Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification législative afin que les actifs de plus de 70 ans puissent continuer à effectuer des versements sur le pilier 3a dans le cadre de la prévoyance professionnelle. L'âge limite pour le versement de fonds dans le pilier 3a sera abrogé, mais la condition d'exercice d'une activité rémunérée sera maintenue.

Begründung

L'économie suisse a de plus en plus besoin des travailleurs âgés en raison de l'évolution de la pyramide des âges. On sait que l'espérance de vie moyenne augmente d'environ un mois par an, c'est-à-dire d'un an tous les douze ans, et on ne peut que s'en réjouir ! Cela signifie que de nombreuses personnes sont en bien meilleure santé qu'autrefois, et nombre d'entre elles peuvent et veulent rester dans la vie active jusqu'à un âge avancé. L'État gagnerait lui aussi à ce que les versements dans la prévoyance professionnelle puissent être effectués le plus longtemps possible. Il gagnerait également à ce que ces personnes continuent à bénéficier d'avantages fiscaux pour les montants qu'elles placent sur les comptes d'épargne 3a. Sont notamment concernés les indépendants qui n'ont pas pu constituer une épargne importante, et dont certains ne sont pas couverts par l'assurance LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose en Suisse sur les trois piliers que sont l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), la prévoyance professionnelle (PP) et la prévoyance liée (pilier 3a). Ces trois piliers sont complémentaires. En tant que composante de cette prévoyance, le pilier 3a doit donc être coordonné avec les 1er et 2e piliers.

Dans l'AVS comme dans la prévoyance professionnelle, le début de la perception de la rente peut, aujourd'hui déjà, être ajourné de un à cinq ans. Dans le pilier 3a, la perception de la prestation de vieillesse peut être ajournée jusqu'à la cessation de l'activité lucrative, mais au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite. Des cotisations au pilier 3a peuvent également être versées jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite, à condition qu'une activité lucrative soit exercée simultanément. La limite d'âge actuelle dans le pilier 3a est donc harmonisée avec celle en vigueur dans l'AVS et la PP.

Fixée aujourd'hui à 70 ans, cette limite se justifie objectivement, l'encouragement de la prévoyance vieillesse usant d'avantages fiscaux. La suppression de la limite d'âge dans le pilier 3a entraînerait des pertes fiscales, même dans les cas où l'activité lucrative n'est poursuivie que dans une faible mesure. De plus, la charge fiscale peut être encore abaissée par le biais d'un retrait échelonné de plusieurs comptes de prévoyance 3a. Enfin, une suppression de la limite d'âge dans le pilier 3a n'encouragerait pas de façon sensible l'exercice d'une activité lucrative.

Le Conseil fédéral maintient donc ce qu'il affirmait en réponse à la motion Reimann Maximilian 12.3229, "Prolonger la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à la date de cessation définitive de l'activité lucrative". Il estime que la limite d'âge, qui est aussi actuellement un des objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, doit rester coordonnée entre les trois piliers de la prévoyance vieillesse, et rester fixée à 70 ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.