des soupçons dans les médias le MROS reçoit-il en général l'annonce ?

4. Cela signifie-t-il que les intermédiaires financiers concernés connaissaient les soupçons, mais ont retenu l'information ? Est-ce légal ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les sanctions ?

5. Cela signifie-t-il que des soupçons pourtant fondés de blanchiment d'argent ne donnent jamais lieu à une annonce au MROS parce que les médias n'en ont pas été informés ou n'en ont pas parlé ? Si oui, que compte faire le Conseil fédéral ?

6. La publication des soupçons dans les médias est-elle un critère pour qu'un soupçon auparavant non fondé devienne fondé au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, de la loi sur le blanchiment d'argent, ce qui génère l'obligation d'annoncer ?

7. Le MROS est-il prêt à mener des investigations détaillées afin de savoir pourquoi les intermédiaires financiers font leurs annonces uniquement après évocation des cas dans les médias ou suite à des informations fournies par des tiers ? Quelles mesures préconise-t-il afin que la part des annonces provenant directement des intermédiaires financiers augmente ?

8. Selon les données du MROS, la part des annonces qui se fondent seulement sur une prestation interne de la banque se monte à 18 %. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce chiffre très bas ?

9. Mark Branson, directeur de la FINMA, a, dans le cadre de la conférence de presse annuelle, affirmé qu'il faudrait "revoir de fond en comble le droit d'annonce". Il a également affirmé que "la FINMA constate que les risques de blanchiment augmentent, notamment en lien avec les clients des pays émergents". Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis et quelles mesures préconise-t-il ?

Begründung

Selon le rapport annuel 2014 du MROS (p. 27), 28 % des annonces de soupçons fondés de blanchiment sont faites après évocation du cas dans les médias, 29 % des annonces font suite à une information fournie par un tiers et 12 % suite à une information provenant des autorités de poursuite pénale. Seulement 18 % des annonces proviennent d'investigations menées par l'intermédiaire financier lui-même.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme inclut les intermédiaires financiers qui en sont ainsi partie intégrante. Ces derniers ne doivent pas envoyer automatiquement et sans analyse préalable des communications de soupçons au MROS, mais doivent approfondir et argumenter les cas qu'ils font parvenir à cette autorité. Notre système, qui repose ainsi sur la déclaration d'activités suspectes des clients, diffère de la plupart des systèmes de communication étrangers, qui s'appuient en grande majorité sur des communications automatiques des transactions suspectes, voire sur de simples montants limites fixés pour les transactions, ou encore sur les transactions inusuelles. La conséquence directe de l'implication des intermédiaires financiers est la qualité élevée des communications de soupçon, suivie d'un taux important de transmission des cas aux autorités de poursuites par le MROS. Les communications de soupçon suivent toutefois une tendance à la hausse ces dernières années.

2./3. Une majorité importante des communications de soupçon envoyées au MROS présente des liens d'extranéité. Étant donné que les intermédiaires financiers ont des clients d'origine et/ou de domicile divers, la vérification des bases de données contenant des articles de presse des différents pays est un moyen important de détection des clients ayant commis récemment une infraction. Cette vérification est effectuée régulièrement en comparant automatiquement les articles de presse avec la base de données des clients. En cas de résultat positif, l'intermédiaire financier procède à des clarifications approfondies et, si le soupçon persiste, effectue une communication au MROS. Entre la découverte d'un résultat positif et la communication au MROS, le temps écoulé diffère selon les intermédiaires financiers. Dans la plupart des cas il s'agit d'un à quelques jours en fonction du temps nécessaire pour les clarifications. Les intermédiaires financiers qui communiquent trop tard peuvent faire l'objet de signalement par le MROS à la FINMA.

4. Si un intermédiaire financier trouve des indices laissant croire à une activité illégale de son client, il a l'obligation d'effectuer des vérifications. En présence de soupçons fondés, il est obligé d'annoncer le cas au MROS. Si ce dernier constate une éventuelle violation de l'obligation de communiquer, il en informe la FINMA. Le DFF est compétent pour les sanctions en vertu de l'article 37 de la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0).

5./6./8. Les médias ne sont pas la seule source des indices des intermédiaires financiers. Toute information, tant des autorités que de sources privées ou internes à l'intermédiaire financier doit être prise en compte. Les intermédiaires financiers utilisent des bases de données internationales qui rassemblent les informations disponibles et sont mises à jour continuellement. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que la consultation de ces bases de données ou les médias ne suffisent pas. Les intermédiaires financiers doivent continuellement analyser les transactions et procéder de leur propre initiative à des clarifications et approfondissements dès que la manière, l'étendue ou la fréquence des transactions donnent lieu à des soupçons. Il n'est cependant pas exclu qu'un intermédiaire financier n'éprouve un soupçon qu'après avoir pris connaissance d'éléments publiés dans la presse. Comme précisé supra, si le MROS constate des cas de violations de l'obligation de communiquer, il les signale à la FINMA.

7. Le MROS est une autorité administrative et non d'investigation. Il reçoit et analyse les communications de soupçon et sert de cellule nationale de renseignements financiers. La sensibilisation des intermédiaires financiers et l'information du public sur l'évolution de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont aussi des tâches importantes du MROS. Dans cette perspective, il effectue aussi des analyses stratégiques, qui contribuent à améliorer continuellement le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent.

9. Le directeur de la FINMA a invité les intermédiaires financiers à annoncer plus de cas au MROS sur la base du droit de communiquer. L'augmentation actuelle du nombre de communications est non seulement un signe de la sensibilité accrue des intermédiaires financiers, mais aussi l'expression des risques dans ce domaine. Le Conseil fédéral partage l'avis du directeur de la FINMA selon lequel le risque de blanchiment d'argent provenant de pays en voie de développement est particulièrement élevé, c'est pourquoi les banques sont sensibilisées à communiquer davantage au MROS. La Suisse doit empêcher que l'argent provenant d'activités illégales entre dans le circuit économique légal et notamment permette aux terroristes d'accéder à des moyens financiers.

Réponse du Conseil fédéral.