Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme (numéro tarifaire 8703) en faisant modifier l'article 8 de la loi sur les douanes.

Begründung

Outre la TVA et l'impôt sur les véhicules automobiles, l'importation de voitures de tourisme est soumise au système suranné du droit de douane selon le poids. Il faut s'acquitter, sur le poids total du véhicule, de 15 francs par 100 kilogrammes. Faute de preuve de l'origine du fabricant étranger conformément au Protocole no 3 (RS 0.632.401.3) à l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CEE, un droit de douane de 180 francs au total est dû pour une voiture de tourisme de 1,2 tonne. Aucun objectif de régulation n'est à la base de ce droit de douane selon le poids. Il ne fait qu'augmenter le prix d'achat des voitures de tourisme, car les fabricants internationaux de véhicules à moteur refusent de fournir la preuve de l'origine aux importateurs suisses.

Le droit de douane selon le poids ne concerne que les véhicules pour lesquels il n'existe pas de déclaration d'origine européenne (EURO 1). Par conséquent, seuls 13 % des quelque 300 000 véhicules neufs importés chaque année sont soumis à ce droit de douane. Les 87 % restants, qui eux en sont exemptés, engendrent des frais administratifs démesurés tant pour les entreprises concernées, qui doivent fournir la preuve de l'origine, que pour l'administration des douanes, qui doit contrôler ces documents.

La TVA (8 %) et l'impôt sur les véhicules automobiles (4 %) perçus sur les voitures de tourisme importées génèrent - pour une valeur marchande de 9,437 milliards de francs (en 2013) - un produit à hauteur de 1,162 milliard de francs, qui constitue la part du lion en termes de recettes. Les droits de douane qui eux s'élèvent à 9,469 millions de francs représentent uniquement 0,81 % de ce produit ; ils ne sont donc pas du tout proportionnés à la charge énorme qu'ils entraînent en termes de perception ou d'exemption.

Accepter la présente motion et, partant, abolir les droits de douane surannés sur les voitures de tourisme permettraient de corriger ce déséquilibre, dans l'intérêt des entreprises et des citoyens, de supprimer un obstacle au commerce et de dégager des capacités au sein de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression des redevances douanières sur les voitures de tourisme sur la base de l'article 8 LD est impossible pour des raisons de droit. Cet article se réfère aux marchandises pouvant être admises en franchise douanière pour les raisons énumérées dans ledit article, soit sur la base d'accords internationaux ou de pratiques dans le trafic transfrontalier des marchandises, soit pour des raisons politiques, sociales, culturelles ou humanitaires.

Selon le tarif général à l'annexe de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD ; RS 632.10), les voitures de tourisme du numéro du tarif 8703 sont soumises, lors de l'importation, à des droits de douane compris entre 12 et 15 francs par 100 kilogrammes, en fonction de leur construction, du type de moteur, de la cylindrée et du poids unitaire.

Les voitures de tourisme en provenance des pays partenaires de libre-échange bénéficient de la franchise douanière lorsque certaines conditions sont remplies. En 2015, en termes de valeur, 85 % des voitures de tourisme ont été importées en franchise douanière dans le cadre des accords de libre-échange. Les recettes douanières pour les voitures de tourisme n'ayant pas droit au traitement préférentiel se sont élevées pendant les années 2013 à 2015 en moyenne à environ 10,5 millions de francs par année.

L'octroi de la préférence tarifaire dans le cadre des accords de libre-échange nécessite la preuve de l'origine préférentielle. Pour les importations de biens industriels originaires de l'UE, la preuve de l'origine est basée sur le Protocole no 3 à l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE de 1972 et sur la Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ("Convention PEM"; RS 0.946.31). Pour pouvoir accorder la préférence aux conditions légales en vigueur, il n'est pas possible de renoncer à la présentation d'une preuve de l'origine (certificat de circulation des marchandises EURO 1 ou déclaration d'origine ; voir également la prise de position du Conseil fédéral sur le postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 14.3014 relatif à la thématique "simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit").

La suppression générale des redevances douanières grevant les voitures de tourisme selon la revendication de l'auteur de la motion exige une modification de la LTaD par le Parlement. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle modification pour un produit particulier ne serait guère judicieuse, serait coûteuse et prendrait beaucoup de temps. Il s'agit notamment de prendre en considération le contexte : dans le cadre de la nouvelle politique de croissance 2016 à 2019 et sur la base du rapport en réponse au postulat 14.3014, le Conseil fédéral a décidé différentes mesures dans le but de simplifier les importations. Fait partie de cette décision le mandat au DEFR d'examiner d'ici à la fin de 2017 les avantages et les inconvénients d'une suppression autonome de tous les droits de douane grevant les produits industriels. Afin de pouvoir profiter de la franchise douanière, les biens industriels pourraient par conséquent être importés en Suisse sans présentation de preuves de l'origine.

Ce faisant, les entreprises et consommateurs suisses seraient non seulement déchargés directement de droits de douane, mais pourraient aussi économiser indirectement des coûts administratifs liés à la preuve de l'origine. Mis à part les aspects économiques généraux, les implications sur les finances fédérales ainsi que la marge de manoeuvre utilisable dans la négociation sur de futurs accords de libre-échange de la Suisse seront examinées également.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.