Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'axer davantage les objectifs stratégiques de la Poste sur l'exécution du mandat de service public. Il s'agit en particulier d'inscrire dans les objectifs stratégiques que la Poste :

1. ne doit pas chercher à faire des bénéfices dans le secteur subventionné et dans le domaine du service universel, ni procéder au subventionnement croisé de secteurs de l'entreprise en dehors du service universel ;

2. doit proposer, dans le domaine du service universel, des services sur tout le territoire national à des prix raisonnables.

Begründung

Les "Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2017 à 2020" contiennent des mandats contradictoires. D'un côté, le Conseil fédéral exige la garantie du service universel en tant que mandat principal du service public. De l'autre, il exige des "produits commercialisables" et une "croissance rentable" dans tous les secteurs d'activité. À l'heure actuelle, les attentes financières à l'égard de la Poste sont aussi tournées, dans les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, vers un "rendement conforme à la branche" dans tous les secteurs d'activité, malgré le fait que les rendements conformes à la branche sont exclus dans le cas des prestations subventionnées.

En insistant lourdement sur les objectifs financiers et sur le mandat consistant à augmenter "durablement" la valeur de l'entreprise, le Conseil fédéral donne de mauvaises incitations. La Poste SA est une entreprise de service public dont la Confédération est l'unique propriétaire. Elle doit assurer le service universel en fournissant des services postaux et des services de paiement. Elle doit simultanément augmenter durablement la valeur de l'entreprise (ch. 3.1 des objectifs stratégiques). Elle est ainsi contrainte de se lancer à la conquête de nouveaux secteurs d'activité, qui comportent des risques, et donc de concurrencer également des entreprises privées en dehors de son mandat de service universel.

L'article 28 de la loi sur Parlement dispose que l'Assemblée fédérale peut charger le Conseil fédéral "de fixer les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes ou de les modifier". En exigeant l'adaptation des objectifs stratégiques assignés à la Poste, le Parlement peut obliger cette entreprise de la Confédération à se concentrer davantage sur la garantie du service universel et lui fixer des objectifs qualitatifs (fourniture de prestations dans l'ensemble du pays à des prix raisonnables).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service universel en matière de services postaux et comprenant des services de paiement est réglé de manière exhaustive dans la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) et dans l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01). Il existe par ailleurs plusieurs autres bases juridiques que la Poste doit respecter, que ce soit en matière de droit des marchés financiers, de droit des transports ou de droit du travail. En principe, ces bases juridiques ont toutes la même valeur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de les mettre en oeuvre, on ne peut pas exclure que certains conflits d'objectifs surgissent. Différentes autorités de surveillance sont chargées de veiller au respect des bases juridiques (Postcom, OFCOM, FINMA, OFT, COMCO, PUE, etc.).

En tant que propriétaire, le Conseil fédéral pilote la Poste par le biais des objectifs stratégiques qu'il lui assigne, actuellement pour les années 2017-2020, tout en veillant à ne pas répéter les bases juridiques, de toute façon valables. Il entend aussi tenir compte de l'exigence exprimée par la CdG-N concernant la clarification des objectifs stratégiques et du scepticisme concernant des objectifs relatifs aux tâches (cf. rapport de la CdG-N "Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom" (FF 2012 7905)).

De l'avis du Conseil fédéral et en accord avec les règles de gouvernement d'entreprise énumérées dans le rapport correspondant (datant de 2006 et révisé en 2012), il incombe aux conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération d'obtenir le résultat le plus favorable à l'entreprise, compte tenu des nombreuses exigences, parfois antagonistes, du marché, des régulateurs, de l'actionnaire ou des actionnaires, et d'autres acteurs concernés.

Dans le cadre des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). On se réfère ainsi aux objectifs juridiques en vigueur et à respecter.

Concernant les objectifs financiers, on attend notamment de la Poste qu'elle garantisse et augmente la valeur de l'entreprise, tout en réalisant un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité (communication et logistique, services financiers et trafic voyageurs). Les défis diffèrent énormément d'un domaine à l'autre. Le Conseil fédéral est conscient que, dans certains segments de ces secteurs d'activité, il est impossible de réaliser des rendements en raison des objectifs légaux, des conditions-cadres ou des évolutions affectant la clientèle ou les marchés. Toutes les entreprises de transport savent qu'on ne peut envisager de faire des bénéfices avec les offres de trafic régional ; en principe, dans le trafic régional au bénéfice d'indemnités, le rendement nul prévaut. Malgré des réductions de coûts liées à la restructuration du réseau, le résultat du secteur d'activité RéseauPostal reste fortement négatif. Au niveau des offices de poste, on peut tout au plus espérer une stabilisation ou une réduction du déficit, mais non des bénéfices.

L'article 16 LPO stipule que la Poste doit fixer les tarifs des prestations relevant du service universel selon des principes économiques, c'est-à-dire en couvrant généralement ses coûts. Pour les lettres et les colis relevant du service universel en Suisse, les prix doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. L'égalité de traitement de tous les clients doit être garantie.

L'article 19 LPO indique que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel, mais qu'elle ne peut l'utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées).

Conformément à la législation postale en vigueur (art. 14 LPO), la Poste doit exploiter sur tout le territoire un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques. Elle peut gérer ces points d'accès elle-même (offices de poste) ou en collaboration avec des tiers (agences). La législation postale stipule également que les prestations du service universel doivent être accessibles à une distance raisonnable dans toutes les régions du pays. Ainsi l'article 33 OPO indique que 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale en vingt minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en trente minutes pour les ménages concernés. Pour l'accès aux services de paiement, l'article 44 OPO indique une valeur d'accessibilité de trente minutes.

La numérisation progressive a d'importantes répercussions sur le secteur postal. Le volume annuel de lettres est ainsi en recul depuis des années. Il en va de même des paiements effectués au guichet. En revanche, le secteur international de la gestion des documents progresse de manière positive. Étant donné que la Poste doit financer le service universel par ses propres moyens (art. 46 OPO), donc sans subventions, elle doit pouvoir réagir aux changements de comportement des clients, adapter le réseau postal et développer de nouvelles activités, telles que les livraisons par drone ou des prestations du type vote électronique.

En raison des exigences du monde politique, des autorités et de la population concernant des critères d'accessibilité régionaux et transparents pour le service universel, le DETEC a instauré un groupe de travail chargé de trouver des solutions pour la structure du réseau postal (notamment concernant les critères d'accessibilité, les prestations nécessaires et le dialogue avec les communes concernées et la population). En tenant compte des conséquences financières, le Conseil fédéral définira, probablement d'ici mi-2018, la marche à suivre et des valeurs de référence pour une éventuelle adaptation de la loi sur la poste et de son ordonnance. Dès lors, une adaptation des objectifs stratégiques assignés à la Poste n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.