Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) aux réalités actuelles et, en particulier, de régler les modalités concernant, outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.

Begründung

La réglementation en vigueur, selon laquelle la consultation des pièces justificatives relatives aux charges doit se faire au lieu de domicile du bailleur ou au siège de la gérance immobilière, n'est plus adaptée à notre époque. La numérisation offre de nouvelles options. La possibilité de demander les pièces justificatives par courriel ou par poste pour les consulter présente des avantages tant pour les locataires que pour les bailleurs. De plus en plus de gérances ont leur siège dans des grandes villes, ou sont loin de l'objet loué, certaines régies immobilières étant même à l'étranger. Le contrôle des pièces justificatives relatives aux charges entraîne donc souvent pour le locataire un long déplacement et des frais élevés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 257b du Code des obligations, le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives des frais accessoires (charges). L'article 8 OBLF précise ce droit de consultation du locataire, qui peut exiger le décompte annuel des charges. Il faut conclure du libellé de cette disposition que la consultation se déroule, en règle générale, au lieu du domicile ou au siège social du bailleur. Il est certain que le temps de trajet jusqu'à ce lieu devient de plus en plus long pour bon nombre de locataires, qui plus est lorsque ceux-ci occupent un immeuble acquis par des investisseurs étrangers. Aujourd'hui cependant, les moyens de communication modernes à notre disposition rendent souvent superflue la consultation des pièces justificatives originales. Une simplification de la procédure basée sur la numérisation est aussi dans l'intérêt du bailleur. Compléter l'OBLF semble donc nécessaire pour garantir d'autres moyens d'exercer le droit de consultation et pour répondre aux questions qui en découlent, comme celle de la répartition des coûts.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.