Wortlaut

L'harmonisation entre les procédures d'adjudication de la Confédération et celles des cantons, ainsi que la question du montant des valeurs seuil et du fractionnement des lots, sont au coeur de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics.

Les questions suivantes présentent un intérêt certain :

1. Les bases légales réglant les différents motifs d'exclusion d'un soumissionnaire sont-elles suffisantes ?

2. Bien qu'il n'existe de "listes noires" à aucun des échelons de l'État, procède-t-on systématiquement au contrôle des arriérés d'impôt et des procédures pénales concernant les soumissionnaires ?