Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à inscrire la cybersécurité dans les objectifs et les domaines d'activité énumérés dans la loi fédérale sur le service civil et de vérifier si, dans le cadre du service long, les personnes doivent y être affectées pour l'ensemble de leur service.

Begründung

Le rapport sur la politique de sécurité 2010 reconnaît le service civil pour la première fois comme un instrument au service de la politique de sécurité. La cybersécurité devient toujours plus importante, du point de vue militaire comme civil. Mais beaucoup de retard a été pris et il est nécessaire et urgent d'investir dans la formation de spécialistes dans ce domaine. Or, de nombreux civilistes disposent des connaissances nécessaires en matière de cybersécurité. Pour cette raison, il va de soi que le service civil doit être élargi à la cybersécurité, dans le respect bien sûr de l'article 6 de la loi fédérale sur le service civil relatif à l'influence sur le marché du travail. Le service civil devrait dès lors être mis à contribution si les besoins urgents devaient ne pas pouvoir être couverts autrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit sur le service civil en vigueur permet déjà l'affectation de personnes astreintes au service civil à l'informatique dans le domaine d'activité relatif aux catastrophes et aux situations d'urgence (prévention). Comme toutes les affectations de service civil, ces engagements ne doivent pas avoir d'influence sur le marché du travail ni sur le jeu de la concurrence.

L'armée est en train de développer ses capacités dans le domaine de la cybersécurité. Le Plan d'action pour la cyberdéfense défini par le chef du DDPS doit être mis en oeuvre d'ici à 2020, en tenant compte des dispositions supérieures de la deuxième Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Il contient notamment les bases relatives à l'instruction dans le domaine informatique, qui vise à former des militaires afin qu'ils intègrent la cybercompagnie permanente. Le personnel de carrière sera renforcé grâce à l'attribution d'une centaine de nouveaux postes. En plus de ces spécialistes, il faudra créer des ressources supplémentaires parmi le personnel de milice, notamment grâce à la cyberinstruction de recrues et de militaires ayant des compétences en informatique. A moyen ou long terme, il est prévu d'augmenter les effectifs de la cybertroupe jusqu'à 400 à 600 militaires.

Cet étoffement sur plusieurs années n'est possible qu'à condition qu'un nombre suffisant de soldats de milice ayant des compétences en informatique puissent être recrutés, instruits, incorporés à l'armée, puis effectivement engagés dans le service de la troupe. Il serait bon, aux yeux du Conseil fédéral, que ces cyberspécialistes aspirent à mener une carrière civile dans le domaine après leur instruction de base technique, car ils pourraient intervenir à long terme en tant que spécialistes dans les cours de répétition. Dans cette optique, le Conseil fédéral ne juge pas souhaitable qu'ils accomplissent leur service d'une traite. Par ailleurs, le nombre de candidats potentiels ayant les aptitudes nécessaires à la cyberinstruction est limité. Le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en danger cet important projet de l'armée qu'est le développement de la cybertroupe en offrant davantage de possibilités d'affectation au service civil aux personnes du même bassin de recrutement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.