Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les CFF à suspendre jusqu'en 2020, pour des raisons de temps, la fermeture prévue des 52 points de vente de billets CFF gérés par des tiers. Il restera ainsi suffisamment de temps pour mettre sur pied les adaptations de structures nécessaires, en imaginant les solutions de rechange possibles et le maintien des points de vente gérés par des tiers grâce à de nouveaux partenaires des secteurs public et privé. Le délai très bref qui court jusqu'à 2017 ne permettra pas de trouver des solutions techniques tenant compte de tous les besoins de partenaires potentiels et des clients concernés. Le moratoire se justifie aussi par le fait que les CFF ont déjà soumis à certains points de vente des offres de dédommagement qui ne correspondent qu'à une petite partie de l'indemnité actuellement versée.

Begründung

En septembre 2016, les CFF ont annoncé qu'ils avaient l'intention de réduire fortement la vente de billets aux guichets, ce qui implique la fermeture des 52 points de vente gérés par des tiers au niveau national d'ici au 1er janvier 2018. Les points de vente en question sont gérés par différents partenaires tels que les boutiques Migrolino et Avec, les offices postaux et des particuliers travaillant selon le modèle des agences. La décision des CFF a suscité une grande incompréhension auprès des communes concernées, des cantons et de la population et a donné lieu à plusieurs interventions politiques au niveau cantonal et fédéral, que les CFF ont balayées en invoquant leur responsabilité opérationnelle. Les responsables des CFF ne sont pas prêts à revoir leur projet, qui va clairement dans le sens d'un démantèlement du service public dans les régions rurales au profit d'une amélioration dans les zones urbaines. Ce projet est à l'opposé de ce que de nombreux citoyens avaient exigé en votant pour l'initiative populaire "en faveur du service public".

Une pétition lancée contre le projet a réuni un nombre considérable de signatures - plus de 30 000 - en très peu de temps. Les signataires s'opposent à ce que les CFF ferment ces 52 points de vente, qui représentent environ un quart de tous leurs guichets en Suisse. La Suisse orientale sera fortement touchée par ces fermetures : des gares importantes réalisant actuellement un chiffre d'affaires non négligeable ne disposeront plus du tout de guichets. Par ailleurs, les CFF n'expliquent pas en détail de quelle manière ils comptent réaliser des économies d'un montant de 5 millions de francs en fermant 52 points de vente gérés par des tiers. Les coûts liés à l'amélioration des points de vente situés dans les villes et les investissements qui en découlent ne sont en outre pas mentionnés de manière transparente.

L'affirmation des CFF selon laquelle la tendance à l'achat de billets par des canaux de vente électroniques n'est sans doute pas fausse, mais la fermeture, prévue pour la fin de l'année déjà, des points de vente gérés par des tiers, qui ont un impact positif sur les ventes et sont appréciés des clients, arrive bien trop tôt. Le projet d'économie des CFF envoie un mauvais signal au mauvais moment. Il prévoit une réduction des prestations qui va à l'encontre des principes du service universel, sur lesquels repose pourtant un système à la fois performant et abordable.

Il convient de s'assurer que les personnes âgées et celles souffrant d'un handicap puissent, à l'avenir aussi, se procurer des billets de manière simple et habituelle, et ce également dans les lieux ne disposant aujourd'hui que de points de vente gérés par des tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En qualité de propriétaire, le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans des objectifs stratégiques aux CFF. Il attend d'eux qu'ils développent leurs prestations de service en les adaptant à l'évolution des attentes des clients.

La décision des CFF de fermer les points de vente de titres de transport gérés par des tiers relève de l'activité opérationnelle de l'entreprise. Sur ces activités opérationnelles, le Conseil fédéral n'exerce en principe aucune influence.

Dans le contexte de la stratégie "Suisse numérique", adoptée en avril 2016 par le Conseil fédéral, et d'après le rapport du Conseil fédéral de janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique (mesure 3 : chaînes de transport multimodales), il s'agit de déterminer si l'accès aux systèmes de diffusion des transports publics doit être libéralisé, de sorte que des tiers puissent vendre des billets sans l'accord d'une entreprise de transport.

Le Conseil fédéral a déjà pris position en détail sur ce sujet dans son avis sur la motion Büchler Jakob 16.3866, "Fermeture de points de vente de billets CFF à la campagne", du 30 septembre 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.