Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier l'art. 63, al. 2, de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) ou une autre disposition légale de manière à ce que les cantons aient la possibilité d'instaurer une réserve climatique.

Begründung

Depuis la récolte de 1993, les quantités maximales de production par unité de surface sont fixées par le Conseil fédéral selon l'art. 63, al. 2, de la LAgr. Les cantons sont ensuite libres de fixer des limites inférieures à ces maxima. Dès lors, ils utilisent couramment cette marge de manoeuvre. Les viticulteurs doivent faire face ces dernières années à des conditions climatiques toujours plus extrêmes. Les dégâts importants causés par le gel le printemps dernier l'attestent. Pour leur permettre de diminuer les risques économiques liés à ces phénomènes, il serait adéquat que les cantons puissent avoir la possibilité d'instaurer un système de réserve climatique. Les quantités produites entre le rendement fixé par le canton et celui fixé par le Conseil fédéral ne pourraient ainsi pas être commercialisées l'année même et pourraient être mises en réserve pour pallier d'éventuels déficits de productions les années suivantes. Ceci éviterait des pertes économiques en permettant de toujours pouvoir livrer les clients. Si cette réserve climatique n'est pas utilisée, les quantités excédentaires devraient être déclassées de manière obligatoire en vins de table, tout en gardant une certaine qualité des vins mis sur le marché. Cette pratique a fait ses preuves en France.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 63 LAgr concerne le classement des vins suisses. Selon son deuxième alinéa, le Conseil fédéral établit les critères à prendre en compte pour les vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC) et les vins de pays. Il fixe également des exigences de base pour ces classes de vins concernant les limitations de rendement à la surface et les teneurs minimales naturelles en sucre du raisin. Ces exigences s'inscrivent dans la promotion de la qualité des vins AOC et des vins de pays suisses. Les cantons fixent les exigences pour leurs vins AOC. Ils peuvent être plus exigeants que le Conseil fédéral et la majorité des cantons ont fixé notamment des rendements maximaux plus bas que ceux fixés par le Conseil fédéral.

Les limitations de rendement, selon l'art. 63, al. 2, LAgr, ne s'appliquent qu'à la culture du raisin destiné à la vinification. Un "système de réserve climatique" qui concerne la mise en marché du vin, tel que proposé par l'auteur de la motion, ne saurait être réglé dans un autre article.

Les rendements maximaux arrêtés par le Conseil fédéral pour les raisins destinés aux vins AOC laissent déjà aujourd'hui suffisamment de flexibilité aux cantons pour fixer les limites de rendement cantonales de telle manière que les producteurs de raisins puissent produire plus que la consommation annuelle de vins suisses durant les années propices à la viticulture. Dans ce contexte, les entreprises d'encavage peuvent déjà constituer une réserve de vins qui permet une égalisation de l'offre entre les années généreuses et les années où des aléas météorologiques réduisent la récolte. La constitution comme la commercialisation de cette réserve de vins relèvent de leurs décisions entrepreneuriales.

Des travaux sont actuellement en cours entre l'Office fédéral de l'agriculture, les cantons et les organisations viticoles en vue de proposer une modification de l'article 63 LAgr qui ferait évoluer le classement actuel des vins suisses vers un classement basé sur l'enregistrement des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les vins. Dans le cadre d'un tel classement, les groupements de producteurs représentatifs de l'AOP ou de l'IGP seraient responsables de la requête d'enregistrement et du cahier des charges de l'indication géographique. Les possibilités de moduler l'offre, notamment pour faire face aux aléas météorologiques, pourraient être accrues par la fixation de règles communes de mise en marché des vins dans le cahier des charges. Il semble que des groupements de producteurs d'AOP vinicoles européennes aient obtenu une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de leurs vins sur plusieurs années en complétant une limitation de rendement à la surface avec des règles communes de commercialisation.

Le Conseil fédéral est ouvert aux propositions visant à faire évoluer le classement des vins suisses. Il pourra se prononcer le cas échéant dans le cadre du développement futur de la politique agricole (PA 22 plus). Comme la constitution d'une réserve relevant d'une décision entrepreneuriale est déjà possible avec le droit en vigueur, une modification de la LAgr telle que l'auteur de la motion le propose, ne peut être considérée isolément. En revanche, dans le cadre de l'évolution du classement des vins suisses, les possibilités d'une meilleure adaptation de l'offre par les groupements de producteurs représentatifs des AOP, en particulier en tant que gestion des risques liés aux aléas météorologiques, pourront être analysées. Le Conseil fédéral souhaite se laisser toute marge de manoeuvre et propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.