Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25.06.2019

Par 22 voix contre 2, la commission a approuvé un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur le CO2 dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.405, laquelle concerne les allègements fiscaux accordés depuis le 1er juillet 2008 pour les carburants ménageant l'environnement. La promotion fiscale de ces carburants prendra fin au 30 juin 2020, mais devrait être poursuivie sous une autre forme. Le Conseil fédéral a fait une proposition en ce sens dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2 du 1er décembre 2017. Le projet de révision totale (17.071) n'entrera toutefois probablement pas en vigueur à temps. C'est pourquoi la commission a élaboré une modification législative visant à reconduire ces allègements fiscaux et les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur, instruments qui expireront à fin 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine révision totale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. De plus, le projet de loi élimine l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre les gaz à l'état gazeux et les gaz liquéfiés. Plusieurs minorités importantes veulent s'assurer que ces reconductions se poursuivront au-delà de 2021 et que les mesures soient renforcées (diminution de 3 % par année des émissions par rapport à 1990) si la révision totale de la loi devait ne pas entrer en matière. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.08.2019

La Suisse doit pouvoir atteindre ses objectifs climatiques même en cas de report de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 totalement révisée. Par cette raison, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite prolonger jusqu'à fin 2021 les principaux instruments de protection du climat, limités à fin 2020, qui figurent dans la loi sur le CO2, la loi sur l'imposition des huiles minérales et la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avis du 21 août 2019, le Conseil fédéral soutient le projet d'adaptation de ces lois, élaboré par la CEATE-N. Il privilégie toutefois l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement révisée.

Depuis 2008, la Suisse encourage l'utilisation de carburants ménageant l'environnement en accordant des allègements fiscaux dans le domaine des huiles minérales. Or ceux-ci sont limités à fin juin 2020 en vertu de la Limpmin. L'initiative parlementaire " Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants " (17.405), déposée par le conseiller national Thierry Burkart (PLR/AG), demande une reconduction de ces allègements fiscaux jusqu'à fin 2030.

La CEATE-N s'est penchée sur cette initiative dans le cadre de son examen de la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 et est parvenue à la conclusion que, outre la Limpmin, la loi sur le CO2 en vigueur devait aussi être révisée. Afin que la Suisse puisse poursuivre ses mesures de réduction des émissions sans interruption même en cas de report de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 entièrement révisée, elle souhaite proroger jusqu'à fin 2021 les instruments de la loi en vigueur qui arrivent à échéance fin 2020.

Afin de garantir la sécurité du droit, la commission propose de reconduire les allègements fiscaux également jusqu'à fin 2021. Les conditions d'homologation de ces carburants étant réglées dans la LPE, celle-ci doit aussi faire l'objet d'une modification. Ces instruments doivent être prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 entièrement révisée, mais tout au plus jusqu'à fin 2021.

La CEATE-N s'est par contre opposée à une reconduction des allègements fiscaux jusqu'à 2030, notamment en raison des pertes de recettes qui en découleraient pour l'impôt sur les huiles minérales. Pour remplacer ces allègements, les carburants renouvelables doivent être encouragés à partir de 2022, dans le cadre de la loi sur le CO2 totalement révisée, via l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles.

En juin 2019, la CEATE-N a transmis au Conseil fédéral pour avis un projet d'adaptation de la loi sur le CO2, de la Limpmin et de la LPE. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter le projet de modification. Il est toutefois d'avis qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement révisée doit être clairement préférée à une solution transitoire telle qu'elle est proposée par la CEATE-N.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants en vertu des articles 12a à 12e de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) seront prolongés jusqu'à fin 2030.

Begründung

Les carburants alternatifs (gaz naturel, gaz liquide et biocarburants) sont importants pour deux raisons. D'une part, ils contribuent à la réduction des émissions de CO2, les carburants alternatifs libérant beaucoup moins de CO2 que l'essence et le diesel. D'autre part, ils fonctionnent comme mesures compensatoires pour les importateurs de produits pétroliers étant donné que les objectifs climatiques doivent être réalisés en Suisse.

