Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport sur les possibilités d'uniformiser sur le plan national les cartes professionnelles afin de lutter contre le travail au noir.

Begründung

La branche de la construction lutte depuis des années contre le travail au noir et en particulier contre les entreprises qui omettent d'annoncer leurs nouveaux employés aux caisses de compensation AVS. L'acceptation de la motion Niederberger 14.3728 a pour conséquence que les caisses de compensation n'auront connaissance des nouveaux salariés qu'après le terme de l'année de cotisation et ne pourront donc fournir des renseignements fiables aux organes de lutte contre le travail au noir qu'à partir de ce moment. Ce délai pose également problème dans le cadre des marchés publics où les entreprises soumissionnaires doivent régulièrement produire des attestations de paiement de charges sociales à l'adjudicateur.

Forts de ce constat, plusieurs cantons romands, dont les cantons de Fribourg, Genève et Vaud, ont développé et mis en place une carte professionnelle. Cette carte permet aux organes de contrôle de savoir que le travailleur a été enregistré à la caisse AVS et ainsi de s'assurer qu'il est en règle et n'a pas, comme c'est souvent le cas dans les réponses obtenues sur les chantiers, qu'il a commencé le matin-même !

En France, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi dite Macron) prévoit l'introduction d'une carte d'identification professionnelle délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. Cette loi, actuellement mise en oeuvre, a notamment pour but de lutter contre les infractions à la sécurité sociale, les abus dans le détachement de salariés et le travail au noir.

Cette carte professionnelle mise en place en Suisse romande pourrait être déployée sur le plan national et c'est dans ce sens que je demande un rapport mettant en exergue les possibilités de l'étendre sur tout le territoire national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juin 2016, la suppression de l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux caisses de compensation est entrée en vigueur. L'abrogation de l'article 136 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) a déjà fait l'objet de discussions approfondies lors des débats parlementaires concernant la révision de la loi sur le travail au noir (LTN) et a été rejetée par le Conseil fédéral.

La courte période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de cette suppression ne permet pas de faire une évaluation fiable de ses conséquences. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport portant sur l'examen de nouvelles mesures. Dès que de premières expériences auront été réalisées dans la pratique, le Secrétariat d'État à l'économie, office compétent en la matière, procèdera à un examen des conséquences de la nouvelle LTN et de la suppression de l'article 136 RAVS. Si cela se révèle nécessaire, il se penchera sur de nouvelles mesures permettant de garantir l'application effective de la LTN.

L'idée d'introduire une carte professionnelle sur les chantiers n'est pas nouvelle et est en cours d'examen ou a déjà donné lieu à une décision positive chez divers organes d'exécution, en particulier des commissions professionnelles paritaires. La carte remplit des buts tout à fait variables, comme celui de garantir l'accès physique sur de grands chantiers. La remise d'une carte professionnelle dans le domaine de la construction justement peut, selon le Conseil fédéral, être une mesure judicieuse étant donné qu'il existe, dans cette branche, des conventions collectives de travail étendues prévoyant des salaires minimaux obligatoires et que le risque d'abus dans les salaires y est plus élevé.

Les partenaires sociaux sont les mieux à même d'apprécier si et comment une telle carte doit être utilisée dans certaines branches. Ainsi, ils peuvent aussi adapter leur système à leurs besoins et à leurs objectifs. Les partenaires sociaux sont donc les interlocuteurs qui peuvent le mieux traiter cette question ; ils ont les moyens de trouver des solutions individuelles et ciblées pour certaines branches. Le Conseil fédéral estime qu'une intervention de l'État est inutile à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.