Maîtriser les dépenses de personnel de l'administration fédérale à l'aide de la numérisation et de gains d'efficience

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les dépenses de personnel de l'administration fédérale ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019. Il y a lieu en particulier de réexaminer chaque année les tâches de la Confédération en vue, d'une part, de réaliser des gains d'efficience grâce à la suppression réelle de tâches et à la numérisation croissante de l'administration fédérale et, d'autre part, de permettre les adaptations salariales nécessaires.

Une minorité (Gmür Alois, Bendahan, Brélaz, Egger, Gschwind, Gysi, Hadorn, Heim, Meyer Mattea, Schneider Schüttel, Siegenthaler) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce de maîtriser les dépenses de personnel de l'administration fédérale, comme le demande la commission. Cette dernière exige cependant que ces dépenses ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019, indépendamment de l'évolution future des tâches ou du renchérissement et sans limitation de temps. La marge de manoeuvre qui devrait permettre d'assumer de nouvelles tâches et de procéder aux adaptations salariales nécessaires s'en trouverait trop fortement réduite. Elle dépendrait alors des économies qui devraient, selon le texte de la motion, être réalisées grâce à la numérisation et à la suppression de tâches.

Il en ira de même dans l'administration fédérale que dans le secteur privé : sur le long terme, la numérisation apportera des gains d'efficience dans tous les domaines où des processus pourront être automatisés. Mais pour le moment, elle requiert des ressources humaines supplémentaires dans différents domaines. Si la numérisation des processus permettra d'économiser des ressources, elle nécessitera ensuite que le personnel assume de nouvelles fonctions, dans une mesure qu'il est encore impossible de prévoir aujourd'hui. En outre, la numérisation dans l'administration fédérale ne signifie pas que les tâches cesseront d'évoluer. Comme le Conseil fédéral l'a écrit dans son avis relatif à la motion Müller 15.3224 "Limiter l'accroissement des dépenses de personnel", la croissance des dépenses de personnel enregistrée ces dernières années découle très largement de décisions du Parlement. En effet, ce dernier a confié nombre de nouvelles tâches à l'administration fédérale (par ex. construction, entretien et exploitation des routes nationales ou Stratégie énergétique 2050) ou décidé une intensification des tâches existantes (par ex. augmentation des dépenses pour la coopération au développement, renforcement de la lutte contre la criminalité). En outre, l'augmentation des effectifs est parfois due à des facteurs exogènes, qui ne peuvent donc pas être influencés politiquement, comme la migration.

Malgré les défis croissants auxquels doit faire face l'administration fédérale, le Conseil fédéral attend des unités administratives qu'elles tiennent toujours compte de l'objectif de stabiliser durablement les finances fédérales, dans le domaine du personnel aussi. Ainsi, la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales de la Confédération est restée stable ces dix dernières années et se situe autour de 8 %.

En prenant diverses mesures d'économies concrètes dans le domaine propre de l'administration, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises par le passé sa volonté de maîtriser les dépenses de personnel. Les dernières mesures en date s'inscrivaient dans le cadre de l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel en 2018. Étant donné que les charges de personnel budgétées risquaient de sortir de la fourchette qu'il avait fixée pour l'augmentation des effectifs dans le budget 2019, le Conseil fédéral a décidé de limiter l'octroi de moyens et de ne pas mettre en oeuvre plusieurs décisions qui auraient entraîné des ressources humaines supplémentaires.

Soumises à des directives budgétaires restrictives, les unités administratives doivent aujourd'hui déjà réexaminer régulièrement leurs tâches et fixer des priorités. L'adéquation entre les objectifs et les ressources fait partie du processus normal d'établissement annuel du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances depuis l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG). Durant l'examen du budget, le Parlement peut, au besoin, intervenir de manière ciblée et exercer son influence sur la planification des prestations et des ressources de l'administration, dans les différents groupes de prestations.

À cet égard, le plafonnement des dépenses de personnel entrerait manifestement en contradiction avec la gestion par enveloppes budgétaires, introduite seulement récemment dans le cadre du NMG. Pour respecter une telle limite fixe, il faudrait concrètement diviser les enveloppes budgétaires en deux crédits budgétaires, ce qui équivaudrait à un retour à la gestion axée sur les ressources. Pour pouvoir faire face rapidement à de nouveaux défis, une administration doit bénéficier d'une certaine flexibilité et d'une perméabilité entre les charges de personnel et les autres charges. Selon le Conseil fédéral aussi, il est néanmoins incontestable que les effectifs ne pourraient augmenter que dans une mesure raisonnable, si tant est que cela soit nécessaire.

De l'avis du Conseil fédéral, un plafonnement illimité dans le temps des dépenses de personnel dans l'administration fédérale serait un instrument de pilotage trop rigide, qui ne permettrait pas d'atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.