Créer un statut de chercheur parrain afin que des chercheurs seniors continuent à avoir accès à des fonds de recherche scientifique

Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la création d'un statut de chercheur parrain qui permettrait à des chercheurs retraités de continuer à obtenir des financements pour des projets de recherche scientifique. Le chercheur parrain initierait le projet, constituerait son équipe ou viendrait en support d'une équipe existante, mettrait ses compétences à disposition et recevrait une rémunération modique. L'expérience accumulée par ces personnes pourrait ainsi continuer à alimenter notre économie en innovations de qualité. Cela renforcerait aussi l'idée que l'expérience est précieuse. Tout en promouvant la flexibilisation de la retraite.

Plusieurs arguments plaident pour une telle approche :

1. Les chercheurs seniors sont souvent au faîte de leur savoir, ont accumulé une expérience considérable et disposent souvent de larges réseaux développés au fil des ans.

2. Officiellement à la retraite, ils se sont mis en retrait d'un certain nombre d'activités professionnelles et disposent donc de plus de temps.

3. Plutôt que de ne rien faire et de se sentir inutiles, certains seraient sans doute heureux de continuer à faire profiter de leurs compétences tel ou tel programme de recherche, ou de transmettre leur savoir au travers de projets participatifs portés par de jeunes chercheurs.

4. Une rémunération modique leur permettrait de compléter leurs droits à la retraite parfois péjorés par une entrée tardive dans la vie active.

5. Enfin, cela contribuerait à lutter contre les a priori négatifs vis-à-vis des travailleurs âgés et à encourager une retraite active.

La qualité des projets présentés permettrait d'éviter que les chercheurs parrains ne puissent accaparer les fonds disponibles et priver ainsi les jeunes des ressources qui leur permettaient de lancer leurs propres projets. Car c'est à eux qu'il faut donner leur chance en priorité. Le parrain ou mentor devrait au contraire accroître les chances de succès des projets menés par de plus jeunes chercheurs, en raison de leur expérience et compétence.

Une telle approche nécessiterait la création d'un statut particulier lié à une enveloppe budgétaire. Elle aurait certainement des retombées positives sur la compétitivité de la Suisse et le pôle d'innovation international qu'est notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le principe, invoqué par l'auteur du postulat, selon lequel il faut donner la possibilité aux salariés, dans des cas justifiés, de continuer à exercer leur emploi au-delà de l'âge de la retraite. La participation des personnes âgées au marché du travail augmentera les prochaines années du fait de l'évolution démographique. Le Conseil fédéral est conscient de l'enjeu de cette question pour l'économie et la société suisse et l'a maintes fois souligné. L'un des champs d'action de l'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié consiste précisément à créer de bonnes conditions de travail pour permettre aux travailleurs âgés de se maintenir en emploi jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà. En même temps, le Conseil fédéral a retenu l'encouragement de la relève académique dans les hautes écoles suisses parmi les priorités du message FRI 2017 à 2020. Les hautes écoles sont actuellement en train d'adapter durablement leurs structures de carrière afin que les jeunes chercheurs très prometteurs puissent bénéficier d'une plus grande autonomie dans leurs recherches et accéder à des postes à responsabilité à un stade précoce de leur carrière. La question du maintien en emploi des chercheurs au-delà de l'âge de la retraite doit donc aussi être examinée à la lumière de l'objectif d'encouragement de la relève scientifique.

Il est à noter que la fixation des conditions-cadres relatives au droit du personnel dans le domaine des hautes écoles relève de la compétence des collectivités responsables et de leurs hautes écoles. En réalité, diverses hautes écoles donnent aujourd'hui déjà aux chercheurs âgés la possibilité de continuer à exercer au sens où l'entend l'auteur du postulat. Les EPF, par exemple, font exceptionnellement usage de cette possibilité dans des cas justifiés et profitent, ce faisant, de l'expérience et des compétences hors pair de ces chercheurs. Dans les hautes écoles cantonales également, les professeurs émérites peuvent continuer à exercer sous certaines conditions. Il relève de la compétence de la collectivité responsable et des directions des hautes écoles, ainsi que des offices soutenant des projets de recherche, de décider, en fonction de leurs stratégies respectives, dans quels cas et dans quelle mesure le maintien en emploi des personnes ayant dépassé l'âge de la retraite est judicieux. Le Conseil fédéral estime pour les raisons évoquées ci-dessus qu'une étude plus poussée ne permettrait pas d'atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.