Wortlaut

En 2011, le DFI, le DFE et la CDIP ont déclaré conjointement que l'éducation à la citoyenneté requérait une collaboration de la Confédération et des cantons pour l'ensemble du système de formation. En 2014, gfs Bern a indiqué, dans son étude "Bausteine zur Stärkung des Schweizer Politsystems", qu'une grande majorité de la population était en faveur d'un renforcement de l'éducation à la citoyenneté dès la septième année scolaire. Dans les plans d'études romand (PER), tessinois (Piano di Studio) et suisse alémanique (Lehrplan 21), l'éducation à la citoyenneté est certes présente. Mais les auteurs du rapport d'experts de l'Université de Berne relatif à l'éducation à la citoyenneté au niveau secondaire II, qui a été présenté par le Conseil fédéral en été 2016, parviennent à la conclusion que la question de l'éducation à la citoyenneté est régulièrement discutée au niveau parlementaire, mais que la volonté politique est limitée dès qu'il s'agit de revaloriser concrètement la discipline. Contrairement à ce qui est le cas par exemple dans le domaine comparable de l'informatique, il n'existe aucune stratégie ni mesure nationales destinées à valoriser la place de l'éducation à la citoyenneté dans la pratique. Cela vaut également pour le niveau secondaire I.

Des initiatives privées peuvent compléter de manière judicieuse les programmes scolaires en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le Lehrplan 21. Mais elles ne peuvent être réalisées que si elles disposent d'une assise financière suffisante. Il est fréquent que des fondations privées participent au financement initial d'un projet, mais dès que la phase pilote et la phase de mise en place du projet sont achevées, elles se retirent du projet (comme ce fut le cas pour le projet "Écoles à Berne"). Des projets prometteurs risquent ainsi d'être abandonnés avant terme.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les cours d'éducation à la citoyenneté sont également d'une grande importance au niveau secondaire I ?

2. Est-il prêt, le cas échéant, à procéder à une évaluation pour le niveau secondaire I également, en collaboration avec les cantons et la CDIP ?

3. À quelles conditions des projets privés qui contribuent à ce que les objectifs définis dans les plans d'études soient atteints peuvent-ils bénéficier d'un soutien de la Confédération, surtout lorsqu'ils sont déployés à l'échelle nationale et qu'ils contribuent à la compréhension entre les communautés linguistiques et à la cohésion nationale ?

4. Sur quelle base (légale) devrait se fonder un tel engagement de la Confédération ?

5. Le Conseil fédéral serait-il prêt à créer la base légale nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l'avait déjà mentionné dans son avis relatif à la motion 14.3766, le Conseil fédéral attache une grande importance à la participation des jeunes à la vie politique. C'est pourquoi la Confédération s'engage, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, dans des projets encourageant la participation politique. On peut citer comme exemples le soutien de la Session fédérale des jeunes, celui d'"easyvote" ou le contrat de prestations conclu avec la Fédération suisse des parlements des jeunes. La Confédération publie en outre la brochure "La Confédération en bref". Cette brochure, qui propose des informations sur la politique, l'administration et la justice suisses, est intégrée dans les cours de nombreux enseignants.

L'éducation à la citoyenneté au niveau secondaire I constitue la base de ce même enseignement au niveau secondaire II. Etant importante aux deux niveaux, l'éducation à la citoyenneté est inscrite dans les plans d'études de chacun d'eux.

2. La conception et la mise en oeuvre de l'enseignement au niveau secondaire I relève intégralement de la compétence des cantons. La Confédération n'a pas la compétence de procéder à une évaluation à ce niveau. Elle est néanmoins prête à aborder cette question dans le cadre de la coopération entre la Confédération (Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DEFR) et les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté, la coopération entre le DEFR et la CDIP s'est déjà manifestée dans la Déclaration de 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation, avant d'être confirmée en 2015.

3./4. La Confédération n'a pas la possibilité de soutenir financièrement des projets visant à réaliser des objectifs de formation dans les plans d'études du niveau secondaire I. Dans le domaine de la formation professionnelle, au niveau secondaire II, elle peut en revanche soutenir de tels projets. En vertu des articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle, la Confédération peut en effet soutenir des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité ainsi que des prestations particulières d'intérêt public qui sont étroitement liées à la formation professionnelle.

Un encouragement subsidiaire de projets internationaux de mobilité et de coopération est également possible en vertu de l'ordonnance relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. En se fondant sur l'article 10 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, la Confédération peut par ailleurs soutenir des organismes privés pour la réalisation de projets hors scolarité visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral.

5. La Constitution fédérale fixe la répartition des tâches en matière d'éducation. Cette répartition, qui a fait ses preuves, tient compte du principe en vertu duquel les cantons sont souverains et exercent comme tels tous les droits qui ne sont pas délégués expressément à la Confédération. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu pour le moment d'adapter la Constitution sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.