Wortlaut

Une mise en réseau plus solide et plus étroite avec l'Europe constituerait une grande chance pour la Suisse et serait tout à son bénéfice. Il nous appartient donc de développer et d'intensifier de manière ciblée notre partenariat avec l'Europe. Le temps presse, car en raison des changements imminents à la tête de la Commission européenne et des négociations sur le Brexit (qui entrent dans la dernière ligne droite, plutôt délicate) nous n'aurons bientôt plus d'occasions favorables pour des négociations. Le moratoire demandé par certains milieux est donc particulièrement malvenu et serait contre-productif. La Suisse a besoin d'un discours positif sur la question de l'Europe.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, peut-on repousser les négociations sur un accord-cadre après les élections fédérales sans qu'il en résulte de dommages pour la place économique et le pôle de recherche suisses ?

2. Est-il aussi d'avis que les opportunités offertes par un accord-cadre doivent être mieux expliquées à la population ?

3. Ne considère-t-il pas lui aussi que les progrès réalisés dans le domaine de l'intégration au marché unique numérique (accès à des marchandises/prestations numériques, conditions générales optimales pour les réseaux numériques, prestations innovantes, etc.) sont insuffisants ? Quelles mesures prend-il pour améliorer la situation (et, par ex., mettre fin au blocage géographique injustifié)?

4. Comment pourrait-on renforcer les coopérations dans le domaine de la recherche en Europe, et comment la Suisse pourrait-elle être associée au nouveau programme-cadre de l'UE en matière de recherche ? Que pense-t-il d'une association au programme qui succédera à Erasmus plus ?

5. Quels seraient les avantages d'un accord sur le marché de l'électricité ? Quelles seraient les conséquences négatives si les négociations échouaient ?

6. La protection de l'espace vital de l'être humain, de la faune et de la flore pourrait-elle être améliorée si la coopération transfrontalière était renforcée (par ex. dans le cadre du réseau Emeraude)?

7. Quels seraient les avantages d'une collaboration renforcée dans les domaines policier et judiciaire (par ex. cybercriminalité) et d'une coopération militaire plus poussée (par ex. dans le domaine de la protection aérienne), compte tenu de la neutralité ?

8. Comment pourrait-on améliorer l'encouragement commun de la culture pour renforcer le secteur culturel et créatif européen (par ex. participation au programme-cadre de l'UE "Europe créative")?

9. Dans quelle mesure un accord-cadre est-il indispensable à une collaboration dans les domaines évoqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a, de nouveau, affirmé qu'il souhaitait poursuivre les négociations avec l'UE sur la base du mandat de négociation actuel. Le Conseil fédéral ne donnera son accord à une conclusion des négociations que lorsque les intérêts de la Suisse auront été pris en compte. Il est, dans tous les cas, plus important de parvenir à un bon accord que de clore rapidement les négociations. Un examen des intérêts politiques doit toutefois tenir compte du fait qu'un blocage ou une rupture des négociations aurait très probablement des conséquences négatives. Les possibilités vont d'une rupture des négociations sur des dossiers comme l'électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire à une insécurité juridique en ce qui concerne les actualisations régulières des accords d'accès au marché existants (comme l'ARM) ou la non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse au prochain programme-cadre de recherche de l'UE à partir de 2021, en passant par la non-reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse selon MiFIR23. De manière générale, le report de la résolution des questions institutionnelles risquerait de provoquer une certaine insécurité juridique et des difficultés de prévisibilité, ce qui aurait des retombées négatives sur la place économique suisse.

2. Le Conseil fédéral informe régulièrement et systématiquement le public, le Parlement, les cantons et les partis sur le déroulement des négociations et leurs avancées. Ce faisant, il présente toujours l'intérêt que revêtirait un accord institutionnel pour la Suisse (sécurité juridique, accès garanti au marché intérieur européen, égalité de traitement des acteurs suisses, etc.). Le caractère confidentiel des négociations impose certaines limites à ses activités de communication. Le Conseil fédéral a déjà intensifié sa communication publique et souhaite encore l'étendre dans le respect de ces limites.

3. La réalisation d'un marché unique numérique au sein de l'UE se fait attendre. Un groupe de coordination interne à l'administration fédérale suit l'évolution de ce projet, ainsi que les mesures juridiques nécessaires à sa mise en oeuvre. Son but est de vérifier que l'avènement d'un marché unique numérique renforcé ne désavantage pas la Suisse et que les dispositions nécessaires puissent être prises en temps voulu. Le Conseil fédéral entend également se pencher sérieusement sur la question du blocage géographique dans le cadre de l'élaboration d'un message concernant l'initiative populaire " Stop à l'îlot de cherté - Pour des prix équitables ". Si des aménagements concrets devaient s'avérer nécessaires dans le domaine du marché unique numérique, ceux-ci devraient être évalués à la lumière de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral estime que les travaux en cours sont suffisants pour répondre à cet impératif.

4. Le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation est le principal instrument de renforcement de la politique européenne dans le domaine de la science et de l'innovation. En conséquence, la participation de la Suisse au futur programme-cadre de recherche de l'UE est l'un des dossiers qu'il convient de traiter de manière prioritaire. Le Conseil fédéral décidera de l'ouverture des négociations dès que les détails de ce programme auront été définis par l'UE. Il réfléchira à l'opportunité de renouveler l'association de la Suisse au programme qui succèdera à Erasmus+, dans le cadre de l'évaluation globale des relations entre la Suisse et l'UE.