La Limpmin prévoit des incitations stratégiques pour le développement des carburants alternatifs depuis la révision du 1er juillet 2008. Les allègements fiscaux de durée limitée en sont un élément essentiel. Des investissements ont été consentis sur la base de ces allègements. L'utilisation des carburants alternatifs a pu être élargie (ces carburants ont représenté environ 1 million de litres en 2012 et plus de 120 millions de litres en 2016), et environ 250 000 tonnes de CO2 peuvent ainsi être compensées en Suisse aujourd'hui.

S'ils étaient supprimés, une réévaluation de l'ensemble des investissements devrait être opérée, ce qui entraînerait l'effondrement de tout le secteur. Mettre en place des incitations stratégiques pour en priver la branche quelques années après seulement est contraire aux principes de la sécurité du droit et de la bonne foi. Le cycle d'investissement (technologie, installations, moteurs, structures de distribution, marketing, investissements au niveau des utilisateurs finaux) dure dix à quinze ans. Cette suppression aurait en outre un impact négatif sur le climat car si le système s'effondrait, les carburants alternatifs seraient remplacés, voire totalement supplantés, par l'essence et le diesel.

Si l'on veut non seulement garantir la sécurité du droit et la sécurité des investissements dans la branche, mais aussi assurer une communication claire, transparente et adéquate stratégiquement, il faut reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions qui sera prévue par la future loi sur le CO2.

Les allègements fiscaux ne génèrent pas de pertes fiscales pour la Confédération car ils sont compensés par une imposition plus élevée des carburants fossiles (essence et diesel), comme le prévoit l'article 12e Limpmin (Neutralité des recettes).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.09.2019

Le National pour la reconduction d'allégements fiscaux

Les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants seront prolongés jusqu'en 2021. Le National a accepté lundi une révision de la loi sur les huiles minérales. Le centre-gauche a échoué à durcir la loi sur le CO2 pour la période transitoire.

Les carburants ménageant l'environnement bénéficient d'allégements fiscaux depuis le 1er juillet 2008. Mais cet avantage prend fin au 30 juin 2020. L'idée était que la révision totale de la loi sur le CO2 prenne le relais. Mais comme cette dernière a échoué en décembre dernier, il fallait combler le vide.

Le Parlement a donc proposé une reconduction des mesures pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine révision totale sur le CO2. Le délai courra au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, a expliqué Pierre-André Page pour la commission.

"Il faut une solution transitoire", a renchéri la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Ce d'autant plus que la révision totale de la loi sur le CO2 a de bonnes chances d'être attaquée par référendum, ce qui retardera encore son entrée en vigueur, a souligné Hans Grunder (PBD/BE).

UDC minorisée

L'UDC voulait rejeter tout le projet arguant qu'il ne s'agissait que de politique spectacle avant les élections. "Avec ses propositions irréalistes pour durcir la loi sur le CO2, le centre-gauche veut faire de la surenchère pour le climat", a critiqué Christian Imark (UDC/SO).

Martin Bäumle (PVL/ZH) a qualifié la proposition d'"irresponsable et contraire aux intérêts de l'économie". La majorité l'a suivi et balayé par 120 voix contre 55 la proposition UDC de non entrée en matière.

Il était également question que cette passerelle soit valable jusqu'en 2030. Mais la proposition a été rejetée par 132 voix contre 56, la gauche se trouvant assez isolée. Si ces allégements sont prolongés jusqu'en 2030, ils entraîneront d'importantes pertes fiscales à hauteur de 1,3 milliard de francs.

De ce fait, le prix de l'essence devra être majoré de 2,6 centimes par litre jusqu'en 2028 et se rajoutera à la compensation que les importateurs de carburants devront respecter dans la future révision de la loi sur le CO2, a averti Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Passerelle pour la loi sur le CO2

Le National a également prolongé jusqu'en 2021 divers instruments de la loi sur le CO2 en vigueur dont certains expireront fin 2020. Il s'agit là également de trouver un pont pour éviter un vide réglementaire. Sont notamment concernés le système d'échanges des quotas d'émission (SEQE), l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2.

Sans point de repère, l'objectif de réduction des gaz à effet de serre émis en Suisse d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport à 1990 deviendrait en effet caduc.

