Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quels lois, ordonnances ou accords devraient être modifiés afin qu'en Suisse également on puisse brasser de la bière pils ou offrir, sous cette appellation, de la bière n'ayant pas été brassée en Tchéquie.

Begründung

Le secteur brassicole a connu de profonds bouleversements ces dernières années. La variété de bières ne fait qu'augmenter de jour en jour. En Suisse, à cause d'un traité toujours en vigueur passé avec l'ancienne Tchécoslovaquie (actuelles Tchéquie et Slovaquie) et datant d'il y a plusieurs décennies, aucune bière pils ne peut être brassée ni vendue sous cette appellation. Il est interdit d'offrir en Suisse une bière pils qui n'aurait pas été produite en Tchéquie. Cette réglementation, qui remonte à l'époque du cartel de la bière, est anachronique. Le marché de la bière connaît un développement très dynamique. Les prescriptions indiquant quelles bières peuvent être brassées ou vendues en Suisse ne répondent plus aux besoins des consommateurs d'aujourd'hui tout en faisant obstacle aux innovations dans le secteur brassicole. Il est donc nécessaire de les adapter aux temps actuels ou de les supprimer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le traité avec la République Socialiste Tchécoslovaque date de 1973. Il a été confirmé en 1994 par les deux États successeurs, à savoir la République tchèque et la Slovaquie. Pour la Suisse, ce traité est important, car il protège la dénomination "Suisse" (et les traductions correspondantes) et les noms des cantons pour tous les produits en Tchéquie. Il protège en outre toutes les indications de provenance, appellations d'origine et autres dénominations géographiques figurant dans l'annexe au traité pour les catégories de produits mentionnées (par ex. pour la catégorie Bière : "Baarer Bier", "Calanda Bier", "Engadiner Bier", "Uster Bier", etc.).

Pour les bières tchèques, la liste contient notamment les dénominations "Pils", "Pilsner", "Pilsener" et "Pilsner Bier". Celles-ci sont protégées en Tchéquie, et leur utilisation est réservée aux bières tchèques. En raison du traité bilatéral, elles ne peuvent être employées en Suisse que pour de la bière en provenance de Tchéquie (cf. réponse du Conseil fédéral à la question Gmür Alois 14.5376, "Accord international de 1973 entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque").

Grâce au traité avec la Tchéquie, les indications de provenance suisses figurant sur les listes annexées au traité ne peuvent pas devenir des noms génériques en Tchéquie et être utilisées par tout un chacun. En contrepartie, il en va de même en Suisse pour les indications de provenance tchèques qui y sont mentionnées, telles que "Pils". La mise en oeuvre de la protection découlant de ce traité bilatéral incombe aux titulaires de ces dénominations selon le cas d'espèce.

La conclusion de tels accords répond à la volonté du Parlement. En effet, les Chambres fédérales ont adopté en 2013 une motion qui charge le Conseil fédéral de réglementer, dans la mesure du possible, l'utilisation d'indications de provenance géographiques dans les traités de libre-échange et accords commerciaux ou économiques bilatéraux (motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 12.3642, "Réglementation de l'utilisation des indications de provenance géographiques dans les traités internationaux").

Le traité bilatéral entre la Suisse et la République tchèque n'interdit au demeurant pas la fabrication de bières selon la technique brassicole développée dans la ville de Pils, mais seulement de désigner ces bières par les dénominations "Pils", "Pilsner", "Pilsener" ou "Pilsner Bier".

Eu égard à une pesée globale des intérêts, le Conseil fédéral estime que la situation juridique existante est avantageuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.