Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière dont il entend améliorer les échanges réciproques d'intérêts communs les plus divers avec Taïwan. Pour ce faire, il examinera les mesures suivantes :

1. abolir les droits de douane, les taxes et les procédures administratives dans le commerce de produits au moyen de la conclusion d'accords de droit privé entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan ;

2. établir une coopération dans le domaine des services financiers et des projets FinTech au moyen de la conclusion d'accords de droit privé entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan ;

3. conclure un accord de droit privé sur la protection des investissements entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan ;

4. intensifier les actions dans le domaine de la recherche et de la formation au moyen de la conclusion d'accords de droit privé entre les hautes écoles concernées ;

5. adopter une dénomination uniforme pour les institutions et les habitants de Taïwan, à l'instar de ce qu'ont déjà fait la majorité des États européens et des autres États occidentaux ;

6. fournir en permanence des informations à la Chine officielle à propos des démarches envisagées concernant les relations avec Taïwan.

Begründung

Comme la Suisse ne reconnaît pas Taïwan comme un État souverain, les relations ne peuvent pas être réglementées au moyen de traités internationaux. La Suisse, qui respecte la politique de la Chine unique, doit donc régir ses relations avec Taïwan dans l'esprit du consensus de 1992. Des ébauches de solutions sont à trouver dans la conclusion d'accords de droit privé, comme le font avec succès la Nouvelle-Zélande et Singapour dans le domaine du commerce de produits et dans celui des services financiers, mais aussi le Japon dans le domaine de la protection des investissements. La Chine officielle a toujours été informée des démarches prévues en rapport avec ces accords, et elle n'avait aucune raison d'intervenir dans le cadre du droit international. La Suisse enregistre avec Taïwan un volume commercial annuel d'environ 3 milliards de francs. Cette région se place dès lors au vingt-deuxième rang de nos quelque 230 partenaires commerciaux, ayant un poids équivalent à celui, par exemple, de nos relations commerciales avec la Russie, le Brésil, l'Inde ou l'Australie. Il va de soi qu'il faut adapter de temps à autre les intérêts entre la Suisse et Taïwan en fonction des évolutions à l'échelle internationale. À cet égard, il s'agit notamment d'arrêter une position officielle et de traiter les habitants de Taïwan sur un pied d'égalité au niveau international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la haute importance économique de Taïwan. Compte tenu des relations actuelles entre la Chine et le Taïwan, il n'estime néanmoins le moment pas opportun d'aborder les questions soulevées. Il suit les développements de près. En outre, le volume du commerce bilatéral conséquent montre que les échanges économiques entre la Suisse et Taïwan, membres de l'OMC tous les deux, fonctionnent dans leur ensemble sans friction. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de désavantages éventuels sur le marché taïwanais en raison d'un manque d'accès préférentiel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.