16.5521 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un citoyen de l'UE est-il un "national"?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
16.5521 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Un citoyen de l'UE est-il un "national"?
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.