Wortlaut

La sélection végétale est effectuée par des stations de recherche, des entreprises multinationales (Syngenta) et de petites sociétés. Il y a malheureusement peu de liens entre les stations de recherche et le secteur des producteurs privés. Jusqu'ici, les sélectionneurs privés ont trouvé plus facile et prometteur de chercher à coopérer avec des instituts de recherche étrangers. Or, dans certains domaines, la production suisse de semences figure parmi les premières au monde, tant dans les stations de recherche que chez les sélectionneurs privés. Ce potentiel devrait être mieux exploité au profit des producteurs suisses.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à rendre plus accessibles les résultats des sélections des stations de recherche ?

2. Les stations de recherche ne devraient-elle pas laisser de côté la notion de concurrence ?

3. Est-il possible de mettre à disposition, au prix coûtant, les méthodes et ressources de test (sélection assistée par marqueurs) des stations de recherche ?

4. Est-il prêt à fournir régulièrement aux entreprises intéressées des informations sur le savoir disponible ?

5. Est-il disposé à assurer des pratiques transparentes dans les appels d'offres lorsqu'il s'agit de commercialiser de nouvelles sélections obtenues par les stations de recherche ?

6. Envisage-t-il d'associer davantage les producteurs privés à la planification stratégique des stations de recherche dans le domaine des sélections végétales ?

7. Est-il prêt à donner aux sélectionneurs privés suisses un droit d'accès aux produits intermédiaires intéressants et aux sélections avancées obtenus par les stations de recherche publiques, à condition que les producteurs privés fassent de même avec le matériel développé sur cette base ?

Stellungnahme des Bundesrates

La sélection végétale effectuée par Agroscope concerne le blé, le soja, les plantes fourragères, les pommes, les poires, les abricots, le raisin, mais aussi les herbes médicinales et les herbes aromatiques. La création de nouvelles variétés est en effet l'une des conditions nécessaires d'une production efficiente, qui ménage les ressources tout en répondant aux attentes du marché. A part la création de variétés par sélection ou croisement, Agroscope se consacre aussi à la recherche visant à améliorer les méthodes de sélection.

Réponses aux questions

1. Le savoir acquis par les obtenteurs du secteur public est régulièrement mis à la disposition d'un large public sous la forme de publications, d'exposés, de cours, ou encore de visites guidées. Le partage des connaissances entre les obtenteurs suisses a lieu au sein du groupe de travail sur la sélection végétale, rattaché à la Société suisse d'agronomie (SSA) et placé sous la direction de l'École polytechnique fédérale de Zurich. L'adhésion à ce groupe de travail et à la SSA est ouverte à toute personne intéressée.

Quant aux variétés obtenues par Agroscope, elles sont mises à la disposition de l'agriculture par l'intermédiaire d'entreprises du secteur privé dans le cadre d'une coopération réglée contractuellement.

2. La stratégie de sélection végétale suivie par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche à l'horizon 2050 ne parle pas de concurrence, mais dit explicitement que la sélection végétale est un secteur où la coopération est nécessaire. Il s'agit de compenser autant que possible la taille modeste des projets suisses par rapport aux autres pays en misant sur une coopération optimale, sur la mise en réseau et sur le partage des infrastructures.

3. Agroscope examine, pour le compte d'obtenteurs privés, le matériel destiné à la sélection sous plusieurs aspects (par exemple la résistance à la tavelure du pommier), et facture ces prestations au prix coûtant. Par contre, Agroscope n'est pas équipé pour faire des analyses génétiques courantes et de grande ampleur pour la sélection à l'aide de marqueurs. Ces analyses sont réalisées par des laboratoires externes rétribués pour le faire.

4. Cf. réponse à la question 1.

5. À l'heure actuelle, Agroscope coopère selon des modalités fixées contractuellement avec des organismes du secteur privé chargés de commercialiser les variétés, à savoir les entreprises suivantes : Delley semences et plantes SA (blé, soja, plantes fourragères), VariCom GmbH (fruits) et Vitiplan (raisin). Le Conseil fédéral renouvellera ces contrats, conclus pour la plupart depuis longtemps, dans le respect de la législation sur les marchés publics, non sans avoir examiné attentivement la pertinence des offres et les questions relatives à la propriété intellectuelle.

6. La stratégie de sélection végétale à l'horizon 2050 prévoit de tenir compte des besoins des acteurs de toute la filière dans le développement du portefeuille des programmes de sélection. L'évaluation de ce portefeuille s'inscrit dans une planification couvrant au moins une quinzaine d'années ; cette durée confère à la sélection végétale le caractère d'un travail accompli avec une constance qui inspire confiance.

7. Agroscope procède de façon ciblée à des échanges de matériel destiné à la sélection végétale avec de nombreux partenaires privés ou publics. Cet échange fondé sur la réciprocité a pour but d'accroître la diversité génétique des programmes de sélection et donc de mieux atteindre certains objectifs spécifiques. Ce partenariat peut être étendu si nécessaire. Signalons que le matériel servant aux croisements non protégé par le droit des obtenteurs fait normalement l'objet d'un échange exclusif entre les deux partenaires et qu'il n'est pas cédé à des tiers.

Réponse du Conseil fédéral.