Renforcer la participation du Parlement à la conduite de la politique européenne de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de joindre au message relatif à un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE un rapport indiquant comment associer davantage le Parlement à la conduite des affaires européennes.

Begründung

En adoptant la motion de la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil des États 10.3005, "Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants", le Parlement a d'ores et déjà demandé au Conseil fédéral de lui présenter des mesures permettant aux Chambres fédérales d'être informées suffisamment tôt des projets d'actes législatifs européens. D'autre part, si elle avait été adoptée, la motion du groupe PS 14.3646 aurait contraint le Conseil fédéral à envoyer en consultation avec le message relatif à un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, un projet de base légale pour la création d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assemblée fédérale auprès de l'UE.

Les possibilités d'une participation et d'une information accrues du Parlement s'agissant des affaires européennes ne sont toujours pas établies à ce jour. Aussi y a-t-il lieu de présenter un rapport qui, parallèlement à un message éventuel relatif à un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, indique comment associer davantage et de manière adéquate le législateur à la politique européenne. Ce rapport fera la lumière au moins sur les points suivants :

1. mise en place d'une commission permanente des affaires européennes, ayant compétence pour participer à la COSAC (Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne) et devant être consultée pour tout ce qui touche aux affaires européennes (art. 152 de la loi sur le Parlement);

2. création d'un bureau de liaison parlementaire auprès de l'UE ;

3. mise en place d'une délégation permanente commune à la CPE-N et à la CPE-E pour les affaires européennes et pour le suivi des travaux des comités mixtes et de la participation de la Suisse aux agences européennes ;

4. mise en place d'un suivi systématique par l'Assemblée fédérale des processus législatifs européens susceptibles de jouer un rôle dans les relations entre la Suisse et l'UE ;

5. attribution d'un droit de vote plein et entier en lieu et place du statut d'observateur à la délégation parlementaire suisse au sein du comité parlementaire mixte EEE-UE (JPC).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient le principe d'une association étroite de l'Assemblée fédérale à la politique européenne de la Suisse.

Un futur accord institutionnel entre la Suisse et l'UE vise en premier lieu à améliorer l'efficacité des accords bilatéraux d'accès au marché. Dans cette perspective, il pourra également fournir un cadre de référence pour renforcer la coopération entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen.

Une fois le résultat des négociations connu, le Conseil fédéral pourra présenter au Parlement des mesures qui permettront de renforcer son rôle dans la politique européenne de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.