Plusieurs partis, PS, Verts et PVL en tête mais aussi le PDC et le PBD en ont profité pour tenter de durcir la loi sur le CO2 pour la période transitoire en attendant le résultat de la révision totale. "Le Parlement a déjà perdu trop de temps", a lancé Bastien Girod (Verts/ZH). Il faut profiter de l'opportunité pour agir sans attendre.

Ne pas anticiper le vrai débat

Les durcissements proposés touchaient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, des restrictions pour les voitures, le prix de l'essence majoré, l'augmentation du taux de compensation pour les entreprises ou le relèvement de la taxe sur la tonne de CO2.

"Il n'est pas question de durcir la loi sur le CO2 par la petite porte", s'est insurgé Jacques Bourgeois. Ces propositions sont celles sur lesquelles planche actuellement le Conseil des États qui en débattra le 23 septembre, a rappelé Christian Wasserfallen (PLR/BE) qui a pointé des changements de fond qui ne collent pas avec la révision totale.

"On anticipe sur un certain nombre de points qui n'ont pas encore été débattus dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2", a averti Simonetta Sommaruga. Cela pourrait avoir pour effet de retarder les débats, a-t-elle mis en garde. La majorité UDC et PLR s'est entièrement rangée à son avis.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2019

Allégements fiscaux pour le gaz et les biocarburants prolongés

Les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants doivent être prolongés. Comme le National, le Conseil des États en est convaincu. Mais il propose une solution transitoire plus longue.

Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption, ont estimé lundi les sénateurs. Ils ont soutenu à l'unanimité le prolongement des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants, ainsi que les instruments prévus par la loi sur le CO2 qui sont limités à juin 2020.

Comme il n'est pas sûr que la révision de la loi sur le CO2 entre en vigueur en 2021, ils proposent que les allégements soient garantis jusqu'à la fin de l'année 2023, et pas seulement jusqu'à fin 2021 comme le prévoit le National. Ce délai plus long sécurisera les investissements des producteurs de biogaz et permettra au Parlement d'élaborer un modèle d'encouragement des carburants renouvelables à plus long terme, a mis en avant Damian Müller (PLR/LU).

Pas de durcissement

Les sénateurs ont en revanche refusé par 28 voix contre treize d'introduire une série de propositions visant à renforcer les principaux instruments prévus par la loi actuelle sur le CO2. Seul le camp rose-vert a voté en faveur. Les sénateurs s'alignent ainsi sur la Chambre du peuple.

Concrètement, les propositions visaient à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites à partir de 2021 chaque année de 3 % par rapport à 1990. Une part de 1,25 % par an aurait pu être réalisée par des mesures prises à l'étranger.

Les émissions produites par les véhicules à partir de 2021 devaient aussi être réduites de 3 % par an. Et le taux de compensation maximal pour les importateurs de carburants fossiles relevé de 5 % par an.

La majoration pour les carburants devait être relevée chaque année d'un centime par litre, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 centimes. Enfin, le montant maximal de la taxe sur le CO2 devait être relevé chaque année de 10 francs par tonne.

Révision en cours

Les sénateurs ont évincé ces propositions, estimant qu'elles allaient trop loin. "Tout renforcement des mesures doit être discuté dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 en cours", a souligné Martin Schmid (PLR/GR).

Plus incisif, Ruedi Noser (PLR/ZH) a dénoncé une attaque contre la démocratie. À ses yeux, il est déloyal d'inscrire les mesures les plus importantes dans une autre loi que celle sur le CO2.

En septembre dernier, le Conseil des États a pris une première série de mesures, telles que l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion, des mesures renchérissant le prix des carburants ou le relèvement des émissions de CO2 pour les bâtiments. Le dossier est désormais dans les mains du National.

Autre argument contre l'introduction de mesures supplémentaires : un référendum pourrait être lancé et le texte ne pourrait ainsi pas entrer en vigueur dans les temps, a souligné Martin Schmid.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2019

Le Conseil national s'est tacitement rallié lundi au Conseil des États pour prolonger les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants jusqu'en 2023. Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption pour assurer la pérennité des investissements, a précisé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission.