Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pertinent de façon à renforcer les moyens actuellement limités dont l'armée dispose pour combattre et réprimer l'extrémisme en ses rangs.

Begründung

Le rapport d'activité 2016 du Service spécialisé Extrémisme dans l'armée (publié le 25 avril 2017) indique que l'armée, et c'est normal puisqu'elle est le reflet de la société, est confrontée au le phénomène extrémiste, notamment l'extrémisme de droite et le djihadisme. Or, l'armée, qui applique à cet égard une stratégie de tolérance zéro, récuse strictement toute adhésion à une idéologie extrémiste.

Cependant, comme le Conseil fédéral l'a relevé dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation 17.3756 que le groupe BD a déposée le 27 septembre 2017, les textes en vigueur limitent sa marge de manoeuvre s'agissant des réponses à mettre en oeuvre.

Ainsi, l'idéologie radicale ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exclusion, seul l'extrémisme violent étant punissable. De même, l'armée peut certes prendre connaissance du contenu d'un casier judiciaire mais, faute de base légale, aucune information ne peut lui être directement communiquée concernant les procédures pénales en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'extrémisme violent est punissable, ce n'est en principe pas le cas des opinions purement idéologiques. Ces opinions sont généralement garanties par la Constitution car elles font partie de la liberté de conscience et de croyance ainsi que de la liberté d'opinion et d'information. Néanmoins, dans certains cas, l'article 261bis du Code pénal suisse (CPS ; RS 311.0), ou l'article 171 du Code pénal militaire (CPM ; RS 321.0), peut être appliqué afin de poursuivre et sanctionner l'auteur d'opinions pouvant être considérées comme de la discrimination raciale.

Comme dans la vie civile, la lutte contre l'extrémisme au sein de l'armée obéit aux principes de l'État de droit. Ainsi, sa marge de manoeuvre est restreinte s'il s'agit d'empêcher, sans qu'il y ait eu d'acte violent au préalable, une personne aux opinions extrémistes d'accomplir un service ou d'être promue à une fonction de cadre.

Les bases légales en vigueur donnent toutefois à l'armée des instruments utiles pour lutter contre l'extrémisme.

Depuis 2011, en vertu de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), tous les conscrits sont soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) qui permet d'évaluer le potentiel de dangerosité avant la remise de l'arme personnelle. Lors de l'appréciation du risque pour la sécurité, une pensée manifestement radicale peut alors, selon les circonstances propres au cas particulier, être considérée comme élément à prendre en compte. De plus, une révision de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4) est en cours. La consultation des documents concernant des affaires pendantes auprès des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales par les services CSP est discutée dans ce cadre.

D'autre part, en cas de soupçon d'actes illicites, les autorités militaires compétentes ou l'Office de l'auditeur en chef peuvent entamer une procédure pénale militaire, par exemple pour discrimination raciale au sens de l'article 171c CPM.

Un travail de prévention est en outre assuré par le service spécialisé Extrémisme dans l'armée qui, lors de soupçons, traite les renseignements fournis, conseille et apporte son soutien. En cas de signes d'extrémisme violent avérés, il informe le Personnel de l'armée. Ce dernier peut mettre en oeuvre diverses mesures administratives préventives, telles l'interdiction de convocation, le changement d'incorporation ou l'ouverture d'un CSP.

Enfin, la LAAM et l'ordonnance concernant l'équipement personnel (OEPM ; RS 514.10) prévoient que les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants peuvent, s'ils ont connaissance d'éléments ou d'indications donnant à penser qu'un militaire pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, en informer l'État-major de conduite de l'armée (dès le 1er janvier 2018 : commandement de l'Instruction) ou le Service médicomilitaire. Ceci est également valable lorsqu'il existe tout autre signe d'usage abusif de l'arme personnelle.

En tenant compte de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'en matière de lutte contre l'extrémisme au sein de l'armée, il n'y a pas besoin de réglementer davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.