Wortlaut

Le Conseil fédéral a exprimé son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en décembre 2018 à Marrakech. Vu les nombreuses exigences formulées dans ce pacte, dont le caractère détaillé et les visées confinent parfois à l'absurde, il convient de préciser de toute urgence si le Conseil fédéral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil fédéral n'ayant pas fourni de réponse lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge de répondre dans le cadre de la présente interpellation :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lancer des campagnes publiques pour informer la population sur les aspects positifs de la migration et pour contrer l'intolérance et le racisme, comme le demande le Pacte de l'ONU pour les migrations ? Si oui, comment ?

2. Compte-t-il créer des catégories spéciales de comptes en banque pour les migrantes élevant seules des enfants, comme le prévoit le pacte précité ? Si oui, comment ?

3. Entend-il mettre en oeuvre l'exigence du pacte qui vise à faciliter l'octroi de crédits aux migrants souhaitant créer une entreprise ? Dans l'affirmative, comment ?

4. Envisage-t-il de mettre en oeuvre l'exigence du pacte qui tend à interdire aux placeurs d'exiger une commission de placement ? Dans l'affirmative, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La législation en vigueur comprend de nombreuses normes qui visent à protéger les individus de la discrimination raciale. En outre, la Commission fédérale contre le racisme instituée par le Conseil Fédéral en 1995, a pour mandat de s'occuper de discrimination raciale, de promouvoir une meilleure entente entre les personnes de "race", couleur, origine, provenance ethnique ou nationale, religion différentes, combattre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et d'attacher une importance toute particulière à la prévention pour que celle-ci soit efficace. La pratique actuelle ne requiert de ce fait pas de modifications.

2./3. La Suisse ne connaît pas de restrictions particulières en termes d'accès bancaire pour les femmes migrantes ni en termes d'accès aux services bancaires comme les crédits et les prêts pour des migrants résidents dans notre pays. Le Conseil fédéral ne prévoit donc aucune mesure spécifique.

4. Il est recommandé aux États de ne pas laisser les frais de recrutement à la charge des migrants réguliers, l'objectif étant d'empêcher le travail forcé, l'exploitation et la servitude pour dettes. En Suisse, l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi dispose qu'une commission de placement s'élevant à 5 % au maximum du premier salaire annuel brut peut être facturée aux demandeurs d'emploi. Étant donné qu'une commission aussi limitée ne peut provoquer du travail forcé, de l'exploitation ou de la servitude pour dette, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.