Wortlaut

Se ralliant à la décision de l'UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer des mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales contre la Russie. En outre, un certain nombre de sanctions, notamment adoptées par le Sénat américain, ont une influence sur notre pays.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les sanctions internationales ont-elles eu des influences négatives sur les intérêts économiques de notre pays ?

2. La place financière helvétique a-t-elle subi des désagréments liés à ces sanctions, notamment en ce qui concerne le marché du pétrole ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de licenciements en Suisse consécutifs à des sanctions opposées à la Russie par des pays tiers ?

4. Le Conseil fédéral craint-il que les citoyens suisses puissent subir indirectement des conséquences négatives à cause de ces sanctions ?

5. Le Conseil fédéral craint-il que ces sanctions se répercutent négativement sur les recettes fiscales en raison des sociétés ou personnalités ne pouvant exercer en Suisse comme avant ?

6. N'étant pas directement touchés par l'embargo alimentaire russe la production suisse a-t-elle retiré un avantage de ce dernier ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse fait valoir effectivement sa neutralité et ses intérêts dans ce dossier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Russie a été frappée par une récession en 2015, à la suite de laquelle le rouble s'est fortement déprécié. Malgré une légère reprise depuis 2017, l'économie russe continue de souffrir de la faiblesse du pouvoir d'achat, de la consommation et des investissements. Les causes sont avant tout d'ordre structurel : l'économie est sujette aux crises en raison d'un manque de diversification et d'une dépendance des exportations de matières premières et du prix du pétrole.

Cette récession a influé négativement sur les relations économiques bilatérales. Les sanctions internationales découlant du conflit avec l'Ukraine ont également eu des effets négatifs, dont l'ampleur est difficile à estimer. Le recul des exportations suisses vers la Russie au cours des quatre dernières années (d'environ 3 milliards de francs par an, elles sont passées à 2 milliards de francs) tient principalement à la crise économique et n'est pas une conséquence directe des sanctions internationales.

Les négociations de libre-échange entre l'AELE et l'ancienne Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan ont été suspendues au lendemain de l'introduction des sanctions internationales. À ce jour, les conditions pour la reprise des négociations ne sont toujours pas réunies, ce qui dessert à moyen terme les intérêts économiques de la Suisse, puisqu'il n'est pas possible de négocier un accès préférentiel aux marchés. Les dernières sanctions américaines contre la Russie ont eu des conséquences négatives pour des entreprises suisses en raison de participations majoritaires de ressortissants ou d'entreprises russes frappés par les sanctions.

2. La place financière suisse a subi quelques désagréments en lien avec les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions. Les obligations en matière d'autorisation ont, dans certains cas, entraîné un retard, mais la majorité des décisions ont été favorables aux banques. Il est difficile de quantifier les effets indirects des sanctions internationales sur le comportement des banques en Suisse. Alors que certaines banques ont décidé, à titre préventif, de se retirer des relations commerciales concernées pour éviter tout risque réputationnel, les banques les plus actives dans le commerce du pétrole (souvent des filiales de banques étrangères établies en Suisse) ont choisi en général de respecter les sanctions, plus strictes, édictées par l'UE, conformément à leur politique commerciale interne.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à la question posée.

4. Le Conseil fédéral n'a pas relevé de conséquences négatives indirectes pour les citoyens suisses en lien avec les sanctions internationales prononcées contre la Russie.

5. Voir la réponse à la question 1. Il n'est pas possible de chiffrer une éventuelle diminution des recettes fiscales liée au recul des relations commerciales avec la Russie. Toutefois, cette diminution devrait être limitée en raison des chiffres modestes du commerce bilatéral (cf. plus haut). Les sanctions étrangères édictées contre la Russie pourraient, en fonction de leur impact, avoir des incidences sur les recettes fiscales.

6. La valeur des exportations suisses de produits agricoles et de denrées alimentaires vers la Russie, en particulier des produits concernés par les contre-mesures russes, est d'une importance moindre depuis plusieurs années. Entre début 2012 et août 2014, la valeur des exportations mensuelles de produits agricoles et de denrées alimentaires selon la définition de l'OMC était de 17 millions de francs.

Durant cette période, les exportations ont été fortement fluctuantes, un schéma qui n'a pas fondamentalement évolué après l'introduction de contre-mesures par Moscou. Le niveau moyen des exportations mensuelles entre septembre 2014 et décembre 2017 était d'environ 2 % inférieur au niveau enregistré entre début 2012 et août 2014.

7. La neutralité est un principe essentiel de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse.

Les mesures suisses visant à empêcher le contournement des sanctions reflètent la politique de neutralité de notre pays et la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée. La Suisse mène par ailleurs une politique de paix active dans le conflit ukrainien, conformément à sa politique traditionnelle visant à promouvoir le dialogue. Elle est le seul pays tiers à pouvoir fournir une aide humanitaire des deux côtés de la ligne de contact. La neutralité et l'engagement de la Suisse sont appréciés par tous les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.