Wortlaut

Nouvellement, les affectations de service civil auprès d'organisations non gouvernementales (ONG) ne seront plus considérées comme méritant d'être subventionnées dans le cadre des aides financières de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), mais seront qualifiées de service de remplacement. L'OFAS a pris cette décision sur la base d'une directive du Contrôle fédéral des finances (CDF).

1. Pourquoi ces affectations ne seront-elles plus considérées comme méritant d'être subventionnées dans le cadre des aides financières de l'OFAS ?

2. Qui a pris cette décision ?

3. Sur quelle base légale s'est-on fondé pour modifier la pratique ?

4. Qui a été consulté avant la prise de décision ?

5. Quelles sont les ONG touchées par cette décision ?

6. À quelles aides financières fournies par d'autres offices fédéraux la directive du CDF (non-remboursement des coûts engendrés par les civilistes) s'applique-t-elle également ? Quelles sont les ONG touchées ?

7. Que faut-il penser des conséquences que la modification en question aura pour le service civil en général ?

Begründung

Les organisations subventionnées par l'OFAS obtiennent une compensation pour leurs dépenses. Jusqu'ici, elles pouvaient également se faire rembourser les coûts engendrés par les civilistes. Il s'agit premièrement des coûts salariaux (contribution due par les établissements d'affectation) et, deuxièmement, des indemnités perçues par les civilistes.

Le CDF a maintenant ordonné de mettre fin à cette pratique. À partir du 1er janvier 2017, le remboursement des coûts ne figurera plus dans les nouveaux contrats de subvention. Dans certains cas (Session fédérale des jeunes, par ex.) l'OFAS a même rendu la réduction rétroactive à compter de 2014, sur instruction du CDF.

La nouvelle réglementation implique que les ONG qui emploient des civilistes doivent en assumer entièrement les coûts, ce qui diminue l'intérêt d'engager ces personnes. Cette décision va dans la mauvaise direction. Les civilistes engagés par des ONG fournissent une précieuse contribution à la société. Cet apport doit être encouragé.

Si d'autres offices fédéraux ou des cantons et des communes devaient appliquer eux aussi la directive du CDF, le service civil en pâtirait.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), lors de l'examen détaillé du décompte d'un projet soutenu en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), a eu son attention attirée par des frais pour des civilistes et a demandé des précisions à ce sujet au Contrôle fédéral des finances (CDF). Sur la base des renseignements reçus, il a décidé d'exclure ces frais des dépenses imputables pour le subventionnement.

Le service civil est un service de remplacement que les personnes qui sont astreintes au service militaire conformément à la Constitution et qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience peuvent accomplir sur demande. Opérant dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes pour remplir des tâches importantes de la communauté, il doit être accompli sous la forme d'un travail d'intérêt public (art. 1 à 3 de la loi sur le service civil, LSC ; RS 824.0). Les établissements d'affectation paient à l'organe d'exécution une contribution pour la main-d'oeuvre ainsi fournie (art. 46 al. 1 LSC). Cette contribution est un élément clé pour garantir que le service civil n'ait pas d'influence sur le marché du travail, comme le prescrit l'article 6 LSC. Vu que son montant est déjà fixé selon l'établissement d'affectation et le cahier des charges, il faut éviter que la contribution soit subventionnée par une autre autorité fédérale. Il appartient aux autorités du service civil de fixer ce montant pour les établissements d'affectation de façon à prévenir toute influence sur le marché du travail. En subventionnant les contributions fixées, l'OFAS contournerait les décisions des autorités du service civil. C'est pourquoi ces contributions ne sont plus subventionnées au titre des dépenses imputables.

2. Conformément à l'article 16 LEEJ, l'OFAS décide de l'octroi des aides financières accordées en vertu de cette loi. Il doit pour ce faire respecter la procédure prévue par la loi sur les subventions (RS 616.1). Les deux organisations concernées ont été informées dans le cadre des négociations relatives aux contrats de subventionnement pour la période de 2017 à 2019 menées avec les organisations visées à l'art. 7, al. 1, LEEJ.

5. À partir de 2017, l'OFAS a conclu des contrats de subventionnement de ce type avec sept associations faîtières. Deux d'entre elles occupent des civilistes : le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et la Fédération suisse des Parlements de jeunes (FSPJ). Le CSAJ budgète pour des civilistes, pour 2017, des coûts d'un peu plus de 20 000 francs sur un budget global de 1,69 million de francs, et la FSPJ, des frais de 10 000 francs sur un budget global de 2,6 millions de francs.

6. Le CDF n'a pas émis de directive au sens de la loi sur le Contrôle des finances (RS 614.0). Lorsque des aides financières peuvent être octroyées, chaque office fédéral a des bases légales spécifiques à appliquer. On ne sait pas si des contributions pour l'engagement de civilistes sont comprises dans les décomptes de subventions ni, dans l'affirmative, dans quel ordre de grandeur, et pas non plus quelles ONG précises seraient concernées.

7. L'engagement de civilistes ne doit pas avoir d'influence sur le marché du travail. Si les autorités ne respectent pas ce principe, le service civil risque d'être moins bien accepté.

Réponse du Conseil fédéral.