5. La conclusion d'un l'accord sur l'électricité donnera une base juridique à la participation de la Suisse au marché de l'électricité de l'UE. Les fournisseurs d'électricité suisses bénéficieront ainsi des mêmes droits d'accès au marché de l'UE, que les États membres de l'UE et ne seront pas désavantagés en tant qu'État tiers comme c'est le cas aujourd'hui. L'intégration de la Suisse dans le marché de l'électricité de l'UE contribue à une sécurité d'approvisionnement et au maintien de la Suisse en tant que plaque tournante européenne de l'électricité. En l'absence d'accord sur l'électricité, les fournisseurs suisses seraient exclus progressivement des marchés à court terme, qui sont particulièrement intéressants pour l'hydroélectricité suisse, source d'énergie flexible. Les conséquences pour la stabilité du réseau en raison de l'exclusion de la Suisse du développement du marché de l'électricité de l'UE seront également perceptibles.

6. La Suisse et l'UE coopèrent déjà en matière de protection des milieux naturels, notamment dans le cadre de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en vertu de laquelle 37 zones suisses ont été intégrées au réseau européen Emeraude. En outre, des négociations sont en cours sur un accord dans le domaine de la santé publique visant à renforcer la coopération en matière de prévention des risques sanitaires transfrontaliers et des maladies transmissibles. Parallèlement, dans le domaine de la sécurité alimentaire, la Suisse poursuit des tractations dans le but d'institutionnaliser sa collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de participer au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). La Suisse négocie également l'inclusion des produits phytosanitaires dans l'accord agricole, qui couvre déjà la protection des plantes (mesures contre l'importation des organismes particulièrement dangereux).

7. Si la coopération judiciaire entre la Suisse et les États européens dans le domaine pénal repose avant tout sur les instruments du Conseil de l'Europe, la coopération policière transfrontalière repose avant tout sur les relations étroites régies par des accords avec l'UE. À cet égard, l'accord d'association à Schengen revêt une importance fondamentale, notamment grâce à l'accès à l'espace de recherches européen. Par ailleurs, la Suisse participe également à d'autres instruments, tels Europol et Eurojust, et étend la collaboration à d'autres domaines, lorsque cela est utile et possible. Ainsi, le Conseil fédéral et le Parlement décideront prochainement de l'approbation de deux autres accords, l'un concernant la participation à la coopération policière Prüm et l'autre sur l'accès des autorités de poursuite pénale à la banque de données EURODAC, dans laquelle sont enregistrées des empreintes digitales. La participation de la Suisse à d'autres accords, comme le PNR ("passenger name record" ou données des dossiers passagers, dont le but est de lutter contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité) ou encore ECRIS (Système européen d'information sur les casiers judiciaires) sera examinée.

Dans le domaine spécifique de la cybercriminalité, la Suisse travaille à l'élaboration d'un concept visant à réprimer les contenus préjudiciables sur Internet (par ex. au sein du Forum de l'UE sur l'internet) et soutient le plan d'action de l'UE pour lutter contre les contenus terroristes en ligne. Elle participe également activement au développement de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Les facettes de la coopération militaire de la Suisse avec l'Europe sont multiples et comprennent, entre autres, la coopération bilatérale avec l'UE et le Partenariat pour la paix de l'OTAN. En matière de police aérienne, notamment, la Suisse travaille main dans la main avec ses voisins, sur la base d'accords bilatéraux. Ainsi, le Parlement a approuvé en mai 2018 une convention entre la Suisse, l'Allemagne et l'OTAN sur sa participation au programme "Air Situation Data Exchange" (système d'échange de données sur la situation aérienne). Face au dynamisme actuel de la coopération européenne en matière de défense, le Conseil fédéral examine régulièrement les possibilités d'action de la Suisse.

8. Afin d'améliorer la promotion de la culture européenne, la Suisse souhaite s'associer au programme-cadre européen "Europe créative", qui arrive à échéance à la fin de l'année 2020. Si elle ne peut y adhérer rapidement, elle devra évaluer l'opportunité de sa participation pour la période suivante, allant de 2021 à 2027. En attendant, les mesures décidées par le Conseil fédéral pour compenser la suppression des fonds MEDIA et les désavantages dus à la non-participation de la Suisse au programme "Europe Créative" sont toujours en vigueur.

9. L'accord institutionnel concerne exclusivement les cinq accords bilatéraux d'accès au marché en vigueur (libre circulation des personnes, ARM, agriculture, transport aérien, transports terrestres). Il constitue en outre la condition sine qua non à la conclusion d'autres accords d'accès au marché, qui font actuellement l'objet de négociations dans les domaines de l'électricité, du droit de cabotage dans le transport aérien et de la sécurité alimentaire (élargissement de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires). L'UE établit de facto des liens politiques avec d'autres accords, ce que la Suisse n'accepte pas. Les relations entre la Suisse et l'UE ainsi que leurs intérêts mutuels vont bien au-delà des questions économiques d'accès au marché, comme le montrent les réponses aux questions 3 à 8. Il est difficile d'évaluer précisément les conséquences qu'aurait un retard des négociations institutionnelles sur l'ensemble des relations de la Suisse avec l'UE (voir également la réponse 1).

Réponse du Conseil fédéral.