Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quel moment a-t-il eu connaissance de cette étude ? Depuis quand était-il au courant de la date de sa publication ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas assuré la transparence quant aux résultats de cette étude durant la campagne précédant la votation ?

3. La Confédération a-t-elle exercé une quelconque influence, directe ou indirecte, sur la date de publication (par l'intermédiaire d'Agroscope ou du Fonds national suisse, par ex.)?

4. L'étude a-t-elle bénéficié d'un soutien financier direct ou indirect de la part de la Confédération ? Dans l'affirmative, sous quelle forme et pour quel montant ?

5. Quel impact les nouvelles connaissances auront-elles sur l'exécution de la loi sur la protection des animaux ? La dignité de l'animal est-elle encore respectée, à la lumière de ces nouvelles connaissances ?

6. La PA22 plus les intègrera-t-elle ?

Begründung

Même si elle a été rejetée, le 25 novembre dernier, par quelque 54 % des voix, l'initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)" a bénéficié d'une grande sympathie au sein de la population. Deux semaines après la votation, une étude scientifique consacrée à l'écornage des veaux a été publiée (www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0031938418305547 ?via%3Dihub). Il en ressort que 38 % des veaux écornés souffrent d'une hypersensibilité trigéminale chronique. À cela s'ajoute une perturbation du système endogène de modulation de la douleur. L'auteure dit à ce propos qu'il n'est pas exclu que les conséquences de l'écornage se fassent encore sentir bien après la phase aiguë. Indépendamment de leur âge au moment de l'écornage et du moyen analgésique utilisé, certains animaux peuvent souffrir d'une hypersensibilité trigéminale chronique et donc de douleurs trigéminales chroniques.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans sa réponse à la motion Schelbert 16.3046 du 11 mai 2016, "L'écornage conduit-il à des douleurs fantômes ?", le Conseil fédéral s'est référé à l'étude alors en cours à la faculté Vetsuisse de l'Université de Berne et qui visait à approfondir, par des recherches neurophysiologiques, les connaissances sur les douleurs à long terme chez les veaux écornés par cautérisation des bourgeons de cornes. L'étude a été mandatée par la fondation privée Sur-la-Croix, sise à Bâle. Les auteurs de l'étude intitulée "Can disbudding of calves (one versus four weeks of age) induce chronic pain ?" et le journal scientifique dans lequel elle est parue ("Physiology & Behavior"volume 199, 1 February 2019, pages 47-55 ) ont décidé de la date de publication, laquelle a été annoncée par l'Université de Berne par communiqué de presse le 7 décembre 2018. La Confédération n'a en aucune manière influencé la date de publication. L'étude n'ayant pas encore été publiée avant la votation, le Conseil fédéral ne pouvait pas en connaître le contenu.

4. L'étude a été financée par la fondation Sur-la-Croix. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a versé 27 000 francs afin qu'elle puisse être finalisée.

5. L'étude n'a pas permis d'avancées importantes. Elle indique que, dans le cadre expérimental, 8 veaux écornés sur 21 présentaient une sensibilité accrue autour de la plaie 105 jours après l'écornage. Cependant, l'échantillon examiné est très petit et la durée de l'étude courte. Les résultats de l'étude n'ont de répercussions ni sur les dispositions d'exécution en vigueur ni sur la question de la dignité des animaux. Dès lors, l'écornage sous anesthésie reste autorisé et les détenteurs d'animaux peuvent décider, en tenant compte des connaissances actuelles, d'écorner ou pas leurs animaux.

6. Le projet de politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus) a été mis en consultation en novembre 2018, soit quelques semaines avant la votation sur l'initiative pour les vaches à cornes. Il ne prévoit aucune mesure en lien avec l'écornage.

Réponse du Conseil fédéral.