Wortlaut

Compte tenu de la consultation relative aux ordonnances de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et tout en sachant que :

- pour accéder à la profession d'ostéopathe, un Master HES of Science en ostéopathie est obligatoire ;

- l'ostéopathe endosse un rôle de praticien de premier recours ;

- la protection de la santé et la sécurité des patients représentent les deux axes cardinaux de la LPSan.

1. Est-il vrai que la compétence de la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie sera transmise à la Croix-Rouge suisse (CRS) alors que la Conférence des directeurs de la santé (CDS) dispose justement d'une expertise incontestable en la matière et ceci depuis de nombreuses années ?

2. N'est-il pas étonnant d'attribuer cette tâche aussi complexe dans le cadre de l'ostéopathie à une institution qui ne bénéficie d'aucun antécédent, ni expertise, ni lien avec l'ostéopathie ?

3. N'est-il pas curieux que pour une profession de premier recours exigeant un Master HES of Science, les tâches de la reconnaissance des diplômes étrangers incombent à la CRS alors que jusqu'à présent la CDS, en l'occurrence un collège d'experts rompu à ces pratiques, représente le socle indispensable pour maîtriser ce contexte de la reconnaissance des diplômes étrangers et garantir la sécurité du patient ?

4. N'est-il pas étonnant d'attribuer la responsabilité de cette reconnaissance au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) alors que l'ostéopathie se retrouve en de nombreux points sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)?

En effet, l'OFSP doit justement :

- adapter les profils à la reconnaissance des diplômes et contrôler les compétences professionnelles spécifiques (art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur les compétences)

- tenir le registre des professions de la santé GesReg (art. 3 de l'ordonnance sur le registre des professions de la santé);

- garantir la responsable du registre des professions de la santé (art. 4 de l'ordonnance sur le registre des professions de la santé).

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de l'interpellation se réfère à la modification des compétences en matière de reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie, qui sera appliquée vraisemblablement en 2020, lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; FF 2015 7989).

Actuellement, ces diplômes sont examinés par une commission mise en place par la CDS. Une fois entrée en vigueur, la LPSan règlera ce point de manière uniformisée pour toutes les professions s'inscrivant dans son champ d'application. Elle prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance de diplômes étrangers ou délègue cette tâche à un tiers. La consultation relative aux ordonnances afférentes à la LPSan s'est achevée le 25 janvier 2019 (www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI). Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement fin 2019 la proposition concernant l'entrée en vigueur de la loi et des ordonnances afférentes.

1. Le projet d'ordonnance sur la reconnaissance et l'équivalence des diplômes dans les professions de la santé au sens de la LPSan délègue à la CRS la reconnaissance des diplômes étrangers pour toutes les professions tombant sous le coup de la LPSan et donc également pour l'ostéopathie.

2. À ce jour, la CRS a, sur mandat du SEFRI, déjà réalisé la procédure de reconnaissance pour des diplômes étrangers dans quinze professions de la santé du degré tertiaire. Pour davantage de cohérence et d'efficience, la CRS continuera d'assurer ces procédures. Afin de garantir une pratique uniforme dans le domaine de la LPSan, la CRS assumera désormais également la procédure concernant l'optométrie et l'ostéopathie.

3. La CRS, vu sa grande expérience en matière de reconnaissance de diplômes étrangers dans le domaine de la santé, dispose des compétences nécessaires pour gérer la reconnaissance des diplômes en ostéopathie également. Afin de garantir la sécurité des patients, elle assurera le transfert des connaissances en accord avec la CDS et la commission d'examen mise en place par cette dernière.

4. Selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) et la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), la responsabilité de la reconnaissance de diplômes étrangers relève en principe du SEFRI. L'OFSP ne dispose ni de la responsabilité ni des compétences techniques spécifiques pour la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie.

Comme l'auteur de l'interpellation le relève fort justement, l'OFSP est responsable de la gestion du registre des professions de la santé. Le Conseil fédéral peut toutefois confier cette tâche à un tiers. Puisque la gestion du registre ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers par un même organisme favorisant l'efficacité, la gestion du registre des professions de la santé devrait être déléguée au SEFRI en complément de la reconnaissance des diplômes étrangers. Un projet dans ce sens concernant l'ordonnance sur le registre des professions de la santé est actuellement vérifié sur la base des résultats de la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.