Inscription dans le Code civil de l'interdiction des châtiments corporels et d'autres formes de traitements dégradants à l'encontre des enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mentionner une interdiction explicite et inconditionnelle de tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants à l'encontre de l'enfant dans le Code civil suisse (CC).

Begründung

Les normes légales qui régissent la violence contre les enfants sont le fruit d'influences socioculturelles, de tradition et de principes éducatifs fondés sur des connaissances pédagogiques. Or, en 2018, l'absence d'interdiction de tous les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants à l'encontre de l'enfant n'est pas conforme aux droits de l'enfant. Dès lors, il est impératif d'agir et de s'aligner sur les recommandations de la communauté internationale pour interdire toutes les formes de violence envers les enfants, il y va de la garantie de leur intégrité physique et psychique. Une telle interdiction serait en adéquation avec les nombreuses recherches scientifiques qui pointent du doigt l'inefficacité, voire même les effets contreproductifs, des châtiments envers les enfants.

Si, en 1978, l'abrogation du droit de correction des parents fut un premier pas vers la protection de l'intégrité physique des enfants, le flou législatif actuel et l'ancrage traditionnel font que le recours à la violence contre les enfants semble justifiable dans notre société. Il faut d'ailleurs préciser que la Constitution (art.8) garantit l'égalité devant la loi de tous les êtres humains, sans discrimination d'âge. Alors pourquoi est-il interdit de frapper un adulte mais pas un enfant ?

La Suisse a reçu des recommandations du Conseil du Comité des droits de l'enfant (2002-2015) et des droits de l'homme de l'ONU. Trente-trois pays du Conseil de l'Europe, dont l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein ont adopté des interdictions explicites.

Lors des précédents débats, le Conseil fédéral a mis en avant la possibilité d'utiliser les article 123 et 126 du Code pénal pour contrôler la violence sur les enfants. Cet argument est friable. En effet, quel enfant va déposer plainte contre son parent ?

Enfin, une interdiction dans le CC ne criminaliserait pas les parents. Avec une inscription dans le CC, l'État garantirait la protection de tous les membres de la société, notamment les plus vulnérables tout en garantissant le respect de la cellule familiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a souligné à de nombreuses reprises que, de nos jours, un droit de correction des parents n'est plus compatible avec le bien de l'enfant, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'instituer dans le Code civil (CC ; RS 210) une interdiction expresse des châtiments corporels. Le Parlement a, de façon répétée, soutenu cette opinion (Motion Galladé Chantal 15.3639, "Suppression du châtiment corporel"; Motion Feri Yvonne 13.3156, "Pour une éducation non violente"). Le Conseil fédéral tient également à souligner que les autorités doivent veiller à ce que le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur développement (art. 11 al. 1 Cst.), dans la mesure où il s'y prête, soit aussi réalisé dans les relations qui lient les particuliers entre eux (art. 35 al. 3 Cst.).

D'autre part, les enfants bénéficient de la protection du Code pénal. De même, la révision du CC relative au nouveau droit d'aviser et à l'obligation légale de signaler les cas d'abus et de mauvais traitements dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2019 apportera une réelle amélioration. À l'avenir, tous ceux qui, dans le cadre de leur profession, sont en contact régulier avec des mineurs seront tenus par l'obligation légale de signaler les cas d'abus et de mauvais traitements ; les personnes soumises au secret professionnel par le Code pénal pourront, quant à elles, se tourner vers l'autorité de protection de l'enfant, s'il y va de l'intérêt de l'enfant (droit d'aviser).

En parallèle, le Conseil fédéral mise sur la prévention et sur un système d'aide à l'enfance et à la jeunesse bien développé. A titre d'exemple, la Confédération soutient au moyen d'aides financières les programmes relevant du domaine de l'aide à l'enfance et à la jeunesse développés par les cantons (cf. rapport du 24 août 2017 sur l'état des lieux de l'octroi d'aides financières par la Confédération en vertu de l'art. 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse ; communiqué du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 "Encouragement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse : bilan intermédiaire positif"). Le Conseil fédéral est convaincu qu'un profond changement d'attitude des personnes en charge de l'éducation peut être réalisé avant tout par des programmes de sensibilisation et d'information.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.