Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur les stupéfiants, en particulier en ce qui concerne le taux maximal de THC, aux standards internationaux et aux législations des pays proches.

La Suisse doit se doter d'une réglementation particulière autorisant la culture du chanvre à des fins légales. Le taux de THC doit être testé et consigné par écrit avant la récolte. Ces tests aléatoires seront au frais du producteur.

Begründung

Les questions de THC et de CBD agitent les esprits. Le taux de 1 % de THC appliqué en Suisse pose problème. La seule solution serait de définir un taux maximal de 0,2 %, comme dans les pays alentours. La loi sur les stupéfiants prévoit d'ailleurs un alignement sur ces normes.

La question est également de savoir à partir de quel taux le cannabis déploie son effet psychoactif. Comme il s'agit de dosage, le risque est de se retrouver, comme en Suisse, avec une valeur trop élevée. La consommation de peu de substances est dans ces conditions suffisante pour que le cannabis déploie son effet psychoactif. La réglementation actuelle permet trop facilement des abus et est d'ailleurs critiquée par la police. Il n'est pas possible de distinguer les différents produits disponibles sur le marché au niveau du goût et de l'aspect. Les contrôles sont dès lors quasiment impossibles, que ce soit au niveau du droit policier ou du droit des denrées alimentaires et des médicaments. Même les autorités concernées ne savent pas exactement ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Les experts en drogue déplorent eux-aussi la situation. Grâce au CBD, des personnes qui auparavant n'auraient pas consommé de chanvre peuvent aujourd'hui le faire. Trop d'aspects sont flottants, notamment en matière de déclaration spontanée. Certains contrôles manquent parfois de rigueur, voire ne sont pas du tout effectués.

On constate en outre des incohérences flagrantes dans le domaine de la circulation routière lorsque des services officiels déconseillent de conduire ou que l'armée, comme elle l'a fait récemment, l'interdit tout simplement. Pour ces raisons, il est évident que le taux actuel, trop élevé, pose problème et est source, peut-être à dessein, de confusion entre ce quient légal ou illégal et ce quient nocif ou inoffensif. La culture du chanvre à des fins légales doit rester autorisée en Suisse et le contrôle du taux de THC être financé par les producteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La valeur limite en THC a été fixée à 1 % en 2008, dans le cadre de la révision du droit des stupéfiants, pour que l'utilisation industrielle du cannabis, admise en vertu de l'ancienne loi sur les stupéfiants, reste légale. Elle concernait le marché de niche des produits textiles et cosmétiques. À ce moment, le fait de fumer du chanvre industriel ne faisait pas vraiment débat.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) en 2011, de nombreux produits contenant ce type de chanvre sont arrivés sur le marché, allant des produits textiles et des cosmétiques aux huiles parfumées, aux denrées alimentaires et aux succédanés de tabac. En l'état actuel des connaissances, la plupart de ces marchandises sont inoffensives pour la santé. Le cannabis à fumer à faible teneur en THC constitue une exception, fumer du cannabis étant tout aussi nocif que fumer du tabac.

L'exécution de la législation constitue un important défi pour la Confédération et les cantons. Selon les résultats des contrôles effectués par les autorités cantonales, les produits proposés à la vente contiennent, en règle générale, un taux de THC inférieur à 1 % et sont donc légaux au sens de la loi sur les stupéfiants. Sont réservées les éventuelles autres dispositions légales auxquelles doivent se conformer ces produits, comme celles du droit des denrées alimentaires, par exemple. Entre-temps, on trouve également sur le marché des produits à base de chanvre à fumer présentant une teneur en THC de moins de 0,2 %. Autrement dit, la plupart des problèmes évoqués par l'auteur de la motion subsisteraient même en faisant baisser la valeur limite. Pour empêcher le commerce du cannabis à fumer sans effet psychoactif, il faudrait l'interdire purement et simplement, indépendamment du taux de THC.

Il est déconseillé de consommer du cannabis à faible teneur en THC et de prendre le volant ensuite, car la concentration en THC dans le corps augmente après avoir fumé plusieurs cigarettes à base de ce chanvre. D'après les connaissances actuelles, aucun effet psychoactif n'a toutefois pu être observé chez les consommateurs ayant fumé plusieurs produits de ce type. A noter, par ailleurs, que le droit de la circulation routière applique la tolérance zéro pour le cannabis. Le conducteur est considéré comme n'étant plus en état de conduire dès lors que le taux de THC atteint 1,5 microgramme par litre de sang. La consommation de plusieurs cigarettes contenant du chanvre pauvre en THC sur une courte période suffit donc pour dépasser cette valeur, presque nulle.

Les agriculteurs peuvent, aujourd'hui déjà, se procurer uniquement des graines de chanvre dont la teneur totale en THC ne dépasse pas 0,3 %. Si la valeur maximale devait être fixée à 0,2 % dans le droit des stupéfiants, cela reviendrait à annuler la distinction entre ce dernier et la législation sur les semences. En pareil cas, la réglementation extraordinaire destinée aux agriculteurs, proposée par l'auteur de la motion et visant à autoriser la culture du cannabis à plus de 0,2 %, serait d'un intérêt économique limité puisque le cannabis ainsi produit ne pourrait plus être écoulé sur le marché. Ce type de produit ne pourrait être vendu qu'aux revendeurs qui disposent d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants. Or, ce type d'autorisation n'est délivré qu'aux fins d'une application médicale limitée ainsi que pour la recherche et le développement de médicaments.

L'auteur de la motion exige également que le taux de THC soit testé et consigné par écrit avant la récolte, ce qui renvoie à l'autocontrôle prescrit par le droit des denrées alimentaires : quiconque fabrique, importe, remet, etc. des denrées alimentaires, des cosmétiques ou des succédanés de tabac doit veiller dans le cadre de ses activités à ce que ses marchandises respectent les exigences légales.

L'UE verse des paiements directs exclusivement pour la culture de variétés de chanvre présentant une teneur en THC inférieure à 0,2 %. Les États membres fixent eux-mêmes leurs valeurs limites et dérogent, pour certains, à la norme européenne (Autriche : 0,3 % ; Italie : 0,6 %). La Suisse n'est donc pas contrainte d'abaisser ce taux en vertu des normes internationales. Le Conseil fédéral reconnaît que la fixation de la teneur maximale en THC de 1 % soulève plusieurs questions juridiques ; il propose toutefois de ne pas traiter cette problématique de manière isolée et de l'aborder à l'occasion de la future révision du droit des stupéfiants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.