Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification législative autorisant les cantons qui le souhaitent à réaliser une amnistie fiscale unique en octroyant des rabais en matière de rappel d'impôt.

Une minorité (Birrer-Heimo, Bertschy, Burkart, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert, Schneeberger, Walti Beat) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après la motion, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit prévoir que les cantons pourront procéder à une amnistie fiscale unique, dans le cadre de laquelle ils seront à même de réduire le rappel d'impôt. L'impôt fédéral direct n'est pas concerné par ces dispositions. La distinction entre cette mesure et la dénonciation spontanée non punissable en vigueur reste une question ouverte.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesure à cet égard. Depuis 2010, dans le cadre des impôts fédéral et cantonaux directs, le contribuable a la possibilité de procéder à la dénonciation spontanée non punissable. Il peut ainsi une seule fois régulariser des revenus ou un élément de fortune qu'il n'a encore jamais déclarés sans encourir de sanction. Le rappel d'impôt portant sur les dix dernières périodes fiscales reste dû. En outre, le contribuable qui hérite a la possibilité de recourir au rappel d'impôt simplifié et n'encourt aucune sanction pour les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt. Le rappel d'impôt simplifié est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année du décès.

À l'occasion des débats de 2015 sur la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, le Parlement a rejeté une amnistie fiscale allant au-delà de la dénonciation spontanée non punissable.

En outre, il est nécessaire de procéder à l'examen critique de la motion sur le plan constitutionnel. Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur la question de la constitutionnalité d'une amnistie fiscale cantonale. La disposition cantonale attaquée prévoyait, en cas de première dénonciation spontanée, une réduction de 70 % du rappel d'impôt cantonal dû pour les dix dernières années. Le Tribunal fédéral a arrêté que cette disposition était anticonstitutionnelle car elle viole le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution et va à l'encontre des principes constitutionnels en matière d'imposition qui concrétisent le principe de l'égalité de traitement (par ex. l'imposition d'après la capacité économique). Il a en outre conclu qu'une atteinte aussi grave aux principes constitutionnels n'est pas justifiée par un intérêt public prépondérant (ATF 141 I 78).

Une amnistie fiscale peut avoir un effet pervers sur la moralité fiscale. Elle peut inciter d'honnêtes contribuables à commettre eux aussi des soustractions d'impôt et provoquer, ainsi, une diminution supplémentaire des recettes à moyen et à long termes.

Au cours de ces dernières années, un grand nombre de contribuables ont fait valoir les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable. D'après les chiffres communiqués par les cantons, entre l'année 2010 et le printemps 2016, quelque 22 000 personnes se sont dénoncées spontanément. Dans ce cadre, elles ont déclaré des éléments de fortunes, dont le montant global s'élève à 24,7 milliards de francs. Eu égard également à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements international en matière fiscale, la dénonciation spontanée non punissable est un moyen approprié de régulariser sa situation fiscale. Il n'est donc pas nécessaire aujourd'hui de procéder à d'autres amnisties fiscales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.