Wortlaut

Les autorités d'exécution des villes et communes dans toute la Suisse s'occupent des mesures relatives au bruit, liées au besoin d'une vie (nocturne) attrayante dans les villes. Une aide à l'exécution de Cercle Bruit, concernant l'évaluation du bruit émis par les restaurants et les locaux publics, sert de ligne directrice pour les décisions d'exécution. Cercle bruit est une association privée d'experts de lutte contre le bruit représentant les cantons, les villes et les communes. Dans l'avis donné par le Conseil fédéral suite à l'interpellation de la conseillère nationale Arslan 18.4065 en septembre 2018, il est dit que les réglementations actuelles sont adéquates et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une réglementation plus détaillée au plan fédéral. Selon le Conseil fédéral, il incombe à l'autorité d'exécution d'évaluer correctement au cas par cas le bruit lié aux restaurants et de tenir compte des spécificités locales. Cantons, villes et communes devraient bénéficier d'une marge d'appréciation en la matière.

Un arrêt du Tribunal fédéral datant du 9 mars 2018 (1C_293/2017) et, par conséquent, les arrêts cantonaux rendus à la suite de cet arrêt, montrent cependant que les tribunaux n'accordent aucune marge de manoeuvre à la prise en compte des spécificités locales, telle qu'elle est conçue par le Conseil fédéral, ni au pouvoir d'appréciation au cas par cas, mais qu'ils accordent quasiment le statut de loi aux directives mises en place par Cercle Bruit. Par conséquent, concernant le bruit, les mêmes mesures devraient être appliquées dans les villes que dans les communautés rurales. Ainsi, le "degré d'urbanité" et, finalement, la légitimation juridique des mesures du Cercle Bruit sont remises en question.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que les autorités d'exécution locales doivent être en mesure de pouvoir juger le bruit à proximité des restaurants en prenant en compte le contexte local et le pouvoir d'appréciation au cas par cas ?

2. Quelles possibilités entrevoit-il pour que les autorités d'exécution locales obtiennent à nouveau la marge de manoeuvre nécessaire et puissent prendre des décisions appropriées dans le cas de spécificités locales ?

3. Comment se positionne-t-il face à la légitimité juridique et démocratique des directives émises par Cercle Bruit ?

4. Quelles possibilités entrevoit-il dans les lignes directrices de Cercle Bruit pour donner l'importance nécessaire au pouvoir d'appréciation au cas par cas et à la prise en compte des spécificités locales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral le mentionne dans sa réponse à l'interpellation Arslan 18.4065, il part du principe que, du fait de la densification des agglomérations, de l'évolution vers une société "qui ne dort jamais" et des exigences toujours plus élevées en matière d'environnement sain et, partant, tranquille, les conflits opposant les habitations et le bruit émis par les activités de loisirs tendent à augmenter. C'est pourquoi le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores, approuvé par le Conseil fédéral le 28 juin 2017, traite également cette problématique.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2018 mentionné par l'auteur de l'interpellation (1C_293/2017) se réfère, entre autres, à une expertise de bruit qui s'appuie sur l'aide à l'exécution de Cercle Bruit, alors non remaniée. Cercle Bruit est l'association des experts de lutte contre le bruit représentant les cantons, les villes et les communes. Cette aide à l'exécution a été actualisée en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement. Les autorités recueillent à l'heure actuelle les premières expériences relatives à l'utilisation de ce nouveau document, qui permet, pour la première fois, de tenir compte des situations typiquement urbaines pour évaluer les terrasses extérieures. Les autorités disposent d'un outil qui leur permet de prendre davantage en considération les spécificités locales.

Sur les questions concrètes de l'interpellation :

1. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral estime toujours approprié que les autorités d'exécution puissent procéder sur place à une évaluation du bruit en prenant en compte le contexte local et le pouvoir d'appréciation nécessaire au cas par cas. Une définition plus rigide des valeurs limites dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) pour l'ensemble de la Suisse limiterait encore davantage la marge d'appréciation dans les villes.

2. Les autorités locales, et plus précisément les services spécialisés, disposent d'une marge de manoeuvre. Mais son exploitation doit être dûment motivée. L'aide à l'exécution remaniée de Cercle Bruit leur donne un outil supplémentaire pour évaluer les terrasses extérieures des restaurants.

3. L'évaluation de la gêne occasionnée par le bruit doit se fonder sur l'état de la science ou l'expérience en vertu de l'article 15 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01). Il est difficile de réaliser des études scientifiques sur la gêne occasionnée par les restaurants. L'aide à l'exécution des cantons offre un moyen d'évaluation sur la base des expériences des experts locaux, qui sont régulièrement confrontés à de telles situations de bruit.

4. Les valeurs indicatives mentionnées dans l'aide à l'exécution de Cercle Bruit ne constituent pas une limite absolue de nuisance et d'importunité, contrairement aux valeurs limites fixées dans l'OPB. Si les particularités locales sont prises en compte de façon dûment motivée, il est possible de s'écarter des valeurs indicatives.

Réponse du Conseil fédéral.