Wortlaut

Conformément à l'article 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Confédération est chargée "de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel". L'article 3 LPN charge les autorités, services, instituts et établissements fédéraux de prendre soin de ménager les curiosités naturelles et d'en préserver l'intégrité en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations. Les CFF étant explicitement cités à l'article 2 LPN, ils sont eux aussi tenus de respecter ces obligations.

Avec leurs talus ferroviaires et autres surfaces vertes, les CFF disposent de précieux biotopes pour de nombreuses espèces animales et végétales indigènes. On sait toutefois depuis longtemps que l'entretien des talus, tel qu'il est actuellement pratiqué par les CFF, n'est pas conforme à la législation sur la protection de la nature. L'entretien régulier tel qu'il est actuellement conçu entraînera à long terme une dévalorisation de biotopes précieux. Seront aussi affectées des surfaces naturelles protégées en vertu de la législation en vigueur, telles que les prairies et pâturages secs.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la façon dont les CFF gèrent actuellement les espaces verts sous l'angle de la préservation et de la promotion de la qualité écologique (par ex. conservation des espèces menacées, lutte contre les néophytes envahissantes) ainsi que du respect des dispositions légales et du plan d'action pour la biodiversité ?

2. Jugerait-il opportun d'intégrer un objectif de protection de la nature dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF pour la prochaine période et de rendre ainsi les organes dirigeants des CFF attentifs au thème de la biodiversité ?

3. Conformément au plan d'action pour la biodiversité, l'OFT entend intégrer la biodiversité, à partir de 2021, dans la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF. Quels objectifs le Conseil fédéral fixera-t-il aux CFF et comment contrôlera-t-il s'ils ont été atteints ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la mise à disposition de moyens suffisants à long terme pour mettre en oeuvre la convention sur les prestations et le plan directeur pour l'entretien des talus le long des voies ferroviaires devant être élaboré conformément au plan d'action pour la biodiversité ?

5. Pense-t-il lui aussi que les CFF devraient rendre compte, dans leur rapport annuel de gestion et de développement durable, de la réalisation des objectifs en matière de protection de la nature fixés dans la convention sur les prestations ?

6. Qu'advient-il des aires ferroviaires dont les CFF n'ont plus besoin et qui présentent un haut potentiel en matière de biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La norme VSS SN 671 240 de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports "Entretien des espaces verts de l'infrastructure ferroviaire" définit l'état de la technique en matière d'entretien desdits espaces verts. Les CFF appliquent cette norme en tenant compte de la fonction et de l'accessibilité de ces espaces verts. Cela étant, il faut garantir la sécurité et la disponibilité des installations, favoriser la protection de la nature et du paysage ainsi que la biodiversité et optimiser la rentabilité de l'entretien. Notamment dans le domaine de la lutte contre les néophytes, les CFF sont en contact étroit avec les différents services cantonaux spécialisés afin d'optimiser leur concept d'entretien.

Le Conseil fédéral a approuvé le plan d'action de la Stratégie Biodiversité en septembre 2017 ; ce plan d'action prévoit aussi des mesures pour les CFF, qui les implémentent actuellement avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral des transports (OFT). Dans ce contexte, il s'agit d'élaborer les prescriptions requises en vue de l'entretien de sites protégés ou d'autres sites de grande valeur écologique.

2. Les objectifs stratégiques des CFF ne contiennent pas de point spécifique concernant la nature et l'environnement. Ils permettent en revanche de s'attendre à ce que les CFF poursuivent une stratégie d'entreprise durable et empreinte de principes éthiques. De plus, la décision du Conseil fédéral sur le plan d'action de la Stratégie Biodiversité engage l'OFT à intégrer le sujet explicitement dans la convention avec les CFF sur les prestations en matière d'infrastructure.

3. L'OFT fournit à tous les gestionnaires d'infrastructure des instructions de planification et les conditions-cadres relatives au contenu et à la forme des conventions sur les prestations. Ces conditions-cadres contiendront également une exigence de mise en oeuvre des mesures issues du plan d'action. Les CFF seront ainsi tenus de formuler des objectifs ad hoc. Les objectifs de prestation sont en cours d'élaboration. L'OFT a suggéré que le groupe de travail "Talus" suive, mesure et contrôle l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action.

4. Les CFF sont tenus de respecter le plan d'action de la Stratégie Biodiversité et d'attester les besoins financiers qui en résultent. Dans le cadre du message sur le plafond des dépenses destiné au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral présentera au Parlement les principaux éléments des conventions sur les prestations conclues avec les gestionnaires d'infrastructure.

5. Le rapport de gestion et de développement durable des CFF contient un chapitre sur la protection de la nature et qui rend compte des objectifs intermédiaires de l'année précédente ainsi que des principales activités de l'année à venir.

6. Les surfaces qui ne sont pas utilisées à des fins d'exploitation ferroviaire relèvent de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent examiner ces surfaces quant à leur intérêt et à leur potentiel en matière de valeur écologique et de contribution à une infrastructure écologique.

Réponse du Conseil fédéral.