Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de documenter les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage. L'article 14 de la loi sur la chasse sera en outre complété, de sorte que l'abandon de la gestion de ces surfaces soit considéré comme une conséquence du retour des grands prédateurs.

Begründung

La loi sur la chasse charge la Confédération d'étudier les animaux sauvages et d'informer à leur sujet. Le Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage (KORA) que la Confédération gère à cet effet exerce une vaste surveillance sur le lynx, le loup et l'ours, et enregistre des informations sur la répartition et la densité des populations ou les dommages causés aux animaux de rente. Le KORA indique sur son site qu'il observe les interactions des prédateurs avec un milieu exploité par l'homme, afin de développer les bases d'une coexistence sans conflit entre les grands prédateurs et les humains.

Les conséquences de la présence des grands prédateurs sur les surfaces agricoles ne sont actuellement pas recensées. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3522, le Conseil fédéral indique que la Confédération ne tient aucune statistique sur les alpages de Suisse qui ne sont plus pâturés. Une partie importante de la surveillance fait ainsi défaut, puisqu'on ne sait pas quelles conséquences les grands prédateurs ont sur les surfaces pâturables. Or, outre le nombre d'animaux de rente tués, il faudrait recenser le nombre d'hectares de surfaces pâturables abandonnées sur les exploitations de base et le nombre de pâquiers normaux qui ne sont plus exploités sur les surfaces d'estivage en raison de la présence de grands prédateurs, ou encore l'abandon des terres cultivables qui s'y rapporte.

La présence des grands prédateurs et, partant, l'augmentation des exigences en matière de protection des troupeaux tant dans les zones d'estivage que sur les exploitations de base ont un impact important sur le paysage cultivé. Cet impact doit être recensé et quantifié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pâture des animaux de rente en dessous de la limite de la forêt apporte une contribution significative à l'entretien du paysage. Ces prestations d'intérêt public sont rétribuées par le biais de contributions au paysage cultivé (art. 70 LAgr, RS 910.1).

Pour soutenir l'adaptation de l'agriculture à la présence de grands prédateurs, la Confédération verse en outre des contributions pour la mise en oeuvre de mesures de protection des troupeaux efficaces (art. 12 al. 5 LChP, RS 922.0 et art. 10ter et 10quater OChP RS 922.01). Les éventuels dommages causés aux animaux de rente sont par ailleurs indemnisés (art. 13 al. 4 LChP et art. 10 OChP). Le Conseil fédéral sait que, dans des régions où le loup est présent, certains alpages à moutons jusqu'ici utilisés comme pâturages permanents ont été abandonnés. Les moutons qui avaient l'habitude de paître sur ces alpages ont été déplacés dans des pâturages tournants ou avec gardiennage permanent, bénéficiant souvent de mesures de protection des troupeaux. Le Conseil fédéral estime que l'exploitation des alpages avec des animaux de rente et, partant, l'entretien du paysage, peuvent être maintenus malgré la présence de grands prédateurs. Cela implique toutefois que les agriculteurs mettent en oeuvre les mesures financées par la Confédération pour l'adaptation de l'agriculture à la présence de ces prédateurs.

De plus, dans les régions à grands prédateurs, il est souvent judicieux de compléter les mesures techniques visant une protection directe par une adaptation des habitudes d'exploitation. Plusieurs détenteurs d'animaux de rente peuvent par exemple regrouper leurs bêtes en un grand troupeau et ainsi augmenter l'efficacité des mesures de protection.

Le recensement statistique des pâturages abandonnés en raison de la présence de grands prédateurs et l'inscription de cette obligation dans la loi sur la chasse dépasse le cadre du recensement général de données sur les structures agricoles réalisé par les cantons. Le Conseil fédéral estime que les exigences de la motion doivent être rejetées pour les raisons suivantes :

- l'abandon de l'exploitation de certains pâturages peut avoir diverses raisons et, dans la plupart des cas, ne peut être attribué à un seul facteur, comme la présence de grands prédateurs par exemple ;

- le recensement des raisons de l'exploitation ou de l'abandon de l'exploitation d'une surface impliquerait une charge administrative supplémentaire ;

- ce n'est pas dans la LChP (adaptation de l'art. 14) qu'une telle obligation devrait être inscrite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.