Wortlaut

L'art. 3, let. a, de l'ordonnance sur les déchets (OLED) définit les déchets urbains (les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions). Même si cette définition est claire à première vue, on constate dans la pratique qu'il y a tout de même une "zone grise" importante (les pupitres, en cas de rénovation d'une école, sont-ils considérés comme des déchets urbains ou non ?), qui posera des problèmes aux communes à partir du 1er janvier 2019. Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Y a-t-il des recommandations de l'OFEV qui aideraient à délimiter avec plus de précision les déchets urbains et les déchets provenant d'entreprises ?

2. Cette délimitation ne devrait-elle pas être fixée de manière encore plus précise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La définition des déchets urbains présentée à l'art. 3, let. a, de l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) sert à délimiter les déchets urbains des déchets liés au type d'exploitation d'une entreprise. Ces derniers résultent essentiellement de la production ou de l'activité économique des entreprises et se distinguent des déchets urbains par leur composition et leur quantité.

Cette distinction est importante en premier lieu pour définir la responsabilité et le financement de l'élimination des déchets. Conformément à l'art. 31b, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), l'élimination des déchets urbains incombe aux cantons, qui délèguent généralement cette tâche aux communes. Les déchets liés au type d'exploitation d'une entreprise, quant à eux, doivent être éliminés par le détenteur des déchets (art. 31c LPE).

Étant donné que les autorités compétentes disposent dans la pratique d'une certaine marge de manoeuvre pour délimiter les déchets urbains des autres déchets, l'OFEV a élaboré une aide à l'exécution sur le financement de l'élimination des déchets urbains, qui sera prochainement envoyée en consultation informelle, en vue de soutenir les autorités et d'aboutir à une gestion uniformisée des déchets. Dans cette aide à l'exécution, la définition des déchets urbains et la question du monopole des pouvoirs publics en matière d'élimination sont examinées plus en détail. L'aide à l'exécution sera publiée fin 2018.

2. Une réglementation plus précise de la délimitation des déchets urbains des autres déchets présuppose une détermination exacte au niveau de l'ordonnance des matières contenues et de leurs proportions. Toutefois, une telle précision n'aboutirait guère à une solution claire dans la pratique du fait de la grande variété dans la composition des déchets urbains. De plus, cela engendrerait des démarches disproportionnées tant pour les autorités que pour les détenteurs de déchets.

Le fait que la notion de déchets urbains soit définie de manière relativement large dans l'OLED accorde aux autorités d'exécution une marge de manoeuvre suffisante pour mettre en oeuvre des solutions pragmatiques, cohérentes et adaptées aux circonstances locales en ce qui concerne l'élimination des déchets et son financement.

En conséquence, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'appliquer une réglementation plus stricte à la délimitation des déchets urbains.

Réponse du Conseil fédéral.